Article 8 Cedh

Document 6 : CEDH, 11 Juillet 2002 : Goodwin Le requérant était une transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. D’un mariage pourtant conclu antérieurement, mais dissous depuis, elle avait eu des enfants auprès desquels elle continuait à jouer son rôle. Devant la Cour EDH, elle invoque une série de griefs liés à ses conditions d’existence et à l’exercice de ses droits et par voie de conséquence, une violation des articles 8 et 12 de la convention. Pour la CEDH, les transsexuels

patrimonial », mais également l’article 16-5 : « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles », 16-6, 16-7, etc., le tout assorti de sanctions pénales (Code Pénal article 511-2, 511-4), affirment donc ce principe d'indisponibilité du corps humain. Tout s'est accéléré quand il est devenu possible d’utiliser le corps du vivant de la personne. La première utilisation médicale d’un élément du corps humain, c’est l’utilisation

de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, notamment, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, et Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III). Il y a lieu de prendre en compte le but du traitement infligé et, en particulier, de considérer s'il y a eu volonté d'humilier ou d'abaisser l'individu, mais l'absence d'une telle intention ne saurait forcément

temps de parole du plaignant. Également, des personnes de son entourage précise l’avoir identifié malgré la présence de floutage et d’une voix déformée, par son lieu de travail. Ainsi, la victime reproche à Cour d’appel de ne pas avoir appliqué les articles 9 et 16 du Code Civil et l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales De l’autre côté, la société Métropole télévision se défend en exprimant que le plaignant n’est pas reconnaissable puisqu’il y

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

droits », 30 mai 2011, LIBERATION.FR  Document 3 : Cour de cassation, chambre civile 1, 26 janvier 2011, n° de pourvoi: 09-14905  Document 4 : Nathalie Albert, « Hospitalisation d'office : le juge judiciaire sous pression . - À propos de la décision CEDH, 14 avr. 2011, n° 35079/06, Patoux c/ France », JCP A n° 17, 26 Avril 2011, act. 307  Document 5 : Code de la santé publique : Partie législative, Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances, Livre II : Lutte contre les maladies mentales

CHAPITRE IV. SOLIDARITE Article 27 Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales. CHARTE 4473/1/00 REV 1 27 JUR FR Explication Cet article figure dans la Charte sociale européenne révisée (article 21) et la Charte

de sexe? La Cour de Cassation a annulé l'arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix en Provence et à décidé qu'il n'y aurai pas lieu à un renvoi en s'appuyant sur l'article 8 de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que sur les articles 9 et 57 du Code civil. René X sera donc désigné à l'état civil comme de sexe féminin et ordonne la mention du présent arrêt de marge de l'acte de naissance de l'intéressé. Par cet arrêt

l’Homme. A cette époque on souhaite immortaliser les droits et libertés dans des grands textes à portée internationale, cela a par exemple conduit à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en 1948 ; c’est à la même époque qu’est adoptée la CEDH (1950) ; en 1966 sont adoptés au niveau de l’ONU 2 pactes l’un sur les droits civils et politiques et l’autre sur les droits économiques, sociaux et culturels. §2. L’intérêt de l’enseignement des droits et libertés Le premier intérêt est professionnel :

2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant redoutés en raison de leur connotation réactionnaire, de