Article 757 3

INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit judiciaire privé ? Pour répondre à cette interrogation, on envisagera dans trois paragraphes successifs : le rôle (§1), les caractères (§2) et le contenu du droit judiciaire privé (§3) §1 LE ROLE DU DROIT JUDICIAIRE PRIVE On déterminera d’abord le rôle joué par le droit judiciaire privé (A) pour ensuite en envisager l’exécution (B) A. La détermination du rôle MM. L. Cadiet et E. Jeuland ont souligné la « nécessité du droit judiciaire », parce que le droit

Code civil Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Article 1 Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence

L'idée d'une suppression de l'homologation judiciaire avait d'ores et déjà été émise lors du Congrès des notaires de 1978. A l'occasion de la réforme du droit de la famille, le débat connaît un regain d'actualité. Si le nombre de mariages a diminué (3) , le nombre de changements de régime matrimonial a, pour sa part, connu une nette augmentation durant cette dernière décennie (4) . Ce phénomène tient essentiellement à l'évolution, parfois inattendue, des situations familiales et professionnelles

........................................................ 75 Conclusion : ........................................................................................................................................ 82 2 NOUDMI Otmane 2008/2009 3 NOUDMI Otmane 2008/2009 Première partie : APPORTS THEORIQUES AUTOUR DE LA CONSOLIDATION CHAPITRE PREMIER : NOTIONS GENERALES Section I : Le groupe, définition et modalités I. Notion de groupe et de contrôle A- NotioN de groupe Un groupe

« science du procès ». En France, la notion s’est acclimatée par Henri Vizioz. Il marqué la procédure civile française, il lisait beaucoup la doctrine allemande et italienne. Il a contribué à l’importation de ces notions en droit français. Il écrit un article en 1927 « Observation sur l’étude de la procédure civile ». Il emploi l’expression de droit processuel, il développe les vertus de cette expression. Il cherche à s’éloigner de ce qui est le droit de la procédure, cela ne se limite pas à une pure étude

Nouvelle Campagne (1897), ici, Chroniques et polémique II, p. 816 dans H. Mitter- rand (dir.), Œuvres complètes, Tchou, 1966-1970, 15 tomes. Le texte concerne la critique et en particulier un journaliste qui accusa Zola de plagiat à propos de Rome. 3. J’emprunte le terme à B. Neveu, L’erreur et son juge. Remarques sur les censures doctrinales à l’époque moderne, Naples, 1993. 4. L’expression est empruntée à Y. Leclerc, Crimes écrits. La litté- rature en procès au 19e siècle, Paris, 1991. Zola à l’épreuve

de paiement. Il peut être demandé aussi par l’un des créanciers quelque soit le nombre et la nature de sa créance[2] sur demande du syndic ou de l’un des contrôleurs. Cette qualité est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3]. Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise, comme le précise un arrêt de la Cour d’Appel de Casablanca de 2002.[4] Cela ne constitue qu’un rappel des organes qui peuvent

de paiement.  Il peut être demandé aussi par l’un des créanciers quelque soit le nombre et la nature de sa créance[2] sur demande du syndic ou de l’un des contrôleurs. Cette qualité est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3].  Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise, comme le précise un arrêt de la Cour d’Appel de Casablanca de 2002.[4]  Cela ne constitue qu’un rappel des organes qui peuvent demander

............................................................... 2 Résumé ................................................................................................................ 3 Abstract ............................................................................................................... 3 Introduction ........................................................................................................ 5 Présentation de l'entreprise ..................................

pas s’apercevoir que derrière les relations officielles de coopération que sont, entre autres, les relations diplomatiques et consulaires (Section 1), les moyens de règlement pacifique des différends (Section 2) et les relations commerciales (Section 3), se cachent toujours de sournoises luttes de pouvoir et d’importants enjeux de puissance. Section 1/ Les relations diplomatiques et consulaires. Le principe de l'égalité souveraine suppose l'acceptation par les États de l'existence d'autres