Article 725

128 Article 720 « Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » • Mort : décès par mort naturelle - constatée en principe par l’acte de décès – art. 79 • Si : disparition art. 88 al. 1 déclaration judiciaire du décès – • Transcription du jugement déclaratif d’absence – art. 128 al. 1 Article 79 « L'acte de décès énoncera : 1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ; … Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée. » Article 88 «

deux textes dans le Code civil : L’article 725( l’ enfant déjà conçu, à l’ instant de l’ ouverture de la succession est apte à hériter) et l’article 906( un enfant conçu est capable de recevoir une donation), à propos de la succession et des libéralités. De l’ article 725 et également de l’article 906, la jurisprudence a dégagé un principe général selon lequel l’enfant conçu est considéré comme s’il était né, chaque fois qu’il y va de son intérêt. L’article 906 précise que pour être capable de

comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt à la condition que l'enfant naisse vivant et viable. Cet adage ne figure pas expressément dans le code civil, mais la doctrine considère qu'elle résulte implicitement de deux articles : les articles 725 et 906 du code civil. L'article 725 est relatif à la succession et l'article 906 aux donations. Ces deux textes reconnaissent la capacité patrimoniale de l'enfant conçu mais ils subordonnent le maintient de ces droits acquis à une naissance vivante et viable

peut porter le juge à lui attribuer une personnalité juridique, dés lors que cela pourrait lui permettre de bénéficier de droits. Le code civil n’énonce aucun article propre à ce sujet, mais il en fait application au travers des articles 906 « pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation » et 725 du code civil « pour succéder, il faut exister au moment de la succession, ou ayant été conçu, naitre vivant et viable ». Cette atténuation au principe porte en

2. Par rapport au passé et au futur a) le passé Passé législatif : Article 311 Article L132-8 du code des assurances : Dans cet article il est venu expliciter que l’enfant qui n’était pas encore né pouvait bénéficier d’une assurance : 1981. Dispositions éparses du Code Civil : article 725 du Code civil : deux rédaction une ancienne de 1804 : raisonnement a contrario : l’enfant simplement conçu peut hériter. Article 906 du CC : pour être capable de recevoir une donation il suffit d’être conçu

personnalité juridique pour les personnes physiques et morales. Ex :les animaux ne sont pas sujets de droit. Ils sont néanmoins proteger contre a corrida ou autre maltraitance. C’est lapersonne qui aura maltraite qui sera donc condamné. Code civil article 1385 sur les responsabilite civil pour la protection des animaux. Elles disposent de droits inhérent a la personne humaine , mais ils ne sont pas tous egaux (locataire et proprietaire) Le probleme de l’egalite des personnes physique mais pas cache

succession art.725CCiv (conçu et viable) - Ø indignité (cf II.) * DETERMINATION DES HERITIERS Règle de la proximité du lien de parenté. Le classement se fait par ordre, puis par degré au sein d’un même ordre. a. La règle de l’ordre : Article 734  En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres

du code civil, traitant des actions relatives à la filiation, ou encore l’article 725 du code civil. C’est donc a propos de règles particulières que ce principe a été étendu. La seconde condition est que l’enfant naisse viable, c'est-à-dire, pourvu de tous les organes nécessaire pour lui permettre de vivre. Elle n’est pas non plus énoncé de manière générale dans le code civil, mais déduite des deux autres articles aussi. Cependant, ce principe connait un tempérament classique. 2. Le tempérament

personnalité au moment exact de sa naissance sous la condition qu’il soit né viable et qu’il arrive à une « humanité distincte de sa mère ». Atténuation du principe Le fœtus acquiert certains droits avant sa naissance. Ainsi on déduit des articles 725, 906 et 921 du code civil qu’un embryon peut recevoir un héritage. Ce principe a été confirmé maintes fois par la jurisprudence (affaire Sergers contre Euravie, 1er chambre Civile de la Cour de Cassation) et a par ailleurs été inscrit au code des

fait de la personne physique un sujet de droit est que « la personnalité juridique s’acquiert à la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable ». L’enfant conçu peut être bénéficiaire d'une donation (article 906 Code civil) ou avoir la qualité d'héritier (article 725 Code civil) sous réserve de naître vivant et viable. En revanche, on ne peut en aucun cas mettre à sa charge une obligation qu'il aurait à exécuter dans le futur, c'est-à-dire après sa naissance, car il ne s'agirait plus