Article 61 Constitution 4 Octobre 1958

révision de février 2007, la situation était assez complexe, voir ambigüe. Dans la Constitution de 1958, on trouve l'Article 68 ainsi rédigé: «  Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de Haute Trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblés (…); il est jugé par la Haute Cour de Justice » On peut déduire de cette article, différentes interprétations plus ou moins certaines. L'Article implique, de par la

constitutionnellement le contrôle parlementaire du pouvoir exécutif et de son administration ? Non seulement la révision de la Constitution française en 2008-2009 est loin d’avoir clarifié cette question mais, en outre, l’intervention du juge constitutionnel a contribué à l’obscurcir : ainsi sont révélées les limites d’une approche exclusivement juridique et statique de la Constitution qui occulte la dimension politique et dynamique du contrôle. Celui-ci se situe à la charnière entre représentation et responsabilité

complémentarité ? « Une Constitution est un corps de lois obligatoires, ou ce n’est rien ; si c’est un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? » Par cette affirmation, Sieyès, dans son discours du 2 thermidor an III à la Convention Nationale, propose pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle française, d’instituer un contrôle de constitutionnalité des lois, c'est-à-dire de vérifier la conformité de la loi à la Constitution, conformément au principe

La nature de la Constitution de la Ve République D’après le Général de Gaulle « La constitution c’est l’esprit, les institutions, la pratique ». Pour déterminer la nature de la Constitution de la Ve République, nous tenterons donc de nous limiter à l’étude du texte en lui-même en ne prenant pas en compte le moins possible les circonstances extérieures telles que la pratique, la personnalité du Président, ses rapports avec la majorité de l’Assemblée. Mais nous devrons tout de même les mentionner

salaires masculins. Plus on grimpe dans la hiérarchie, plus l’écart est important. On regarde encore à l’embauche d’une responsable qui a plus de charges familiales. Dans la politique, la place de la femme demeure marginale malgré un texte de la Constitution de 1958, garantissant des droits égaux. Cette situation apparaît en décalage avec l’évolution de la société et des mentalités. Des avancées et des projets seraient proposés mais restent encore fortement critiqués. Et voilà la femme prise dans un

La révision de la constitution sous la Vème république « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » Conformément à l’article 28 de la Déclaration des droits adossée à la Constitution du 24 juin 1793, il est nécessaire qu’une constitution puisse être modifiée pour s’adapter aux évolutions de la société. La Constitution française du 4 octobre 1958 constitue les fondements de la Vème

A. Les dispositions constitutionnelles relatives à l’exercice du pouvoir normatif. La constitution de 1958 réaffirme le principe de séparation des pouvoirs. - Le pouvoir exécutif est chargé de gouverner. - Le pouvoir législatif doit faire la loi et contrôler l’action gouvernementale. - Le pouvoir judiciaire doit assurer l’application des différentes normes. Par ailleurs, la constitution de 1958 opère une distribution du pouvoir normatif entre les différentes autorités publiques. Le pouvoir

condamnation du gouvernement par l'Assemblée à laquelle ils appartiennent. Expressément prévue en France par la Constitution de la IVe République, la motion de censure tomba rapidement en désuétude, le gouvernement préférant, en général, mettre en jeu sa responsabilité devant le Parlement. C'est pourquoi, dans son effort pour assurer la stabilité gouvernementale, la Constitution de 1958 accorde un grand rôle à la motion de censure, qui oblige les membres des Assemblées à manifester clairement leur

vite associée dans les esprits avec le principe de démocratie représentative : les gouvernants se devaient de rendre compte de leurs actes devant les représentants des gouvernés, voire les gouvernés eux-mêmes. C’est ainsi que sont nés, dans les Constitutions des régimes parlementaires ou non, de réels mécanismes de responsabilité politique. * Les mécanismes de responsabilité politique, selon le régime. * La responsabilité politique du gouvernement Le gouvernement se devant d’être responsable

muté. Le modèle révolutionnaire et plus particulièrement la "Constitution Grévy" lui avait attribué un rôle central dans l'organisation des pouvoirs alors que la constitution de 1958 le place de manière significative en troisième place dans l'ordre de présentation des institutions. Il était une sorte de pouvoir au dessus des pouvoirs, affublé de la plus forte légitimité démocratique. La volonté de "restaurer l'Etat" (G. Burdeau) en 1958 semble avoir fait prévaloir un amenuisement du rôle du parlement