Article 61 Constitution 4 Octobre 1958

mais de même juridiction. Les réalisations du Consulat De nombreuses innovations ont été mises en place. En 1800, La Constitution du 22 Frimaire an 8 institue en l’article 52 le Conseil d’état (c’est à dire la clef de voûte de toute notre justice administrative). Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a un rôle juridictionnel et un rôle d’avis de conseil. La Constitution du 28 Pluviôse an 8 a crée des conseils de préfecture (qui deviendront les tribunaux administratifs en 1853). La loi du 27

de l’équilibre des budgets locaux. § 2 : Le principe de l’unité des budgets locaux. Section 3 : Les aménagements des autres principes. § 1 : Le principe de l’annualité des budgets locaux. § 2 : Les principes d’universalité et de spécialité. Section 4 : La préparation et le vote des budgets locaux. § 1 : La construction du projet de budget primitif. § 2 : Les délibérations budgétaires. Chapitre 2 : Le contenu des budgets locaux. Section 1: Les ressources internes des collectivités territoriales. §

doctrine → George VEDEL (1910-2002), il a élaboré la « doctrine des bases constitutionnelles du droit administratif ». Cette théorie est qu’il n’est pas possible de définir le champ d’application du droit administratif sans prendre en considération la constitution. Il considère que le droit administratif est exclusivement le droit de l’exécutif. Mais au sein de ce droit de l’exécutif, il va exclure les activités non administratives → activités diplomatiques et les relations entre l’exécutif et les autres

d’abord la constitution dans un sens large avec la jurisprudence ensuite on examinera les sources du droit international avec des cas particuliers du droit communautaire ensuite, on envisagera les lois, les règlements et puis les règles posées par la jurisprudence. Section 1 : La source de rend constitutionnel. La constitution est l’expression directe de la souveraineté et elle se trouve placée au sommet de la hiérarchie des normes. Cependant, cette supériorité de la constitution est restée

administrative: La Constitution dans son sens le plus large, avec la jurisprudence , les sources du droit international, avec le droit communautaire, les lois, les règlements, et les règles posées par la jurisprudence. Section 1: la source de rang constitutionnel: La Constitution est l’expression directe de la souveraineté, et elle se trouve placée au sommet de la hiérarchie des normes. Cependant, cette supériorité de la Constitution est restée assez longtemps théorique, car avant 1958, il n’existée

tel énoncé est une règle de droit ou pas. C’est le droit lui-même qui le décide, le droit dit ce qu’est le droit. La constitution précise selon quelles conditions une loi peut être produite, votées. Le droit est donc un ensemble de normes, ces normes sont dites organisées, ordonnées, hiérarchisées, il y a donc une hiérarchie dans les normes juridiques. 214820582550 Constitution Loi Règlement La logique est le droit, c’est une méthode de raisonnement qui est permis par les prémisses. Il y

notions essentielles du droit administratif : Le droit administratif est la branche du droit public qui régit les droits de l'administration. Il se distingue du droit constitutionnel mais la frontière entre les deux est très mince ; article 20 de la Constitution : « le gouvernement dispose de l'administration (...) » Cette notion d'administration désigne l'ensemble des autorités, des agents, des organismes compétents pour exécuter les actions d'intérêt général. Les administrations ne sont

avait une certaine vénalité des magistrats. C'était un système qui fonctionner assez mal. Comment supprimer ces abus? Passer par un système égalitaire en supprimant les privilèges. Il y a donc eu une abolitions des juridictions Seigneuriale le 4 aout 1789, ainsi que des privilèges de juridiction. ++++++ Paragraphe 1 : Le premier temps : mise en place en 1790-1810 La première réforme d'ampleur est issu d'une loi des 16 et 24 aout 1790. Cette loi a été très fortement inspiré par la déclaration

étrangère ne sont pas des actes administratifs unilatéraux au sens qui nous intéresse ici. Il en est de même s’agissant des actes législatifs et des actes juridictionnels. ? L’organe administratif et l’organe législatif : L’article 24 de la Constitution de 1958 définit la structure de l’organe législatif. Tout acte pris par lui est considéré comme étant un acte législatif. L’adoption de ce critère a permis au juge administratif d’étendre son contrôle à des actes qui matériellement sont législatifs

matière juridique qui est connu par tout le monde : les juristes, journalistes et les citoyens. Ex : beaucoup de journaliste continuent de parler de « l’inculpation », or ce terme a disparu, on doit parler de « personnes mises en examen » depuis la loi du 4 Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le