Article 61 Constitution 4 Octobre 1958

la même manière, il va s'intéresser à tel ou tel événement. Ils sélectionnent certains traits du réel et en minore d'autres. 2 e rm : Forme juridique et politique de l'histoire : l'histoire constitutionnelle. Nous étudierons les différentes constitution de la France, pas tous les événements. Pour les grands événements politiques : simples rappels. Pas de cours sur le développement du droit Civil ou Administratif. 3e rm : L'Histoire n'est pas écrite à l'avance mais a posteriori. À éviter le

associatives. ORDONNANCE N°59-054 CREANT L'AGENCE DE PRESSE SENEGALAISE Le président du Conseil Vu la constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la délibération n° 58-098 du 25 novembre 1958 de l'Assemblée territoriale du Sénégal optant pour le statut d'Etat membre de l a Communauté, rendue exécutoire par arrêté n° 9990 du 25 novembre 1958; Vu la loi n° 59-003 du 24 janvier 1959 portant Constitution de l a République du Sénégal ; Vu la loi n° 59-006 du 26 janvier 1959 autorisant le gouvernement à prendre

mais de même juridiction. 1) Les réalisations du Consulat De nombreuses innovations ont été mises en place. En 1800, La Constitution du 22 Frimaire en 8 institue en l’article 52 le Conseil d’état (c’est à dire la clef de voûte de toute notre justice administrative). Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a un rôle juridictionnel et un rôle d’avis de conseil. La Constitution du 28 Pluviôse en 8 a crée des conseils de préfecture (qui deviendront les tribunaux administratifs en 1853). La loi du 27

    Droit constitutionnel     Manuel conseillé : Le Chantebout Revoir les grandes périodes historiques après la révolution -> Chronologie   Il y’a deux notions de constitution :   * Traditionnellement, le droit constitutionnel désigne l’étude de l’organisation du pouvoir politique de l’état et notamment de ses organes suprême ( des plus hautes instances de l’Etat) Un juriste , Esmain, définit ainsi l’objet du droit constitutionnel, il a un triple objet : il détermine la forme de l’état

(par définition). Cela signifie qu’elle va s’appliquer à toute personne dans la même situation, c'est-à-dire des critères abstraits et généraux. De ce fait, elle garanti l’égalité (je me vois appliquer la même règle que mon voisin). * Exemple : article 82 du code civil : relatif à la responsabilité : quand il y a un dommage causé à un tiers, il y a obligation de le réparer si c’est sa faute. →Cette règle est peut être générale mais elle est relative à cause des critères choisis : elle n’est pas

sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4 Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n°2005-512 du 21 avril 2005 - Loi d’orientation et de programme sur l’avenir de l’école Document 3 : Conseil constitutionnel, Décision n°2006-203 L du 31 janvier 2006 - Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Document 4 : Vœux du président du Conseil constitutionnel

qui les vérifiera en fonction des dits-textes. Il y a donc une hiérarchie des normes. Chapitre I : Les sources constitutionnelles. > Section 1 : Le contenu des sources. Dans le cadre de cette hiérarchie des normes, on trouve au sommet la Constitution, ce qui traduit l’accord des citoyens sur le Contrat Social. En échange d’une certaine sécurité dans l’organisation sociale, de certaines prestations garanties par l’Etat, les citoyens acceptent d’aliéner une partie de leur liberté. Cette aliénation

conditionnent l’élaboration des règles de droit (facteurs géographiques, économiques, sociaux). Sous Section 1 : Les sources écrites I) La Constitution Située au sommet de l’ordonnancement juridique, la Constitution sous tend sur le plan juridique toute la vie juridique du pays. La norme constitutionnelle ne se limite pas aux seuls articles de la constitution mais englobe également la DDHC de 1789 et les préambules constitutionnels. Pendant longtemps la valeur juridique des déclarations de droit

du" consentement à l’impôt." Cependant en pratique, il faut attendre la Révolution de 1789 avant d’aboutir au grand principe de « l’autorisation budgétaire » (article 14 DDHC.). Le principe est alors posé. Il faut attendre la Restauration en 1814 pour que les quatre grands principes découlant directement du premier soient appliqués. Ces 4 principes sont : l’unité, l’universalité, la spécialité et l’annualité budgétaire. Ils ont été mis en place afin de permettre au parlement de contrôler le pouvoir

de même juridiction. Les réalisations du Consulat De nombreuses innovations ont été mises en place. En 1800, La Constitution du 22 Frimaire an 8 institue en l’article 52 le Conseil d’état (c’est à dire la clef de voûte de toute notre justice administrative). Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a un rôle juridictionnel et un rôle d’avis de conseil. La Constitution du 28 Pluviôse an 8 a crée des conseils de préfecture (qui deviendront les tribunaux administratifs en 1853). La loi du 27