Article 6 De La Loi Du 25 Février 1875

........................................ 4 B- Une domination parlementaire sans pareille : la loi et la responsabilité ....................................... 5 II - Les éléments perturbateurs à l’origine du dévoiement parlementariste .......................................... 6 A- Le pluralisme politique , élément perturbateur du régime ............................................................ 6 B- Instabilité gouvernementale et déséquilibre institutionnel ...............................

et l’église catholique est un devoir primordial. Clivage 2 : les légalistes / les révolutionnaires Les républicains légalistes sont des libéraux. On les appelle légalistes car ils veulent se battre que sur le terrain de la légalité, en respectant la loi. Et libéraux car ils veulent faire évoluer le pays vers plus de liberté. Il y a une autre séparation : Les modérés (Fabre, Picard), ils réclament les libertés « nécessaires » (les libertés des droits de l’homme et des citoyens). Ils souhaitent faire

administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence (extraits). Dicey : Introduction à l’étude du droit constitutionnel, V. Griard et E. Brière, 1902, p.206. 2. La formation du droit administratif : TC, 8 février 1873, Blanco, GAJA. Cass. 1ère civ., 21 décembre

Restauration, avec la charte de 1814, le régime a pris une couleur parlementaire. Article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 qui admet expressément la responsabilité politique des ministres devant les deux chambres (Chambre des députés et Sénat). C’est la première fois que la responsabilité ministérielle apparait expressément même si elle était pratiquée auparavant. De même l’article 5 de cette même loi, prévoit la possibilité pour le chef de l’Etat de dissoudre la chambre des députés

lequel la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par l’intermédiaire de représentants élus. La République ne s’est définitivement implantée en France qu’en 1875, à la suite de la défaite militaire du Second Empire et du retrait de Napoléon III. Depuis cette date, trois constitutions républicaines mais différentes les unes des autres (1875, 1946, 1958) se sont succédé. Constitution de 1791 – 3 et 4 septembre 1791 Constitution de l'An I – Première République – 24 juin 1793 Constitution de l'An III

d'ajournement des assemblé, l'administration est mise o garde a vous, les hautes admin cm pref sont donné a des hommes de pouvoirs. le 16 juin, la tension est sensible mac m tente de convaincre le sénat de prononcer la dissolution, et celle ci intervient le 25 juin. ces elections sont remporté par les republicains, meme si en realité ils perdent 40 sieges. Mac mahon pense resister mais le president du senat refuse une nouvelle dissolution, le 13 decembre il se soumet et nomme jules ford, un proche de gambetta

la constitution ne pourra pas être révisée. Donc limitation temporelles.  Article 7 alinéa 11 de la constitution, relative a la vacance présidentielle, c'est quand le président ne peut plus venir exercer ses pouvoirs. Elle peut être provoqué par le décès ou en cas d’empêchement pour folie ou pour maladie grave. Pendant cette vacance le président du sénat assure l'intérim jusqu'à l’élection d'un nouveau président. Article 89 alinéa 4 de la constitution qui dispose qu'aucunes procédures de révision

souveraine dont le caractère propre est l’esprit de conseil, de justice et de raison. C’est à moi seul qu’appartient le pouvoir législatif, sans dépendance et sans partage. Tout l’ordre public émane de moi ». Les lois fondamentales du Royaume, sont la loi salique et l’inaliénabilité de la couronne. L’influence des Lumières est déterminante sur plusieurs principes : La séparation des pouvoirs, la préférence pour la démocratie « S’il y avait un peuple de Dieu, il se gouvernerait démocratiquement, un gouvernement

lois d'habilitation/loi pré-constituante : loi du 10 juillet 1940 : naissance régime de Vichy –fascisme- loi du 2 novembre 1945 : naissance 4e République loi du 3 juin 1958 : naissance 5e République  3 C° adoptées par un acte pré constituant qui a une apparence de LEGALITE. §1 : La loi du 10 juillet 1940 Loi qui confie au MARECHAL PETAIN l’abolition de la 3e République pour fonder une nouvelle C°, celle de l’Etat français (fascisme). A. La fonction pré-constituante de la loi du 10 juillet 1940

devra rédiger les principes fondamentaux de la république. Ce comité est en majorité composé de girondins, pendant près de 4 mois, ils élaborent un projet complet de la constitution qu’on appelle constitution girondine présenté par Condorcet le 15 février 1795. Mais ne sera jamais adopté parce qu’au mois de mars 1793, la convention crée un tribunal révolutionnaire chargé de jugé les conspirateur et de punir tous les actes qui étaient considérés comme attentoire à l’unité de l’indivisibilité de la