Article 6 Ddhc De 1789 Commentaire

publique (EPPP). On ne peut concevoir un Etat qui ne gouverne pas son territoire. Un Etat a une maitrise de son territoire s’il a une maitrise du droit : il doit avoir un monopole sur la création du droit et son interprétation, et un monopole de la 6 contrainte pour imposer le respect du droit. Par ailleurs, l’Etat doit pouvoir assurer l’indépendance de son territoire (armée pour la défense de son territoire). L’autorité juridique doit être effective. C’est la communauté internationale qui apprécie

innovations. 1789 – 1814 En un temps court, la France va expérimenter des architectures constitutionnelles nouvelles. §1 : la première Constitution française : la Constitution du 3 septembre 1791. Monarchie très endetté, Louis XVI convoque les E généraux (rpz des 3 ordres noblesse ; clergé ; tiers E) qui n'ont pas été réunis depuis le début du 17 e s. Ces E généraux se déclarent AN constituante. (17 juin 1789). L'AN, va adopter successivement 2 grands textes : la DDHC du 26 août 1789 et la Constitution

qui ne supportent aucune dérogation, elle s’impose à tous les sujets de droit qu’elle vise. Elles ne peuvent pas l’écarter par l’emploi de leurs volontés. Il existe des règles impératives en droit civile on les appellent règle d’ordre publique.(Art 6 du code civile) EX :on ne peut pas conclure un contrat de bail dans le but d’installer une maison close  sanction par l’Art 1133 du code civil  supprime le contrat dont la close est contraignes au bonnes mœurs ou à l’ordre publique. EX : Selon l’Art

Il permet de résoudre un certain nbr de question qui dépasse le droit civil Ex : article 1er fixe la date d’entrée en vigueur d’un texte normatif, au terme de cet article les lois et les règlements rentrent en vigueur au lendemain de la publication au journal officiel Article 2 détermine les modalités d’application de la loi dans le temps et pose le non principe de rétroactivité de la loi nouvelle Article 6 interdit de déroger par des contrats aux lois qui intéresse l’ordre public ou les bonnes

général Une règle de droit a pour vocation de s'appliquer à toutes les personnes qu'elle concerne. En droit interne, elle s'applique aux individus de l'Etat français. En fait, une règle de droit s'applique plus à une situation que des personnes (=> article 1382). La formulation montre que ce qui est désigné n'est pas une personne mais la situation, le fait de faire un dommage. Ce caractère impersonnel permet d'opposer la règle à une décision. Celle-ci étant en droit l'application d'une règle à une personne

comportement et une sanction (exemple : article 1382 du code civil  selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer). → Sa deuxième grande fonction est d'imposer. C'est la fonction essentielle des lois impératives c'est-à-dire des lois auxquelles les individus ne peuvent pas déroger par une manifestation de volonté contraire. Ce principe est d’ailleurs posé à l'article 6 du code civil selon lequel on ne peut

est générale Article 6 de la DDHC : « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse ». Si la règle de droit peut trouver son origine dans un cas particulier elle n’est pas faites pour régir des cas spécifiques, la manière dont son rédiger les textes est très représentatif en ce qu’elle illustre une volonté de généralité et d’objectivité. Par exemple l’utilisation de pronom et d’adjectif indéfinis tel que « tout » « chacun » « ou « on ». Article 9 : « chacun a le

siècle après Jésus Christ) | Introduction Le Droit romain a changé totalement la vision que nous avions du droit. Nous sommes les héritiers du Droit Romain d’un point de vue technique comme du point de vue de la conception du Droit. Le VIème (6) siècle avant JC marque le début de la république romaine. A partir de là les choses vont changer progressivement, évoluer. Comment envisageait-on le Droit avant la république romaine ? Avant les Romains, le Droit existe mais c'est un droit venu

générale et impersonnelle càd qu’elle s’applique à toute personne se trouvant dans la situation qu’elle détermine. Le nombre de personne n’a pas d’importance. Mais elle peux aussi s’appliquer à une seule personne : dans la constitution il y a des articles qui s’appliquent uniquement au président de la république, mais la règle de droit ne s’applique pas à une personne spécifique (Nicolas Sarkozy), mais à une situation juridique (statut de président). B) Règle contraignante : obligation de la respecté

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES   biblio: montchrétien, Nicinski, droit public des affaires. AJDA   2 sujets au choix: dissertation ou commentaire d'arrêt ou cas pratique.   Introduction: Il est difficile de parler de cette matière car son objet est neuf. La formule de DPA peut étonner. On parle de droit public et de droit des affaires. On doit s'interroger sur les relations entre le droit public et l'entreprise. À première vue les entreprises évoluent ds un environnement juridique qui n'a pas