Article 6 Cedh Commentaire

est-elle également valable pour la Communauté ? Afin de répondre à cette question, le Tribunal a recours à un raisonnement bien connu des lecteurs des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sur les rapports entre le droit communautaire et la CEDH. En instituant la Communauté, les États membres n’ont pu se dégager des obligations qui résultaient de leur statut de membres de l’organisation mondiale : « Ils n’ont pu, par l’effet d’un acte passé entre eux, transférer à la Communauté plus de pouvoirs

Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 6 avril 2011 (Doc 1): Par un arrêt en date du 6 avril 2011, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la convention de gestation pour autrui, et donc sur la protection du corps humain. En l'espèce, suite à une convention de gestation pour autrui contractée entre un couple français et une mère porteuse, et ce conformément au droit américain, les époux français ont eu un enfant. Le tribunal

Capucine d’aviau de Ternay GROUPE 2 TD PENAL N°5 : Commentaire arrêt Colombani CEDH 25 JUIN 2002 La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt en date du 25 juin 2002 posant la question de savoir si il pouvait y avoir délit d’offense à un chef d’Etat étranger, en l’espèce le Roi du Maroc : Hassan 2 et respect du principe de liberté d’expression. Dans l’affaire dite Colombani contre France, un article du journal Le Monde met en doute la sincérité du désir du Roi Hassan

le législateur qui n'est pas exprimé dans le détail : celui qui comprenant la raison de la loi est en mesure de l'appliquer avec raison qu'il ne prévoit pas expréssement. : le juge peut lui donner vie par dela la lettre restrictive de la loi. Article 4 du CC: "le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi pourra être poursuivit comme coupable de dénit de justice" => csq immédiate + secondaire : immédiate : à chaque fois qu'il est saisi ,

cassation était donc de savoir si les articles 388-1 du Code Civil, 338-1 et 338-2 du NCPC imposaient au juge de prendre en compte la demande d’audition formulée par l’enfant. Leur réponse est positive, mais dépasse le cadre du pourvoi, dans la mesure où les hauts magistrats ont décidé de relever un moyen d’office, c'est-à-dire de développer un argument de droit que le père n’avait pas fait valoir au soutien de son pourvoi. Ils ont estimé que les articles 3-1 (le principe de l’intérêt supérieur

des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Conseil d'État,19/11/2008, 292948,  société getecom Lire aussi CEDH, 20 novembre 1995, Pressos Compania Naviera SA c/ Belgique, n° 17849/91, série A n° 332, § 31-32 ; s’agissant spécialement de la matière fiscale, CEDH, 16 avril 2002, SA Dangeville c/ France, n° 36677/97, Rec. 2002-III, RJF 7/02 n° 889, § 44-48., ,[RJ2] Rappr. CEDH, 28 septembre 2004, Kopecky c/ Slovaquie, n° 44912/98, Rec. 2004-IX, § 48-52.     Une perte de recette budgétaire  justifie

quelles sont les conséquences Pr les personnes concernés. Dangers du positivisme= les dangers de penser que tt le droit est positif sans avoir aucun jugement de valeur= légitimation du positivisme. Sous l’apparence d’un commentaire purement technique et neutre le commentaire d’un effet de légitimation. 2 positions Quel est le fondement du droit, et de l’obéissance au droit ? Obéissance : le droit est le droit il est obligatoire approche positivisme. Autre approche : droit naturel. Le droit ne

Commentaire - Arrêt CEDH K.A et A.D c/ Belgique (06/07/05) L’affaire K.A et A.D c/ Belgique est une affaire qui s’est déclenchée indirectement : alors que la police belge menait une enquête dans un club sadomasochiste, il a été découvert une cassette vidéo sur laquelle un juge malinois accompagné d’un médecin s’exerçaient à des pratiques sadomasochistes d’une extrême violence sur une femme « esclave » consentante (en l’occurrence la femme du juge). Il était convenu d’un code entre les intéressés

la double nature du nom, répond une double fonction : Le nom a une fonction sociale et privée. Sociale car elle identifie la personne dans la société, et privée car c’est un élément de sa vie familiale. Le nom fait partie de la vie privée, dit la CEDH. Arrêt du 17 juin 2003 : Mustapha c/ France ; en tant que moyen d’identification personnel et de rattachement à une famille, le nom d’une personne concerne la vie privée et familiale de cette personne. Les aspects de la vie publique se concilie avec

résistance à l’oppression. Elle implique également les devoirs même si c’est de façon secondaire, elle rappelle que l’individu n’a pas que des droits il a aussi des devoirs tel que se soumettre à la loi (article 7), et participer à la contribution publique en fonction de ses propres ressources (article 12). Constitution du 3 septembre 1791 : consacre son titre 1er à une nouvelle déclaration des DDH, avec quelques innovations tel que le principe d’égalité devant les emplois publics et devant l’impôt