Article 587 Du Code Civil

. Quarante-septième année. – No 123 A Vendredi 28 juin 2013 ISSN 0298-296X BODACC ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES BULLETIN OFFICIEL DES ANNEXÉ AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DE L’INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 www.dila.premier-ministre.gouv.fr www.bodacc.fr Standard......................................... Annonces....................................... Accueil commercial....................... Abonnements..............

LE NOUVEAU CODE MARITIME ALGERIEN Présenté par : Mr. NEFFOUS Mohamed Mankour 7 Introduction Dans l’histoire du droit de la république algérienne, une loi du 31 décembre 1962 avait reconduit dans tous les domaines la législation en vigueur à l’époque « sauf dispositions contraires à la souveraineté nationale » … « ou d’inspiration colonialiste ou discriminatoire … ou portant atteinte à l’exercice normal des libertés démocratiques ». Cette loi de 1962 avait donc pour effet de reconduire

aux personnes aidées et/ou soignées par ses services une attestation permettant de faire valoir les déductions fiscales en vigueur selon Guide « Etude financière pour la création d’un service à la personne » P a g e | 19 le Code général des impôts (article 199 sexdecies. Cette attestation doit être remise aux personnes aidées en fin d’année. 2. Le chèque emploi service universel Le CESU est l’une de ses mesures phare de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services

législateur et assortie de sanctions civiles et pénales 124 2. Les arguments avancés en faveur de la légalisation 126 a) Des arguments médicaux 126 – L’absence de réponse médicale aux infertilités d’origine utérine 126 – Une situation ressentie comme une injustice 127 – L’expression du primat du biologique sur l’éducatif 129 b) Des arguments juridiques 129 – L’argument du fait accompli 129 – La réponse aux difficultés relatives à l’état civil des enfants 131 c) Des arguments

III de la Convention de New York autorise chaque Etat partie à reconnaître et à faire exécuter une sentence arbitrale conformément à ses propres règles de procédure sous réserve du respect de celles prévues aux articles IV et VI de la Convention, il n'en demeure pas moins vrai que cet article interdît la prévision de « conditions sensiblement plus rigoureuses » à l'exécution des sentences. Au risque de violer les conditions limitatives imposées par la Convention de New York pour la reconnaissances

2211 de J. LÉONETTI, relative à l’organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et en cours de discussion devant le Sénat (au jour de la finalisation de cet article). 2 H. MAISL, « Formes et techniques de participation du public à l’élaboration d’actes législatifs et administratifs », dans Conseil de l’Europe, Affaires juridiques (dir.), Formes de participation du public à l’élaboration des actes législatifs

couronné par l’Académie des Sciences morales et politiques (Prix d’Aumale 1993) Cinquième édition 2007 ÉDITIONS EYROLLES 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Crédit photographique de couverture : © Gérard Karsenty Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans les établissements d’enseignement, provoquant

: Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law Actualité juridique famille alinéa All England Law Reports Archives de philosophie du droit article Assemblée plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bayerisches Oberstes Landesgericht Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht Bundesgerichtshof

2005. Population desservie : Les 4 délégataires desservent une population estimée à 7 195 011 Hab. contre 6 359 560 hab. pour les Régies soit 53,08% de la population desservie par le secteur. Structure de la Clientèle : Clients Electricité : 1 441 587 contre 712 472 pour les Régies soit 66,92% de la clientèle du secteur ; Clients Eau potable : 1 277 592 contre 1 057 129 pour les Régies soit 54,72% de la clientèle du secteur ; Clients Assainissement liquide : 1 267 973 contre 912 446 pour les Régies

CDD (1) CDI (2) Femmes 63 658 5 355 64 373 60 185 6 382 62 920 55 086 7 492 62 977 Hommes 82 701 5 935 39 214 76 951 7 318 38 750 72 753 8 278 39 471 Ensemble 146 359 11 290 103 587 137 136 13 700 101 670 127 839 15 770 102 448 (1) Titulaires d’un contrat à durée déterminée. (2) Titulaires d’un contrat à durée indéterminée. 1.1.2 – Effectif permanent Il s’agit des agents à temps plein présents du 1er janvier