Article 55 De La Constitution Et Juge Administratif

1 À quoi sert une Constitution? Au sens matériel, une Constitution se définit comme l'ensemble des règles qui déterminent la dévolution et l'exercice du Pouvoir, qu'elles figurent ou non dans un ou plusieurs textes écrits et, dans l'affirmative, quelle que soit la nature juridique de ce ou ces documents. Au sens formel, la Constitution s'entend comme le document dont le nom peut varier (Constitution, Loi Fondamentale) qui a reçu une forme distincte et qui ne peut être édicté ou révisé que par un

DROIT ADMINISTRATIF (Semestre 1) Introduction § 1 – Historique du droit administratif français L’idée courante est de dire que le droit administratif est né de la révolution française, mais il est en réalité beaucoup plus ancien que cela. Le droit administratif est beaucoup plus ancré dans la culture française qu’il n’y paraît. Sous l’Ancien Régime, il existait une juridiction spéciale que l’on nommait « Conseil du Roi » qui est un peu l’ancêtre du Conseil d’Etat. Ce Conseil du Roi a été marqué

l’article 55 de la Constitution, le juge civil |Parce que même en vertu de l’article 55 de la Constitution, le juge | |peut écarter l’application d’une loi contraire à un Traité |civil ne peut pas écarter l’application d’une loi contraire à un | |International |Traité International | C. Le problème de Droit L’article 55 de la Constitution autorise t’il le juge civil à écarter

l'organisation et le fonctionnement de l'état vu sous un angle politique. Il concerne également l'ensemble des libertés rattachées au citoyen. Le droit administratif Il concerne tout le reste. La structure de l'administration de l'état et des autres personnes publics, leurs compétences et bien sûr leur rapport avec les administrés. Le droit administratif couvre des domaines spécifique comme: droit de l'environnement de l'urbanisme (droit de d'occupation du sol) libertés publiques (concerne

COMMENTAIRE D’ARRET : CE, Ass. 3 juillet 1996, Moussa Koné Si la Constitution a toujours été une norme à l'aune de laquelle le Conseil d'Etat juge les actes administratifs, son rôle n'est vraiment devenu primordial qu'au lendemain de la seconde Guerre mondiale. C'est, en effet, à cette époque, que le juge administratif admet la valeur juridique de son préambule. Ce faisant, il intègre dans ce qu'il convient, désormais, d'appeler le bloc de constitutionnalité un ensemble très riche de règles. Parmi

notion de Bloc de constitutionnalité L’expression est tout d’abord l’œuvre de C Emeri, bien avant les décisions du 18 juin 1970 Ressource des communautés européennes, et du 16 juillet 1971 Liberté d’association. Pour cet auteur il s’agit de la constitution, et surtout des ordonnances portant loi organique de l’article 92. Si la paternité de cette expression revient à C Emeri, son véritable père fondateur est L Favoreu. Il donne une autre signification à cette notion, dans les mélanges A Eismein.

Introduction Le Droit administratif n’est pas le Droit de l’administration, c'est un des Droits qui s’applique à l’administration. Quand l’administration tend à satisfaire les besoins des administrés par des activités d’intérêt général ou de service public, elle est en application avec la théorie de l’Etat de Droit, elle est soumise au Droit. L’administration peut être amenée à mettre en ' uvre des prérogatives de puissance publique, on parle alors de gestion publique. Il lui arrive

obligatoire émanant de l’autorité publique : la constitution, les traités internationaux, la loi votée par le Parlement et les règlements . Pour ce faire, plusieurs contrôles ont été mis en place afin d’assurer l’équilibre hiérarchique de ces normes. Au sommet de la pyramide des normes, on trouve la constitution. Le contrôle effectué est le contrôle de constitutionnalité par le conseil constitutionnel, il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est

chaque norme tire sa validité d’une part de ce qu’elle respecte les normes supérieures, et d’autre part de ce qu’elle respecte les procédures posées par les normes supérieures. Au sommet se trouve la norme fondamentale qui n’est pas la Constitution, car la constitution est posée conformément à quelque chose déjà posé. La norme fondamentale est théorique. D’autres considèrent que la sanction n’est pas la seule approche pertinente, c’est le cas de Herbert Hart, normativiste américain (Le concept de droit)

Paris) Approche institutionnelle/organique de l'administration (QUI?) . Administration : appareil organisé dont dispose le pouvoir exécutif pour assurer ses missions. Principe de la soumission de l'administration au pouvoir exécutif. Droit administratif : dans sa conception large : ensemble des règles qui s'appliquent à l'organisation et à l'activité de l'administration (conception la plus juste : les personnes publiques, dans certaines circonstances, peuvent se voir appliquer les règles applicables