Article 55 Constitution

international, par exemple le droit américain, comme ayant valeur de droit interne c’est-à-dire que l’article VI de la constitution américaine reconnaît aux traités « self-executing » une valeur supérieure aux lois antérieures. D’autres pays comme l’Italie ou l’Allemagne dans leur constitution prévoit que le droit international a une valeur supérieure à la loi. En effet l’article 10 de la constitution italienne du 27 décembre 1947 et l’article 25 de la loi fondamentale allemande du 8 mai 1949 prévoit « l’ordre

Le juge administratif et la Constitution  A l’heure où la puissance de l’Administration semble aller croissant, il semble important de mettre en avant les interactions entre la Constitution et le juge administratif pour légitimer l’action administrative. La Constitution est en effet la norme suprême de l’ordre juridique français regroupant un ensemble de règles déterminant la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir et est la garante de droits et libertés fondamentaux pour

faisait prévaloir la loi sur le traité comme dans le Jurisprudence des semoules (CE, Sect., 1er mars 1968, Arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France)2 Le Conseil d'État s'abstenait ainsi de tirer les conclusions de l'article 55 de la Constitution aux termes duquel : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Le Conseil

COMMENTAIRE DE L'ARRÊT ARCELOR Par un arrêt en date du 8 Février 2007, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer sur le contrôle des directives communautaires par le juge administratif ainsi que sur la suprématie de la Constitution, notions qui font l'objet d'un contentieux déjà fourni. En l'espèce, le décret du 19 Août 2004 rend applicable aux installations du secteurs sidérurgique, les dispositions de la directive du 13 Octobre 2003 qui concerne les quotas d'émission de gaz à effet de

l'article 55 de la Constitution française qui concerne les traités et les accords internationaux. Cet article établit les règles qui fixent l'insertion de la norme internationale en droit interne. Ce dernier met en évidence le fait que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». De plus, il montre que la Constitution de la Ve République

Problèmes de traduction dans la version française de la Constitution canadienne 1 Introduction Le présent article s’intéresse à l’étude de la traduction de l’anglais vers le français de la Loi Constitutionnel de 1867, loi qui marquait le début de l’évolution du Canada d’une colonie britannique vers un pays indépendant. La comparaison de la version française traduite et officieuse avec celle officielle rédigée originellement en anglais nous donne un aperçu sur le bilinguisme juridique au Canada

domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution, a développé progressivement s on contrôle en deux étapes. 2 Par la Décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil a jugé que désormais il n’exercerait plus seul ement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même, c’est-à-dire essentiellement de son artic le 34, mais également vis-à-vis du Préambule de la Constitution qui lui-même ren voie à la Déclaration des droits

traité international sur une loi pourtant postérieure. Par le biais de cet arrêt, le Conseil d’Etat abandonne la théorie de la « loi écran » et en prévention, il instituera le contrôle de « conventionalité ». Ainsi, il se conforme à l’article 55 de la Constitution du 4 Octobre 1958 et adopte également la même position que la Cour de Cassation. Afin d’analyser cet arrêt, il convient d’abord de montrer les motifs de ce revirement jurisprudentiel (I) afin de démontrer que cet arrêt est une affirmation

1. Considérant que l'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle

elle déclare « illégale la taxe intérieure de consommation prévue par l’article 265 du Code des Douanes par suite de son incompatibilité avec les dispositions de l’article 95 du Traité de Rome, au motif que celui-ci, en vertu de l’article 55 de la Constitution, a une autorité supérieure à celle de la loi interne, même postérieure ». Le défendeur, l’administration des Douanes, conteste cette décision. Un pourvoi en cassation est formé. Le demandeur au pourvoi, ici l’Administration des Douanes argue