Article 526 6 Du Code De Commerce

la constitution Elle énonce les grands principes de la liberté du travail, de la liberté syndicale et du droit de grève. • Les lois Elles sont regroupées dans le code du travail rédigé en 1995. • Les règlements Ils adaptent, expliquent et complètent les lois votées par le parlement. • la jurisprudence C’est l’ensemble des décisions rendues par les internationaux. Elle intervient

édito Le nouveau Code du Travail est entré en vigueur le 7 juin 2004. Cette réforme est destinée à rendre la législation marocaine conforme aux conventions internationales, à augmenter la flexibilité du travail, à simplifier et moderniser le droit du travail. Malgré toutes ces innovations, la nouvelle législation du travail reste incomprise, sujette à des interprétations multiples et chemin faisant, aboutie à des litiges. Il est évident que nos entreprises n’ont aucune volonté délibérée de ne pas

exercices 25 27 Inventaire des valeurs mobilières au 30 juin 2010 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés 36 160 43 45 46 6 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE Ordre du jour de l’Assemblée Générale Mixte du 10 novembre 2010 Présentation des résolutions Projets de résolutions Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre

RISQUE 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 4.7 Politique d’identification et de contrôle des risques Risques inhérents à l’activité Risques juridiques Risques industriels Risques liés à l’environnement Risques de marché Assurance et couverture des risques 3 4 6 6 6 9 10 10 11 12 17 SALARIÉS 17.1 Ressources humaines et responsabilité sociale 17.2 Participation et options d’achat d’actions 17.3 Participation des salariés dans le capital de la Société 72 72 75 80 5 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ 5.1

HOLDING MARJANE CONTROLE DE GESTION Ecole nationale de commerce et de gestion Agadir Rapport de stage de fin de formation sur le thème : LE TABLEAU DE BORD PROSPECTIF « BALANCED SCORECARD » Cas de : MARJANE HOLDING REALISE PAR : • MOHSSINE KARIM ENCADRE PAR : - Dr. R BOUTTI - M. Z FADEL 2004/2005 2 ENCG-Agadir HOLDING MARJANE CONTROLE DE GESTION Dédicace J e dédie ce travail : - À toute ma famille, - Mes amis -Et mes collègues. 2004/2005 3 ENCG-Agadir

biens Vendredi 17 novembre 2006 5 17 /11 /2006 17:22 Partie 4 du Cours de Droit des Biens : la possession TROISIEME PARTIE : LA POSSESSION Pouvoir de fait qui correspond dans sa manifestation extérieure à l’exercice d’un droit.  Art 2228 Code Civil  La propriété c’est le droit, la possession, c’est le fait. 1/ La notion de possession :  2 composantes : - Elément matériel : Corpus - Elément intellectuel : L’animus Le corpus est la maitrise mat. sur la

Investissements (MIPI)........... 47 5.2 Ministère de la Santé........................................................................................ 48 5.3 Union Nationale des Opérateurs en Pharmacie (UNOP) ................................. 51 6 LES RECOMMANDATIONS…………………………………………………………….52 7 LES PERSPECTIVES……………………………………………………………………53 8 CONCLUSION…………………………………………………………………………….54 9 ANNEXES…………………………………………………………………………………55 Analyse de la Filière Industrie Pharmaceutique En Algérie Octobre

HOLDING MARJANE CONTROLE DE GESTION 2004/2005 ENCG-2 Agadir Rapport de stage de fin de formation sur le thème : LE TABLEAU DE BORD PROSPECTIF « BALANCED SCORECARD » Cas de : MARJANE HOLDING Ecole nationale de commerce et de gestion Agadir REALISE PAR : ENCADRE PAR : •MOHSSINE KARIM - Dr. R BO UTTI - M. Z FAD EL HOLDING MARJANE CONTROLE DE GESTION 2004/2005 ENCG-3 Agadir Dédicace e dédie ce travail : - À toute ma famille, -Mesam is -Et mes collègues. J HOLDING MARJANE CONTROLE

objectif.) En anglais 2 mots: law (lois dans leur pays Droit objectif) / rights: (droit subjectif) Allemand: Das Gesetz / die Rechte article 1382 du code civil: « toute personne qui par sa faute a causé à autrui un dommage, est tenu de le réparer » = droit objectif. Si X cause un dommage à Y, X auteur dommage, Y victime. Y peut invoquer article 1382. (lui confie une prérogative individuelle. C'est un droit subjectif. Reconnu à un sujet particulier) 1ere partie: Droit Objectif Titre

règle par le Droit Civil sauf s’il existe une règle particulière applicable au litige (=> règles de droit d’exception >< droit commun) => règles de droit d’attribution. => Importance du Droit Civil. Source du droit Civil : La loi : Code Civil (1804). Les Normes Internationales : Convention Européenne des Droits de l’Homme (Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales). La Jurisprudence => décisions de justice. La Coutume : règles de droit non