Article 52 De La Constitution Française

cohabitation entre un président de la république et un premier ministre qui n’est plus de sa majorité que ce sont posées les questions. Le président Mitterrand a dû rencontrer cette épreuve pour la 1ère fois en 1986. Il va déclarer à ce sujet « la constitution est rédigée de façon confuse avec l’ambiguïté entre l’article 5 et l’article 20. La république aurait beaucoup gagnée à une répartition claire des tâches et à une détermination précise des frontières au sein du pouvoir exécutif. » . On trace en

Domaine réservé Le "domaine réservé" désigne une fiction juridique selon laquelle le Président de la République détiendrait des pouvoirs exclusifs et sans partage en matière de politique étrangère ou de défense. Pourtant, aucun article de la Constitution ne lui confie expressément de tels pouvoirs. Cette expression a été inventée par Jacques Chaban-Delmas en 1959. Cependant, le gouvernement (Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction

résulte essentiellement de le Constitution. Il en résulte une première définition , provisoire et qui doit être précisée, selon laquelle la loi est l’acte voté par le parlement, et le règlement est l’acte édicté par le gouvernement (le premier ministre, et les ministres par délégation). Historiquement, le problème des rapports de la loi et du règlement s’est posé au Maroc avec l’entrée en vigueur de la Constitution de 1962.2 S’inspirant de la Constitution française de 1958, le texte constitutionnel

contreseing du gouvernement. Le président assume des responsabilités qui concernent des compétences importantes mais cependant d'utilisation exceptionnelle. Ses pouvoirs sont listés dans la Constitution de la Vème République. C’est lui qui nomme le Premier Ministre (article 8), qui peut consulter le pays par referendum (article 11) sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées. Il peut dissoudre l’Assemblée Nationale. Ce pouvoir permet sous certaines conditions de mettre fin à une législature avant

Introduction L’article 28 de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme « qu’un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois, les générations futures ». En ce sens la révision constitutionnelle apparait comme un acte nécessaire et autorisé. Entendons par ce terme, l’action de modification apportée à la constitution par le pouvoir constituant dérivé. La constitution est la loi fondamentale de l’Etat dont l’objet spécifique

répartition des compétences financières entre ces deux pouvoirs. En fait, l’équilibre entre les deux pouvoirs législatif et exécutif n’est en réalité que le corollaire du principe de la séparation des pouvoirs[2] qui est consacré par la Constitution tunisienne[3]. D’ailleurs, le principe d’autorisation constitue une concrétisation du principe de séparation des pouvoirs en matière budgétaire, c’est notamment le caractère préalable, d’une part, et la nécessaire spécialité de l’autorisation,

considérablement évolués. Grâce à l'impulsion du général de Gaulles et au discours de Michel Debré, qui qualifiera le président de la république de « clé de voute des institutions », va entrainer une réforme totale de la fonction dans le cadre de la constitution du 4 octobre 1958. Prob : quels sont aujourd'hui les pouvoirs du président de la république et quels sont ses limites ? Si une part non négligeable de ses compétences découle de la III eme et IV eme république, dans un soucis de contrôle par

leurs portées. « L’esprit de la Constitution nouvelle consiste, tout en gardant un Parlement législatif, à faire en sorte que le pouvoir ne soit plus la chose des partisans, mais qu’il procède directement du peuple, ce qui implique que le chef de l’Etat, élu par la nation, en soit la source et le détenteur (...) » Conférence de presse du 31 janvier 1964, Président De Gaulle. Depuis 1958, les textes ont en voulu que le Président de la République française joue un rôle central au sein de l’Etat

assemblées, il faut 3 :5 des suffrages exprimée au sein de ses deux assemblées pour constituer la majorité. Pour les pouvoirs du PSD : il convient de rappeler les attributions que confère la constitution au président et il faut ensuite tenir compte des pouvoirs de décisions qui au terme de l’article 19 de la constitution peuvent être propres ou partagé. A) compétences constitutionnelles du président de la république : 5 catégories 1) les compétences politiques : la nomination du premier ministre et sur

sommet, à la Cour Suprême des Etats-Unis, d’accueillir par voie d’exception l’inconstitutionnalité d’une loi dont dépend la solution d’un litige. Mais la Cour Suprême n’est pas, à proprement parler, un juge constitutionnel, d’abord parce que la Constitution n lui confère pas ce droit, ensuite et surtout parce qu’elle ne peut accueillir en droit un recours direct dirigé contre une loi et qu’elle est au sommet d’une hiérarchie juridictionnelle (2). Au XIXème siècle, et notamment en France, il