Article 52 1 Du Code De Travail Ivoirien

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union - Discipline – Travail ------------- COMMUNICATION NATIONALE INITIALE DE LA COTE D’IVOIRE * Préparée en application de la Convention Cadre des Nations Unies Sur les Changements Climatiques OCTOBRE 2000 MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’EAU ET DE LA FORET DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT Bureau du Projet Changements Climatiques Antenne INP-HB Cocody Danga B.P. V 148 Abidjan ABIDJAN, CÔTE D’IVOIRE Tel. : (225) 22 44 39 01 / 20 21 06 23 Fax. : (225) 22 44

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union-Discipline-Travail MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Institut National Polytechnique    Félix Houphouët‐Boigny      Ecole Supérieure d’Agronomie (ESA)                            Centre Ivoirien de Recherche  Economique et Sociale (CIRES)          Département Gestion Commerce et  Economie Appliquée (GCEA)                Division Macroéconomie et  Modélisation         MEMOIRE DE FIN D’ETUDE 

des évolutions économiques qui ont depuis pris place, l’heure du bilan est désormais venue. Confronter de façon objective et balancée les réalisations de l’UEMOA à l’aune des intentions initiales affichées : un exercice que se propose ce présent article. Tant pour mesurer le chemin accompli que pour percevoir les insuffisances et blocages rencontrés. LES OBJECTIFS DE L UEMOA             Renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des États membres dans le cadre

qu’on appelle le droit objectif. Les normes du droit objectif s’imposent à tous les individus qui satisfont aux conditions qu’elles posent. Ces normes permettent, interdisent ou imposent un comportement déterminé. Exemple : selon l’article 1382 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». ce texte interdit à tout individu de causer un tort à son prochain ; dans la société, chaque personne a l’obligation

TOSSOUDocteur en Economie des TransportsDirecteur Général de la CO.BE.NA.MANNEE ACADEMIQUE 2004-2005DEDICACEJe dédie ce mémoireA- Mon Père, Fabien SANNY pour son soutien ;- Ma Mère, Félicienne SENOU, pour les sacrifices consentis et pour ses prières, que ce travail soit le fruit de son amour ;- Tous mes frères et soeurs pour leurs conseils et assistance, que le Seigneur les bénisse ;- Ma tante Charlotte ANATO SENOU, pour son assistance particulière ;- Mes ami (es) Carine, Philippe, Rodrigue, Josué, Hermann,

LOI N° 95-15 DU 12 JANVIER 1995 PORTANT CODE DU TRAVAIL principes généraux du droit administratif, à l'application du présent Code. ARTICLE 3 PARTIE LEGISLATIVE DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER Le présent Code du Travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats conclus pour être exécutés sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Il régit également l'exécution occasionnelle

LE CODE CIVIL : LE MARIAGE LOI N° 64-375 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU MARIAGE, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-800 DU 2 AOUT 1983 CHAPITRE PREMIER : DES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE     PARAGRAPHE 1 : DES CONDITIONS A REUNIR DANS LA PERSONNE DES EPOUX    ARTICLE 1 (NOUVEAU) L'homme avant vingt ans révolus, la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage. Néanmoins le procureur de la République peut accorder des dispenses pour motifs graves.  

TAMBLA Sindou, Directeur Pédagogique et membre fondateur de Sup’élite. Et tout le corps professoral, en particulier M. KOFFI Marcellin. Notre directeur de Mémoire, M. KOUASSI Kouamé, qui n’a pas hésité à nous encadrer en nous amenant à faire un travail de recherche dans un secteur peu évident et surtout pour son constant suivi dans la rédaction de ce mémoire. Aussi pour notre collaboration qui ne date pas de maintenant car, il nous encadre depuis le cycle BTS, et pour tout le savoir qu’il nous a

un tel niveau d’organisation, la banque à traversé différentes époques qui l’ont bonifié et suscité les règles qui la régissent actuellement. Section I : Un bref rappel historique de l’émergence de la banque et les sources du droit bancaire 1:   Le rappel historique A. La banque dans l’antiquité On fait remonter l’origine de la banque à Babylone, où, dès le IIe millénaire av. J.-C., le prêt sur marchandises (particulièrement les grains) se pratiquait déjà dans l’enceinte des temples

28 DECEMBRE 2011 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR LA GESTION 2012 EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES PRESTATIONS D’HOSPITALISATION ET DE RESTAURATION FOURNIES PAR LES STRUCTURES HOSPITALIERES A - EXPOSE DES MOTIFS Article premier L’article 21-1 de la directive n° 02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant modification de la directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxe sur la valeur ajoutée, exonère