Article 455 Code De Procédure Civile

m’appartient pas ou qui n’est pas cessible => mon engagement est vide de portée. Ici CC° : pour cession d’agrément administratif non cessible => absence d’objet équivaut à une absence de cause. L’arrêt étudié est rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 1983 et traite des conséquences de la cession d’un objet non cessible. Une location est conclue par acte sous seing privé, comportant un bail de 3 ans. La chose objet de la location est un établissement d’enseignement

constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans

I - Rappel des faits et de la procédure a) Faits Les consorts X... sont propriétaires d’un immeuble à usage commercial pris pour partie à bail depuis plus de trente ans par la société Myr’Ho pour l’exploitation d’un fonds de commerce de fabrique de chaussures. Ce fonds de commerce a été donné par la suite (à une date non précisée) en location-gérance à la société Boot Shop. b) Procédure devant les juges du fond Imputant aux bailleurs un défaut d’entretien de l’immeuble et leur reprochant d’avoir

POLITIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 Introduction au Droit Licence 1 – Groupe A Cours de Mme Isabelle Beyneix Travaux dirigés de Mme Claire-Anne MICHEL 1 Travaux dirigés - Fiche n° 1 Thème : Introduction du cours Bibliographie - Code civil, éditeur Dalloz ou Litec, (impératif) - Dictionnaires juridiques Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, sous la direction de G. CORNU, PUF. Dictionnaire du vocabulaire juridique, sous la direction de R. CABRILLAC, éd. Litec. Lexique

construire. Livraison d'un autre appartement en contrepartie du prix versé. Substitution d'un"e obligation à une autre (non). Dation en paiement (oui). Acte inopposable à la masse (oui). Il y a dation en paiement, au sens de l'article 477 ancien du Code de Commerce, applicable en la cause, lorsqu'il est remis au créancier autre chose que l'objet même de la dette. Tel est le cas lorsque les acquéreurs d'un appartement ont reçu du promoteur-constructeur, en contrepartie du prix versé, une chose autre

I - Les modes d’expression des usages : Les pratiques locales Certains usages sont géographiques et sont liés à un territoire donné. On en trouve dans le Code Civil en droit des biens (ex : article 663), on fait parfois référence aux usages locaux, constants et reconnus. (ex : hauteur de clôture entre les propriétés voisines). + article 671 (distance à laquelle on peut planter des arbres) Les pratiques familiales Il y a un usage selon lequel l’épouse peut porter le nom du mari. Il s’agit d’un

qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences légales. De ce point de vue, deux concepts jouent un rôle essentiel, l'objet et la cause. Comme le rappellent les dispositions de l'art. 1108 du Code civil, là encore, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Pour que le contrat soit valablement conclu il faut, d’une part, qu’il ait un « objet certain qui forme la matière de l’engagement », il faut, d’autre part, « une cause licite dans l’obligation

société ou à un de ses salariés causant un préjudice aux tiers » C’est à cet effet que dans un arrêt en date du 20 mai 2003 (pourvoi n° 99-17.092), la Chambre commerciale de la Cour de cassation prend position sur la reconnaissance de la responsabilité civile personnelle du dirigeant social à l'égard des tiers et qu’elle a notamment abordé pour la première fois la “faute séparable des fonctions sociales du dirigeant” En l'espèce, Mme X, gérante de la société SBTR, a cédé à la Société SATI deux créances

conditions particulières qui adaptent, complètent ces conditions générales à vos besoins actuels. Elles indiquent la société d’assurance auprès de laquelle le contrat est souscrit, dénommée l’assureur. Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code des assurances. L’autorité chargée du contrôle de la société d’assurances est l’Autorité de Contrôle Prudentiel - Secteur Assurance (A.C.P située au 61 rue Taitbout - 75009 Paris. .), Assurance Auto - SOMMAIRE section Votre contrat page

Il sert à déterminer la loi applicable à l’opération en cas de modification législative. FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE DE LA TVA. Selon l’article 256 I du CGI, la TVA s’applique aux livraisons de biens et aux prestations de services. Article 269 du CGI : « 1 Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée ; a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées