Article 455 Code De Procédure Civile

X...  IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR déclaré irrecevable comme tardif le recours exercé par Mme Annie X... à l'encontre de l'arrêté d'admission définitive de l'enfant Aoustino X... en qualité de pupille de l'État, AUX MOTIFS QUE la procédure d'admission de l'enfant comme pupille de l'État était la suivante : - un procès-verbal de remise ou de recueil de l'enfant établi par les services de l'aide sociale à l'enfance qui ouvrait, en principe, un délai de deux mois, pendant lequel les parents

DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES Vous devez lire chaque arrêt de la fiche que votre chargé de td vous aura demandé d’étudier et être capables d’en faire une présentation orale synthétique (faits essentiels, présentation de la procédure, question de droit, solution donnée par l’arrêt). Chaque semaine, un travail spécifique vous sera demandé : dissertation ou cas pratique. Votre chargé de td définira avec vous, dès le premier td, les modalités selon lesquelles ce travail sera relevé

commissionnaire en douane; qu'à l'occasion de chacune de ces importations, la société Weigel a payé à l'administration des douanes la taxe intérieure de consommation prévue, pour ces marchandises, par la position ex 21-02 du tableau a de l'article 265 du Code des douanes; que, prétendant qu'en violation de l'article 95 du Traite du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, lesdites marchandises avaient ainsi subi une imposition supérieure à celle qui était appliquée aux cafés solubles

PAULINE BARBRAU GROUPE N°1 COMMENTAIRE D'ARRÊT le 29 juin 2011 , la première chambre civile de la cour de cassation , a rendu un arrêt sur les obligations du concubinage . Ici deux concubins ont signé une convention de fin de concubinage , l'ex-concubine souhaite que le chèque qui a été signé le même jour que la convention lui revienne comme remboursement des dettes de jeu du concubin que celle ci avait rembourser lors de la période où ils vivaient ensemble . Les ex-concubins ont signé

Sephora SABINE Droit Civil Dissertation : Le nom, droit patrimonial ou extrapatrimonial ? Le nom sert de distinction entre les personnes, toutes personnes doit voir un nom, cela dit on n’est pas libre du choix du nom. On prend le nom de l’un des deux parents voir les deux. C’est aux parents de ce mettre d’accord pour choisir le nom de l’enfant. On ne peut pas changer de nom quand on a affaire a l’état cela dit on peut utiliser un pseudonyme ou un nom

de " gratification hold up " et de complément de retraite, d'autre part, celles versées à titre d'honoraires à des conférenciers extérieurs à l'entreprise ; (…) Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 121-1 du Code du travail et 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

2012, n° 11-15328, à paraître au Bulletin civil. 1 Document 9 : Ass. Plén., 7 mai 2004, Bull. Ass. Plén., n° 10. re mage Document 10 : Cass. civ. 1 , 4 nov. 2011, n° 10-24761, à paraître au Bulletin civil I I - Le droit au secret Document 11 : Cass. civ. 2e, 26 nov. 1975, Bull. civ. II, n° 314. IIIDocument 12 : Cass. civ. 2e, 29 avr. 1998, Bull. civ. II, n° 141. Travail : Dissertation 2 DOCUM ENT 1 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 6 janvier

l’absence de cause pour être dispensé d’exécuter ses obligations nées d’un deed. En droit interne, de tels exemples d’actes non causés, encore désignés sous l’expression d’actes abstraits, ne sauraient être trouvés. L’explication procède de ce que les articles 1108 et 1131 C.civ. mentionnent expressément la cause au titre des conditions de formation des conventions. Tel n’a cependant pas toujours été le cas. En droit romain, le formalisme qui prévalait alors a condamné la cause à ne tenir qu’un rôle très

Fiches de jurisprudence de chacun des arrêts Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 septembre 2020 Un couple, Mme J et M. Q sont mariés et ont deux enfants. M. Q décide de changer de sexe, cette demande de modification a été acceptée, l’individu est alors inscrit comme étant de sexe féminin le 3 février 2011. Il est en effet désormais possible, avec l’admission des juges, de changer la mention de son sexe à l’état civil. De plus, depuis une loi de 2016, le changement de mention du sexe peut

situations ultérieures. Le pouvoir royal et sa volonté d’unification a modifié, mis un frein à cette « jurisprudence » : il consacre la supériorité de la loi, et le juge doit se contenter d’appliquer la loi. B/ LES ARGUMENTS DE DROIT POSITIF Art 5 code civil : « il est défendu au juge de prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises. » = Interdiction de prononcer des arrêts de règlements : tirer une règle générale d’un cas particulier. Art 1351