Article 45 De La Constitution

l'incrimination. Ce principe existait déjà du temps des romains et il est consacré par la déclaration des droits de l'homme et du citoyens du 26 aout 1789 qui dispose notamment dans son article 5 que tous ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Le principe de légalité est aussi consacré par les articles 8, 9, 10 et 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

......................................... 16 § 2. A) Fondements de l’irresponsabilité pénale du Président de la République ............. 17 Le fondement textuel aux termes laconiques de l’irresponsabilité présidentielle : l’article 68 de la Constitution .............................................................. 18 B) C) Une tradition parlementaire en faveur de l’irresponsabilité du Chef de l’Etat 20 Eléments de droit comparé : l’irresponsabilité du Chef de l’Etat, modalité de L’exception à

.................................. 7 CHAPITRE III : DES EFFETS DE LA CESSION.............................................................................. 9 TITRE IV : DU RECOUVREMENT DES CRERANCES HYPOTHECAIRES ............ 10 TITRE V : DE LA CONSTITUTION DES FPCT ET DE LEUR REGELEMENT DE GEDTION ............................................................................................................................... 11 TITRE VI : DE L’ ETABLISSEMENT GESTIONNAIRE-DEPOSITAIRE...............

Bucarest Janvier 2011 Motto: “…a definition of language is always, implicitly or explicitly, a definition of human beings in the world.” Raymond Williams Bibliographie: L`aménagement linquistique en Suisse, par François Grin, article parrut en automne 2010 dans la révue Télescope La situation du français en Suisse: Considérations démolinquistiques et de politique linguistique, par Giuseppe Manno Les langues de culture – remarques sur la situation linguistique dominant par

rwandais en matière du code civil. Dans le temps, le travail couvre la période allant de 1978 à 2006. Cette délimitation a été motivée par le fait qu au 20 Décembre 1978 date de promulgation de la constitution de la République Rwandaise, mis à jour du code civil rwandais du 31 Décembre 1978 et la constitution de la république du Rwanda du 04 juin 2003. 3. PROBLEMATIQUE La loi Française du 30 Avril 1958, portant sur les droits et les devoirs des époux reconnaît à l époux une capacité juridique reconnue

République connait une consécration totale de ses compétences d’action. Les articles 8 et 9 de la Constitution confèrent au Président de la République tous les pouvoirs. Lors d’une situation de concordance des majorités le régime n’apparaît plus parlementaire comme dans les textes mais à dominante présidentielle ce qui se révèle de facto. Egalement, la prépondérance du Président de la République apparait inévitable puisque la Constitution elle-même le définit. En effet, en vertu de l’article 5 le Président

constitutionnelles §I : le préambule de la constitution Bloc de constitutionalité (préambule C°): préambule de la DDHC + PFRLR + charte de l’environnement de 2004 + Liberté d’association (1571 Conseil constitutionnel). Pour le CCl, tous ces éléments de la constitution sont opposables à la loi. Peut-on opposer la constitution aux actes administratifs ? Le conseil d’état dans un arrêt Société EKY de 1960 a dit que tout à chacun peut invoquer la constitution devant un juge administratif contre un

restaurer l’autorité de l’état, restauration qui passe par le rétablissement de l’autorité de l’exécutif. Exécutif qui doit être en mesure de gouverner. C’est Michel Debré qui expose la logique du projet de constitution à l’occasion d’un discourt devant le conseil d’état le 27 août 58 lorsque la constitution est entrain d’être élaborée. Il explique pourquoi le régime présidentiel a été écarté. Le régime présidentiel se caractérise par l’absence de moyen politique de destitution (pas de droit de dissolution

appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. Art. 4. - Les partis et groupements

remerciements enfin à tous ceux qui, de loin ou de près, nous ont encouragé durant tout notre apprentissage. L'auteur. Sigles et abreviations 1. A.N.T. : Assemblée Nationale de Transition 2. art. article 3. Ed. : Edition 4. F.P.R. : Front Patriotique Rwandais 5. Ibid : ibidem 6. Id. : idem 7. J.O. : Journal Officiel 8. J.O.R.R. : Journal Officiel de la République Rwandaise 9. L.G.D.J. : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence