Article 45 46 De La Constitution De 1946

va permettre de passer de la 4ème à la 5ème République. La forme de la révision La Constitution de 1946 était encore en vigueur. En 1955, une procédure portant à révision de la procédure de révision avait été adoptée par les deux Chambres. On va donc l’utiliser, ce qui va permettre de confier au Gouvernement la mission de préparer un texte nouveau par dérogation aux dispositions initiales de la Constitution. Contrairement a la situation en 1940, il n’y a pas de délégation du pouvoir constituant

la même manière, il va s'intéresser à tel ou tel événement. Ils sélectionnent certains traits du réel et en minore d'autres. 2 e rm : Forme juridique et politique de l'histoire : l'histoire constitutionnelle. Nous étudierons les différentes constitution de la France, pas tous les événements. Pour les grands événements politiques : simples rappels. Pas de cours sur le développement du droit Civil ou Administratif. 3e rm : L'Histoire n'est pas écrite à l'avance mais a posteriori. À éviter le

nel DROIT CONSTITUTIONNEL Selon Constitution : on identifie la forme d’état, notamment pas les assouplissements. On peut aussi se demander quelle est la nature de la Constitution en place, s’il existe un contrôle de constitutionnalité et son organisation. Régime politique français. L’actualité appelle énormément de précision. Il est impossible de comprendre les institutions de la Ve République, et pourquoi pas les enjeux d’une 6e, sans savoir comment celle-là s’est constituée. Histoire

liminaire : la Constitution 7 Section 1 : La notion de Constitution 7 §1 : Constitution matérielle et Constitution formelle 7 A] La définition matérielle  7 B] La définition formelle  7 §2 : Constitution souple et Constitution rigide  8 A] Les constitutions souples  8 B] Les Constitutions rigides  9 §3 Constitutions écrites et Constitutions coutumières  9 A] Les Constitutions écrites  9 B] Les Constitutions coutumières  10 Section 2 : l’établissement et la révision des constitutions 11 §1 :

CONSTITUTIONNEL Introduction Constitution du 4 octobre 1958 : Vème République, cette république recèle un certain nombre de surprise. C’est une république longue et stable. L’histoire constitutionnelle française depuis 1789 se caractérise par une très grande instabilité. La moyenne des régimes politiques est de 15 ans. Deux régimes ont dépassés les 20 ans (1870-1940), 3ème république et notre république. Il y a une relative facilitée à réviser la constitution. Apparaît le fait majoritaire

29 Chapitre 2 : La Constitution, élément de base du droit constitutionnel 30 Section 1 : La notion de Constitution 30 §1 Une approche variable du concept de Constitution 30 A) L’analyse classique 30 1) La Constitution : loi suprême 30 2) La Constitution, fondement d’un ordre nouveau 31 B) Les autres conceptions de la Constitution 31 1) La conception marxiste 31 2) La conception sociologique 31 §2 Des Constitutions aux formes diversifiées 32 A) La Constitution au sens formel et

Vème République française : - Doc. 1. Jean-Luc Parodi, « Quatre années de controverses constitutionnelles », Revue Française de Sciences Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage

actes taxés de collaboration ». Elle pose en postulat le principe de l’illégitimité de Vichy. On déduit que l’obéissance aux directives de son gouvernement ne sauraient constituer un motif résolutoire aux faits de collaboration et se réfère aux articles 75 à 83 du code pénal en fait des décrets lois dus au Gouvernement Daladier promulgué en juillet 1939 à la veille de la seconde guerre mondiale. L’article 75 du code pénal précise que sera coupable de trahison et puni de mort  toute personne qui

10/20 dans chaque matière donc 60 crédits (Art. 35 § 1) ◦ b) Par compensation entre les matières en obtenant une moyenne générale d’au moins 10/20 indépendamment des crédits réunis (Art. 35 § 2) ◦ c) Par crédit en obtenant 75% des crédits annuels donc 45 crédits (Art. 35 § 3).  www.fsjpst.rnu.tn Rubrique : Formation / Recherche / Licence / Programme TABLEAU MATIERES Présentation Cours de droits humains Salwa HAMROUNI Chawki GADDES 2011-2012 www.fsjpst-dh.hamrouni.gaddes.org/ 2

d’une entrée chez nous de tout un tas de modèles et d’expériences juridiques que l’on reçoit ou bien comme positif ou comme repoussoir : ces institutions sont retravaillées et font l’objet d’une transformation. Un produit sort pour alimenter les constitutions qui va servir de modèles à certains états naissants = la dynamique constitutionnelle. Il ne faut pas négliger l’apport de l’histoire et les fruits d’une vraie sédimentation constitutionnelle. Toute notre histoire constitutionnelle est faite