Article 31 Cpc

aux termes des articles 42 de la loi 30-85 relative à la T.V.A., 33 de la loi n° 24-86 instituant l’I.S. et 105 de la loi n° 17-89 relative à l’I.G.R, le vérificateur vérifie non seulement le respect de l’ensemble des dispositions prévues par la législation fiscale, mais aussi la sincérité des écritures comptables et peut même prononcer le rejet de cette comptabilité, tel que prévu respectivement par les articles 38, 35 et 105 des lois susmentionnées et la loi comptable . |Article 42 de la loi 30-85

également les demandes relatives au crédit-bail (53F) : on passe de 1603 demandes en 1992 pour aboutir à 522 en 200633. Quant à celles relatives au paiement d’une lettre de change ou d’un billet à ordre (38B), elles passent de 568 en 1992 à 60 en 2006 31 32 Pour 2008, ce nombre est de 1228. Pour 2009, on compte 913 demandes. Pour 2008, ce nombre est de 8535. Pour 2009, il est de 9 991. 33 Pour 2008, ce nombre est de 469. Pour 2009, il est de 447. 34 Pour 2008, ce nombre est de 51. Pour 2009, on compte

responsabilité subjective fondée sur la faute. Au moment où les rédacteurs du CC se réunissent, on a eu un droit romain prévoyant des cas spéciaux, et l'ancien droit qui prévoit la faute. B) Le Code Civil La responsabilité civile se trouve aux articles 1382 et suivants. L'article 1382 prévoit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer = DELIT. L'article 1383 dispose: "chacun est responsable du dommage qu'il a causé

29 - PREMIERE PARTIE : DIAGNOSTICS DE LA SOCIETE - 31 - INTRODUCTION : CHAPITRE I : ENVIRONNEMENT DE L ’EVALUATION SECTION 1 : PRESENTATION DE LA SOCIETE SECTION 2 : LES BRANCHES D ’ACTIVITE SECTION 3 : STRATEGIE ET POSITIONNEMENT DANS LE SECTEUR CHAPITRE II : DIAGNOSTICS DE LA SOCIETE SECTION 1 : DIAGNOSTIC COMPTABLE ET FINANCIER SECTION 2 : LE DIAGNOSTIC FISCAL SECTION 3 : DIAGNOSTIC SOCIAL DE LA SOCIETE CONCLUSION - 31 - 32 - 32 - 32 - 37 - 38 - 38 - 48 - 53 - 56 - Enjeu

les 100 000 tonnes par an, dont plus de 90% sont destinés à l’export. La fabrication du papier et carton, est l’œuvre de plusieurs sociétés industrielles de transformation qui produisent divers articles comme les fournitures scolaires, les enveloppes, les produits hygiéniques, les mouchoirs et des articles spéciaux comme les papiers carbone. Les principales entreprises importatrices de pâte à papier au Maroc sont Papelera de Tétouan, Safripac (à Tanger) et Compagnie Marocaine des Cartons et du Papier

résultat fiscal. 1ère étape : la détermination du résultat comptable : Le résultat comptable est dégagé à partir de la différence entre les charges et les produits de l’entreprise par l’établissement du compte de produits et charges (CPC). 2ème étape : rectification du résultat comptable Cette étape consiste à effectuer des corrections d’une manière extra ? comptable par la réintégration de certaines charges qui ne sont pas admises en déduction par le fisc, mais

comprenable» dixit Marine). – Le Code civil art 16 établit la primauté des personnes, «la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte a la dignité de celle ci, et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie», article intégré dans le chapitre «Du respect du corps humain». Cette primauté du corps a deux conséquences:  Le principe de dignité humaine énoncé par l'art 16, ce principe vient limiter la liberté individuelle en interdisant que l'être humain soit traité

accordée par le comité Directeur. Sous-section 2 : organes de direction et de surveillance La société est dirigée par un Directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d’un Conseil de Surveillance, conformément aux dispositions des articles 77 à 106 de la loi n° 17/95 relative aux sociétés anonymes[6]. A- Le Directoire 1-Composition Le nombre des membres du Directoire est fixé par le Conseil de Surveillance, lequel est composé d’un minimum de 3 et d’un maximum de 5 membres

commerçant Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général (J.O. Ohada n° 1, 1er octobre 1997, pages 1 et suivantes). Définition Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (article 2). Ces actes doivent être accomplis de manière indépendante, non pas pour le compte d’autrui (sauf le cas des intermédiaires de commerce que nous verrons plus loin). Ainsi, une personne qui ne fait qu’aider son conjoint dans l’exercice du commerce

administratif A/ Les caractères originels du droit administratif a/ Un droit essentiellement jurisprudentiel . Le droit administratif français n’est pas codifié, contrairement au Sénégal ou il existe un code des obligations de l’administration (avec 142 articles), malgré tout, le droit administratif doit une grande part de son développement à la jurisprudence. . Un droit évolutif . Un droit ésotérique b/ Un droit original B/ Les mutations du droit administratif . Du point de vue de ses sources Depuis 1971