Article 3 Ddhc

Emergence en 70’s d’une conscience écologique troubles anormaux du voisinage/ charte de l’environnement… La personnification de la nature, la personnalité juridique. Reconnaitre la nature en termes de ppté collective. Limite au niv du fructus/usus/abusus. 3 manières dont le fonctionnement environnemental se réalise : · La fonction environnementale peut être source de limitation d’interdiction · Ou alors obligation de faire avec l’idée d’une resp notamment en matière de pollution· Droit de ppté peut constituer

Cour de cassation ou CE 3mois pour se décider si les 4 conditions sont réunies ou pas Si on bout des trois mois => pas de réponse => transfert automatique au CE Dans ce cas, soit il rejéte la QPC , soi il décide de transmettre au CC Le CC a aussi 3 mois pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi ( constitution + bloc de constitutionnalité. Il rend alors une décision de constitutionnalité de la disposition soit décision d'inconstitutionnalité de la décision. Dans les deux cas ou renvoi

fréquente de conclusion. I.2.a. L’introduction de la dissertation. L’introduction de la dissertation juridique a une importance toute particulière. D’abord en terme de volume puisque dans les premières années d’étude du droit, elle représente environ 1/3 de la dissertation (son volume relatif diminue en même temps que croissent les connaissances juridiques des élèves). Ensuite, tant dans les années d’études universitaires du droit que dans les concours, elle est, avec la structure du plan du devoir,

souveraineté nationale, plutôt que la théorie de la souveraineté populaire : régimes de type représentatifs. → Domination formelle de la théorie. Ex : L'art. 3 de la DDHC (1789) dispose que le principe de toute souveraineté réside dans la Nation. La Constitution du 3 septembre 1791 reprend et confirme le principe précédent. L'article 3 dit que la souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la Nation. 1875 : Époque de la 3ème République Française. La

ignorer la loi), sanctionnée par un juge Critère de fond : Assure l’équité et la justice Vise l’organisation de la société Droit de vote, droit à l’image, liberté d’association, liberté de circulation, Convention européenne des droits de l’homme, DDHC --- Droit national : ensemble des règles qui s’appliquent à un pays particulier (privé : entre personnes privées dont entreprises et public : rapports entre l’Etat et personnes privées ou entre administrations publiques) --- Droit international :

Illustrations: ★ Article 16 de la DDHC (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen): “Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminés, n’a point de constitution”. ➡ Conception matérielle de Van Mohl. N.B.: Cet article traduit la séparation du pouvoir. ★ Hiérarchie des systèmes juridiques: 1) Traités internationaux (e.g.: Constitution de Genève) 2) Constitution (e.g.: Constitution de la Vème République) 3) Loi 4) Décrets et

limitation du pvr législatif mais seulement garantie positive (lois imcomplètes) DDHC et Constitution 1791→ inquiétude Droit au dessus de la loi qui limite son pouvoir ? Article 5 (p.11) Constitution 1791 Titre I : Pvr légi → pas de lois contre droits N et civils de la constit Hiérarchie des normes juridiques : 1) droits de l'H, Naturels etc 2) Constitution transforme droits naturels en droits civils 3) Loi respecte la constitution Rousseau : personne chargé de veiller au respect

depuis 1614), représentation de 3 ordres qui constituent la Nation française + Roi (tête de la Nation). Propagande très présente, chaque ordre rédige des Cahiers de doléances (synthétisés ensuite par des juristes, donc quelques écarts entre les originaux et ceux qui parviennent au Roi) pour aider à la réforme des divers secteurs. Question constitutionnelle n'est pas prioritaire. Conflit entre pouvoir royal et Tiers Etat : demandait une seule réunion des députés des 3 ordres + doublement de la représentation

plusieurs reprises. L'article naître réduit par exemple l'être humain à une juxtaposition successive d'une infinité de molécules. On y rencontre aussi une grande violence polémique contre la religion. La contestation politique est présente dans plusieurs articles. Celui consacré à l'autorité politique, œuvre de Diderot, affirme par exemple que le prince tient de ses sujets eux-mêmes l'autorité qu'il a sur eux. A travers cette affirmation, l'auteur écarte la théorie classique de la souveraineté qui enseigne

L'article 16 de 1789 (DDHC) en est la raison. Tous les pays démocratiques sont des Etats de droit. A cela s'oppose le totalitarisme, l'anarchie. Le droit c'est le moyen de civiliser. Deux sens du terme "Droit": + L’ensemble des règles de conduites s'appliquant aux hommes vivant en société. Sanctions étatiques des règles qui établissent le droit objectif. EXEMPLE: l'article R4 du code de la route. "Rouler à droite". C'est le droit qui l'établit. ARTICLE 342 DU CC ---------> ARTICLE 1382 DU CC -------->