Article 25 De La Constitution

l’article 38 Comme en dispose l’article 34 de la Constitution , la loi est normalement votée par le Parlement. Néanmoins , en vertu de certaines dispositions particulières de la Constitution , le Parlement peut être temporairement dessaisi de sa compétence en matières législatives . Il peut en être dessaisi au profit du gouvernement , au profit du peuple , ou au profit du président de la république. Le terme « ordonnance » désigne , dans la Constitution de 1958 , des actes pris par le Gouvernement

loi sur l'interruption volontaire de grossesse pour un contrôle de conformité. La procédure est engagée par Messieurs, Jean Foyer, Raymond Rethore, et autres députés, qui ont saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61 de la Constitution. En effet, dans cette décision, les députés soulèvent l'inconstitutionnalité de la loi relative à l'IVG, en relevant notamment la violation de l'article 2 de la Convention Européenne des droits de l'Homme de 1950 qui garantit le respect du droit

différents domaines avec des normes susceptibles d’être respectées par tous sous peine de sanctions. Les institutions politiques désignent donc les organes mis en placent par l’homme dans le domaine de la politique. La constitution du 25 février 1992 en son titre premier article 25 fixe les institutions de la République du Mali a huit : - le Président de la République ; - le Gouvernement ; - l’Assemblée Nationale ; - la Cour Suprême ; - la

« La notion de constitution et le Conseil constitutionnel » L’affirmation d’une constitution qui serait le sommet d’une pyramide, où toutes les normes inférieures se référeraient expressément à la norme lui étant supérieure, n’aurait aucun sens si aucune institution ne garantissait la conformité de ces normes par rapport à la constitution. La France, qui bien qu’étant un des premiers pays à se doter d’une constitution écrite, a ignoré pendant plus d’un siècle, puis admis d’une manière longtemps

[pic]Qu’est-ce qu’une constitution ? • Qu’est-ce qu’une Constitution ? |  • Pourquoi a-t-on besoin d’une Constitution ? |  • Quels sont les différents pouvoirs définis par une Constitution ? |  • Comment s’élabore une Constitution ? |  • Peut-on modifier une Constitution ? |  • Quelle est la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes juridiques ? |  • Pourquoi et comment protéger la Constitution ? | La constitution est un ensemble de textes juridiques

1 : * Le préambule de la constitution de 1946 : * Article 11 : Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. * Article 10 : La Nation assure à

droits fondamentaux. B - Mais aussi la cible de critiques récurrentes Si en 1795 l'abbé Sieyès avait déjà demandé, lors de la discussion du projet de Constitution, qu'un "jury de constitution, véritable corps de représentants" soit créé pour que la primauté de la Constitution soit assurée, il a toutefois fallu attendre la constitution de 1958 pour qu’il soit réellement institué. Lien « éclairage » : Emmanuel Sieyès (1748-1836) est considéré comme un des pères de la révolution française

cohabitation. Dans le système de cohabitation apparu en mars 1986, le Premier ministre – politiquement hostile au président de la République – est le chef de l’exécutif alors que le président se cantonne dans sa fonction d’arbitre, conformément à la Constitution du 4 octobre 1958. Dès janvier 1959, en contradiction avec le régime parlementaire instauré par le constituant de 1958, le présidentialisme s’est imposé à l’initiative du général de Gaulle, le chef de l’Etat déterminant et conduisant la politique

Voici un peu plus d’une vingtaine d’années, un colloque à ce sujet (3) avait permis de centrer l’ensemble des interventions et des débats sur la nécessité d’instituer un moyen permettant le contrôle de la conformité des lois aux dispositions de la constitution. C’était d’autant plus essentiel que le Maroc venait à peine de sortir d’une longue période marquée par un Etat d’exception qui avait duré cinq ans, de 1965 à 1970, et une période transitoire suite à la promulgation d’un nouveau texte constitutionnel

des décisions relatives à la politique monétaire. Le Conseil de la Banque a notamment pour attributions de déterminer les objectifs de la politique monétaire. A cet effet, il fixe les taux d’intérêt des opérations de la Banque et peut exiger la constitution de la réserve monétaire obligatoire. Le Gouverneur : Le Gouverneur administre et dirige la Banque. Il a notamment pour attribution de veiller à l’observation des dispositions statuaires et des règlements de la Banque et à l’exécution des décisions