Article 242 Du Code Civil

8 novembre 2011 agrandir la taille du texte diminuer la taille du texte envoyer cette page imprimer cette page La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail

L’assurance de responsabilité civile a pour objet de garantir la dette de responsabilité d’une personne physique ou morale, suite à un dommage causé à un tiers par sa faute non intentionnelle, lorsqu’il est établi que ces dommages en sont la conséquence directe. C’est dans ce cadre qu’intervient l’assurance Responsabilité civile automobile, qui garantit la responsabilité civile des auteurs de dommages corporels ou matériels, causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur non lié à

résistent à commettre un crime pour des raisons morales et non pas par peur d'être puni. Les confucéens prônent le gouvernement. Par exemple, autrement dit, les dirigeants sont censés incarner le modèle à suivre. http://www.lemonde.fr/asie-pacifique/article/2010/08/23/la-chine-restreint-sa-liste-des-crimes-passibles-de-la-peine-capitale_1401950_3216.html Les héritages du confucianisme a) La méfiance envers le droit Selon une légende, le droit aurait été inventé au XIIIème siècle par un peuple

Droit civil Titre 2 : Les titulaires du droit Selon l'analyse classique les personnes sont les sujets de droit, il existe deux sortes de sujet de droit, les personnes physiques et les personnes morales. Sous titre 1 : Les personnes physiques Il est aujourd'hui indiscutable, tout être humain est doté de la personnalité juridique. Inversement il 'y a pas d'autres être vivant que les humains qui puissent être titulaires de droit. Chapitre 1 : Attribution de le personnalité juridique

que son article 5 dispose que « sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article 2 du décret du 19 déc. 1991, pris sur le fondement de ces dispositions, indique que sont exclues des ressources à prendre en compte pour apprécier le droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle « les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du Code de la sécurité

juridictionnel administratif. -l'ordre judiciaire (concerne le droit privé) est le deuxième ordre juridictionnel. Il est plus complexe car il vise énormément de litiges différents. Soit le litige est civil soit le litige est pénal. La justice civile : 1. le tribunal d'instance qui concerne les petits litiges civils (enjeu financier inférieur à 10 000 €), par exemple vente de voiture à 6000€ et non règlement de la vente. Le tribunal de grande instance (TGI) concerne les litiges de plus de 10000€.(accident

des affaires, le droit commercial se distingue du droit civil tantôt par un certain formalisme, tantôt par une certaine souplesse. A - LE FORMALISME DU DROIT COMMERCIAL Ce formalisme est en effet très utile pour assurer la sécurité du crédit dans les opérations commerciales. Le crédit constitue le noyau de toutes les relations commerciales. Pour cela, il doit être entouré d’un formalisme plus rigoureux que celui éxigé par le droit civil. C’est ce qui explique le formalisme des institutions du

de cotisations patronales égale à 1,50 € par heure p Dans les entreprises de plus de 20 salariés, les employeurs bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales égale à 0,50 € par heure. Références juridiques : Article L. 212-9 du Code du travail. Article 1 de la loi du 8 février 2008. Un exemple pour comprendre : Un salarié rémunéré au SMIC sur la base de 151,67 heures mensuelles décide de renoncer à 2 jours de RTT. Dans l’hypothèse où il n’existe pas d’accord spécifique à l’entreprise

Droit civil 1ère partie : Droit des personnes Les personnes physiques sont différentes des personnes morales (entités). Ce n’est pas la bioéthique mais la personnalité juridique, l’identification de la personne physique (= le nom). Ex : Le droit au respect de la vie privée, et à l’image. Le droit des personnes et de la famille soulève de grandes question (philosophiques, politiques, économiques, sociales…) : Par exemple, faut-il ou non autoriser tel ou tel trafic, comme le

TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP éd. G. Juris-Classeur périodique, édition générale JCP