Article 242 Du Code Civil

modifié par l’ordonnance du 8 juin 2005, afin de répondre aux lacunes d’un régime antérieur qui était essentiellement facultatif. Le système obligatoire, dit à double détente, repose sur le binôme suivant : l'assurance dommages ouvrage (C. assur. L 242-1 et L 242-2) et l'assurance de responsabilité (C. assur. L 241-1 et L 241-2). Dans un premier temps, l'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître de l'ouvrage au bénéfice des propriétaires successifs. Elle doit préfinancer la réparation du dommage

apports en nature est un délit commun aux sociétés à responsabilité limitée, aux sociétés anonymes et aux sociétés civiles faisant appel public à l'épargne. Défini dans le lexique de l’expert-comptable, l’apport en nature est l’ensemble des biens matériels mis à disposition de l'entreprise par les associés et portés au capital de l'entreprise. L'alinéa 2 de l’article 1843-3 du Code civil dispose que « Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à

l'un des époux. La loi a prévu à ce sujet trois types de solutions suivant l'état juridique du logement avant divorce: a) Premier cas: Le logement est en location: Si le logement est assuré par un droit au bail, l'article 1751 alinéa 1 du code civil dispose que le bail est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire (ce qui signifie que la règle est d’ordre public). Peu importe que le bail ait été signé par

l’occasion d’un examen. B- La structure de la décision judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll

législateur doit obliger d’intervenir de nouveau pour corriger une loi adopté trop précipitamment. Exemple, la loi du 4 mars 2002 sur le nom, cette loi sera modifiée avant même son entrée en vigueur par une loi du 18 juin 2003. Autre exemple l’ordonnance article 38 du 4 juillet 2005 relative à la filiation, cette ordonnance a été modifier par sa loi de ratification. Dans toutes ces hypothèses l’évolution des mentalités va fréquemment se traduire par une transformation de la terminologie juridique, exemple :

le droit du divorce ? Oscar Wilde a dit « Le mariage est la principale cause de divorce. L'amour rend aveugle, le mariage rend la vue ». Ainsi, on compte environ 140 000 divorces chaque année en France. Le divorce est prévu aux articles 229 et suivant du Code Civil. Il s’agit de la rupture du lien conjugale provoquant la dissolution du mariage. Depuis 1884 avec la loi Naquet et jusqu’en 1975, le seul mode de divorce était le divorce pour faute. La notion de faute est alors très importante. Elle

par l’accomplissement d’un acte ; cela englobe en ce sens même les actes de gestion d’affaire accomplis dans l’intention de rendre service à autrui ou les initiatives prises au su d’une personne mais sans opposition de sa part (exemple, article 1432[1] du Code Civil). En un sens plus stricte, il s’agit de l’intervention illicite dans les affaires d’autrui, l’absence de tout titre d’intervention (mandat, habilitation judiciaire, pouvoir légal) s’aggravent ici de la transgression d’une interdiction d’agir

Les fondamentaux du droit civil DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction: Bien que son droit soit bien reglementer, la famille n'est pas définie par le code civil. Le terme famille est d'ailleur peu utilisé dans cet ouvrage. Cet abscence de définition peut s'expliquer par: - la famille est protéiforme , il n'existe a pas une famille mais une multitude de familles ( nombreuses, recomposées,..) -la notion de famille a évoluer. Traditionnelement la famille était fondée sur le mariage

Droit civil Semestre 2, Cécile Nicod Le droit de la famille Introduction : La famille : La famille est une notion évolutive ( difficulté de définir ) et on évoque d'ailleurs tout autant les familles que la famille. La famille est avant tout un phénomène social. C'est un groupement spontané qui est saisi par le droit. Le droit civil ne définit pas la famille, il se contente de reconnaitre l'existence de liens entre certaines personnes et de les qualifier, c'est-à-dire leur donner une

alimentaire et aux droits d’accès d’un enfant naissent de la rupture ou de la séparation de conjoints de fait ou d’époux[1]. Il est important d’élaborer et de décrire les grands principes de cette notion en vertu de la Loi sur le divorce[2] et du Code civil du Québec qui comportent des différences marquées dans l’application de celle-ci. Nous pourrons ainsi répondre à votre cliente de manière éclairée après en avoir évalué ses critères d’application et, par la suite, les effets en découlant. L’obligation