Article 230 Du Doc

L’unification du Droit marocain par la Loi et la Codification La démocratisation du processus d’élaboration des Règles de Droit L’ancien Droit marocain était composé de coutumes variables et de règles religieuses. Depuis l’élaboration du Code civil (DOC) en 1913 le Droit marocain est un Droit codifié. Aujourd’hui plusieurs matières sont régies par des Codes qui constituent des sources très importantes des Règles de Droit positif marocain. Les Codes ne sont rien d’autres que des Lois au sens formel

de Montréal. Le texte est disponible en ligne sur Juriscom.net : André LUCAS, « La réception des nouvelles techniques dans la loi, l'exemple de la propriété intellectuelle », (27 janvier 2001) J u r i s c o m . n e t , http://www.juriscom.net/uni/doc/20010127.htm. réflexive du droit, qui rend la normativité juridique indissociable de la réalité qu’elle entend régir. S’abreuvant ainsi à un quotidien de plus en plus technicien, pour ensuite l’appréhender, les lois peuvent-elles être plus simples

juste » a été remplacé par la formule célèbre « entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». Au Maroc le contrat est réglementé par le DOC (Dahir des obligations et contrats), texte législatif datant de 1913 et qui a été institué par les autorités du protectorat français. Le DOC comprend deux grandes parties : l’une relative aux obligations en général et l’autre relative aux différends contrats déterminés et aux quasi-contrats qui s’y attachent tels que

croire en une religion ou à la science ? « Science and Religion »1 « Religion & science : les meilleurs ennemis – les pires amis »2 4127 mots. 1 2 http://www.uq.edu.au/chaplaincy/images/stlucia/science.jpg http://www.theharbinger.org/articles/rel_sci/rel_sci1.gif 2 Table des matières : I. Introduction. ......................................................................................................................................... 3 II. D’où viennent les croyances ? ..

127 du DOC, dispose « Lorsque l'obligation n'a pas d'échéance déterminée, elle doit être immédiatement exécutée, à moins que le terme ne résulte de la nature de l'obligation de la manière ou du lieu indiqué pour son exécution. Dans ces cas, le terme est fixé par le juge.» Ainsi l’obligation est reportée dans le temps. le terme diffère de la condition, en ce qu’il ne suspend point l’engagement, dont il retarde l’exécution.   l’obligation conditionnelle est consacrée à l’article 107du DOC qui dispose

publication], Titre de l'ouvrage, volume. Editeur, lieu d’impression. N°ISBN, de la page à la page / nbre de pages. - pour un article se trouvant dans des actes de conférences (proceedings) Nom, P., [année de publication],Titre de l'article ; Titre des proceedings et nom de la conférence, éditeur, lieu de la conférence, dates de la conférence. pages de l'article. - pour un article se trouvant dans un ouvrage ou une revue (périodique): Nom, P., [année de publication],Titre de l'article ; Titre

Maroc, c’est le D.C.C composé de 20 art .Article 16 : Les obligations nées d’un délit ou quasi-délit sur le territoire du protectorat français du Maroc, sont régies par la loi du protectorat (loi marocaine) La territorialité des lois et des peines s’applique à tous les domaines de droitException :  pour le statut personnel => le principe de la personnalité de la loi (la loi de la nationalité suit la personne) Article 13 : « Les conditions de

2002-2004 Schéma de la constitution de la V ème République entre 2002 et 2004 (Livre, p. 305 doc. 3). Attention ! : changement en 2002 pour le mandat du président et depuis 2004 en ce qui concerne le Sénat. Pour le fonctionnement des institutions, ; étapes d'élaboration d'une loi. A titre de comparaison, voir impérativement le schéma de la Constitution de la IVème République (Livre Term., p. 283, doc. 4-5). Le principe est celui de la séparation des trois pouvoirs. L'objectif assigné par Montesquieu

commercial au sein duquel l’achat de fonds de commerce en vue de leur location représente une formule particulièrement avantageuse tant du point de vue de rentabilité que de la sécurité. Le fonds de commerce a été définit par le code de commerce dans son article 79 comme étant : « un bien meuble incorporel constituait par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales ». Ce dernier constitue une entité économique qui permet non seulement au commerçant de

contribuer à la prospérité et le développement de l’économie mondiale.  Les gouvernements qui sont membres, coopèrent afin de parvenir à une libéralisation des échanges internationaux. Quelques principes fondamentaux : L’accord général contient 38 articles et s’inspire d’un nombre limité de principes, fondamentaux. Commerce sans discrimination conformément à la clause de « la notion la plus favorite » toutes les parties contractantes sont tenues de s’accorder mutuellement un traitement aussi favorable