Article 2293 Du Code Civil

moment de l’échéance de la créance (le débiteur paye, très bien), le créancier impayé doit subir la loi du concours, qui impose une stricte égalité de traitement entre les différents créanciers chirographaires. C’est ce que prévoit l’art 2285 du code civil qui dispose « les biens du débiteur sont le gage commun de ce créancier ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution ». Dans l’hypothèse ou le débiteur a + de dettes que d’éléments actifs, les créanciers chirographaires vont être payés

constante, mais si on fait un examen de l'évolution du droit des sûretés, on doit constater que cette évolution s'est faite par cycles. Il y a des cycles où telle catégorie de sûretés l'emportait sur l'autre puis inversement. Paragraphe 1 : Avant le code civil : En droit romain on constate une évolution vers un raffinement des sûretés. L'ancien droit romain connaissait essentiellement les sûretés personnelles appuyées sur une très forte pression sociale et assortie de contraintes sur le débiteur et

droit réel accessoire sur le bien. L’évolution du droit des suretés s’est fait par cycles pendant lesquels telle catégorie de suretés prenaient le pas sur l’autre, puis étant trop utilisée finit par tomber en désuétude. Section 1 : Avant le code civil En droit romain, on constate une évolution vers un affinement des suretés, l’ancien droit romain connaissait essentiellement les suretés personnelles appuyées sur une forte pression sociale, assortie de contraintes pour le débiteur et son coobligé

n'y a pas de crédit sans sûretés. L'autre utilité se manifeste sur un plan juridique. Elle découle des carences de la force obligatoire des contrats et des carences du droit de gage général des créanciers. La force obligatoire du contrat (article 1134 Cciv) est un principe fondamental en droit des contrats mais elle est peu de chose si le débiteur est insolvable. Le dt de gage appartient à tout créancier de poursuivre son débiteur défaillant. L'article 2284 Cciv présente le droit de gage

1 Ph. DEROUIN, article précité, R.T.D. Civ. 1978, n"22. 2 A. BERNARD, L'autorisation administrative et le contrat en droit privé, R.T.D. Corn. 1987, p. 19 et s; J.-P. ECK, A propos de l'incidence de la réglementation des changes sur la validité des contrats, D.S.1983, Chr., 91. 3 MALAURIE et AYNES, précitée, nOll07, p. 621 ; COLIN et CAPITANT, t. Il, n01681 ; Ph. DEROUIN, article précité, n022; V. aussi an. 1395 du C. Civ. 4 MALAURIE et AYNES, précité, n0703 ; Ph. DEROUIN, article précité, n022.

Introduction au Droit Civil Le droit des sûretés Les sûretés sont des garanties de paiement offertes aux créanciers. Elles sont destinées à rassurer les créanciers puisque grâce à celles-ci les créanciers disposent d’une chance complémentaire de voir leurs créances payées. Pourquoi les sûretés existent ? Quelles sont les sûretés qui existent ? La variété des sûretés. Section I : L’existence des sûretés Les sûretés se présentent habituellement comme étant l’auxiliaire indispensable

patrimoine, celui de la personne physique et celui de la personne morale nouvellement créé mais il y a dans ce cas 2 personnes différente. §2 : la réalisation du droit de gage général il se réalise par 2 types de procédure : - les procédures civiles d’exécutions : elles sont individuels car chaque créancier droit prendre l’initiative de l’exécution, et partiel car chaque procédure ne permet de n’appréhender qu’une partie du patrimoine - les procédures collectives du droit commercial : elles

Il existe 3 catégories d’activité qui relèvent des BIC (précisées dans le CGI) : * Les activités commerciales par nature : article 34 du CGI. Ce sont les commerçants (ceux qui achètent pour revendre), les artisans (mais aussi les industriels), et toutes les opérations extractives (exploitation de carrières). * Les activités commerciales par assimilation : article 35. Ce sont les marchands de biens (personne qui achète et revend), les personnes qui vont louer un immeuble à usage professionnel

transposée la directive, tandis qu’il a fallu encore attendre plus d’un an les décrets d’application. C’est bien une nouvelle forme sociale que ces textes ont introduit en droit français justifiant ainsi l’insertion de nouveaux chapitres dans le code de commerce et le code du travail 3. La SE ayant son siège social en France est régie 4, (a) par les dispositions du règlement, ou (b), lorsque le règlement l’autorise, par les dispositions des statuts de la SE, et (c), pour les aspects non traités par le règlement

Le cautionnement Introduction et formation Point de cours : Définition : Le cautionnement est défini par le code civil à l'article 2288 C.Civ. Ce texte dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.   Caractères : 1) Caractères principaux ➢ Le cautionnement est un acte contractuel : C'est un contrat entre le créancier et la caution, ce n'est donc pas une opération