Article 2285 Code Civil

Droit civil Bibliographie : * Code civil 2013 * Editeur déferions droit civil malauri.P INTRODUCTION AU DROIT CIVIL : Pour comprendre le droit des personnes il faut d’abord essayer de savoir ce qu’est-ce que le droit civil dont il constitue une branche car la matière du droit civil présente le plus haut degré de tout le droit privée. Fondamentalement parce qu’il répond le plus purement a l’image que l’on se fait ou que l’on peut se faire à l’essence du droit qui est un équilibre

terme bénéficiaire est une qualification qui tire sa souce du contrat et ne peut résulter d'une conséquence). S'agissant des conditions de forme et de fond Conditions de forme : contrat solennel (mentions obligatoires à peine de nullité voir article 2018 du Cciv). Il faut un acte authentique (lorsque les biens, droits transférer sont immobiliers ou en indivision depuis l'ordonnance de 2009). Conditions de fonds : le constituant c'est une personne physique ou morale, le fiduciaire (établissement

c’est » dictionnaire des idées reçues A- Le droit est mal perçu par le profane Le droit est bien souvent présenté de manière un peu hâtive comme une matière exagérément complexe aride ennuyeuse nécessitant l’apprentissage par coeur d’ouvrage ou de code ou d’idée de rigidité. L’homme de loi est quant a lui souvent représenté comme un personnage méchant vénale théâtrale imbus de ça personne ( voir les oeuvres de Rabelais La Fontaine, Molière, La bruyère…) La lenteur et le caractère aléatoire de la

DROIT CIVIL INTRODUCTION DROIT DES PERSONNES Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n’est pas une personne doit être qualifiée de chose. Cependant toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas des êtres humains. Quand il classifie ces sujets, le droit civil fait une distinction très importante. Il reconnaît chaque individu comme personne

responsabilité civile et les quasi-contrats. Ces différentes sources d’obligations n’ont pas la même importance. Les plus importantes sont les contrats et la responsabilité civile. On envisage l’obligation en elle-même indépendamment des sources car au-delà des différences, il existe des principes généraux communs à toutes les obligations quel que soit leur source. PARTIE I : LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DES OBLIGATIONS La notion d’obligation dépasse largement le cadre du droit civil. Le droit

Droit civil des biens Présentation de la notion du droit bien Matière consacrée à l'étude de la classification et du régime juridique des biens. Il va déterminer les règles de l'appropriation d'un bien qui est déjà l'objet d'un droit de propriété par un autre sujet de droit. Toute personne utilise, achète, vend et consomme des biens. La raison d'être de ces différentes actions est parfois purement vitale: se nourrir, se vêtir ou se loger. C'est une matière qui va concerner de nombreuses professions

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET DROIT DES PERSONNES I Différentes espèces de droit La matière du droit civil présente le plus haut niveau du droit civil. Principalement parce qu’il répond à toute essence du droit qui doit être un équilibre imposé d’en haut à deux ou plusieurs individus. Mais techniquement aussi parce que très ancien il a approfondi d’avantage ces concepts, si bien que les autres disciplines juridiques n’ont pu faire mieux que de les lui emprunter ensuite. Tout particulièrement

Donnier, Voies d’exécution et procédures de distribution, éd. Litec -Stéphane Piedelièvre, Droit de l’exécution, PUF coll. Thélis -Philippe Hoonakker, Procédures civiles d’exécution, Paradigme -Vincent et Jacques Prévaut, Voies d’exécution et procédures de distribution, Précis Dalloz -Roger Perrault et Philippe Théry, Procédures civiles d’exécution, Dalloz référence -Serge Guinchard et Tony Moussa, Droit et pratiques des voies d’exécution -RTDCiv, Chronique de Perrault -Philippe Doumec, Contre

étatique, entre les Etats du monde, et aussi les relations internationales. Si on étudie la charte des nations unies, il y a des rapprochements avec le droit constitutionnel. -droits des traités Le droit privé -le dt privé interne, -le dt civil: dt de la famille, dt des personnes, le dt des succession, le dt des régimes matrimoniaux, filiation, contrat, responsabilité... -le dt commercial: règle les relations commerciales entre les commerçants et non-commerçants. il est vaste, comprend

créance. Il y a des choses qu’on ne peut pas contraindre. Si le débiteur ne fourni pas un service personnel, on ne pourra pas l’y contraindre. (ex : un médecin à soigner). Le mot de dette est synonyme d’engagement, je m’engage. Art 2284, et art 2285 du Code civil. Règle impérative à laquelle nous ne pouvons pas déroger. Le patrimoine est donc l’ensemble des biens saisissables puisque seuls eux peuvent être appréhendés par le créancier. Or, il existe des biens insaisissables. Il est donc erroné de dire