Article 2276 Du Code Civil

obligation. Cette exigence va permettre d’exclure de la notion d’obligation tout ce qui est morale, devoir ou religion. Parfois, un devoir moral va être une obligation au sens civil du terme (ex : obligation de venir au secours de ses parents dans le besoin). Cette exigence permet de distinguer les obligations civiles (seules que l’on va étudier) d’autres obligations que l’on appelle les obligations naturelles. Une obligation naturelle est une obligation qui n’est pas sanctionnée. Ex : le créancier

2008. - F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence :

Droit civil L’obligation peut-être défini comme un lien de droit par lequel une ou plusieurs pers qu’on appelle des «débiteurs» sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres personnes qu’on appelle» créancier». La prestation apparaît comme un fait positif ou une abstention et l’obligation va trouver sa source dans le contrat, on parle d’obligations contractuelles. Elle va également trouver sa source dans le quasi contrat (obligations quasi-contractuelle) et elle va aussi tourner

l'autre pense acheter une moto (contrat de vente mais objet défaillant) Ce type d'erreur entraine la nullité absolue. Pour la jurisprudence, le contrat n'a jamais existé par effet de rétroactivité. b) Erreur sur la substance L’article 1110 du Code civil énonce dans son premier alinéa que « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet». La substance peut être vue de manière objective. Elle renvoie à la composition

la famille légitime, mais rien pour les enfants adultérins. De même, le système du code civil tient compte de la famille dans un concept très large, il faut attendre 1917 pour qu'on réduise au 6e degré des cousins pouvant hériter (conception beaucoup moins large). La conception de la famille a un effet direct sur les successions. L'histoire des successions: I) Droit romain et ancien droit jusqu'à code civil Le droit romain a été fixé par le droit justinien dans les novels 118 et 127.

Mais cela ne distingue pas les obligations morales, naturelles ou civiles. L’obligation morale relève de la conscience individuelle. C’est une obligation dont l’exécution ne peut pas être obtenue devant les tribunaux. Ex : règles de politesse. La sanction réside par la conscience, le rejet de la société, mais il n’y a pas de sanction judiciaire. L’obligation naturelle est à mi-chemin entre l’obligation morale et l’obligation civile. Elle s’entend d’une obligation morale qui accède partiellement à

l’altérité. L’approche de la famille actuellement repose sur trois forts principes : la liberté, l’égalité et la solidarité. A . De la personne aux liens familiaux. 1 . Absence de définition juridique de la famille. Il n’y a pas dans le Code civil ni ailleurs de définition de la famille. L’expression famille est utilisée occasionnellement, indirectement (art 217 « l’intérêt de la famille »). L’absence de définition légale de la famille permet d’envisager cette institution différemment selon

| | | | | | | |5) La société par actions simplifiée (SAS) | | | | | | |B) Les sociétés civiles | | | | | | | | | | | TITRE I LA REGLE DE DROIT

droit civil. Ainsi, le droit civil a pour objet la réglementation des rapports entre les particuliers, qu’il s’agisse des droits qu’ils peuvent exercer entre eux ou leurs obligations réciproques. Le droit civil détermine quelles sont les personnes qui peuvent être titulaires de ces droits ou sujets de ces obligations, comment ces personnes acquièrent, transmettent ou perdent leurs droits ou leurs obligations, comment sont sanctionnés ces rapports de droit privé. À partir du droit civil, se sont

Droit administratif des biens 2006 : promulgation du code général de la propriété des pp qui a remplacé le code de propriété de l'état. 1ère partie : le domaine des pp Chapitre introductif : Définition du domaine des pp : ce domaine se compose de l'ensemble des biens mobilier et immobilier qui constitue leur patrimoine. Est en entendu que ces biens se répartissent en 2 catégories : les biens qui font parti du domaine pub des pp et les biens qui font parti du domaine privé des pp. Qu'ils