Article 2276 Du Code Civil

uniquement dans le droit public, dans le commerce et les ordonnances publiques, on peut citer celle de Villers-Cotteret de 1539 = utilisation du français dans les procès 17e s: les plus importantes celle de Colbert, dans le domaine de la procédure civile et criminelle ainsi que dans le commerce de mer, puis à partir du 18e s celle d'Abessau dans les testaments et les donations - la doctrine: ensemble des travaux de juriste comme Dumoulin, Loyselle au 16e s, Pothier au 18e s, venue favoriser l'unification

TD CIVIL L’ensemble des décisions qui sont rendu par une juridiction donnée (cours d’appel, tribunal instance) -> La jurisprudence. La doctrine nourrie la jurisprudence comme la jurisprudence nourrie la doctrine. Ordre public ensemble des disposition qui tendent à assurer la tranquillité, sécurité, la salubrité. (Ex : problème avec Dieudonné, assurer la sécurité, empêcher les désordres au nom de l’ordre public, ordre public matériel) Ordre public moral ->

paiement par carte bleue est soumis à une réglementation particulière. Il s'agit d'un « instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé ». L'ordre de paiement est un ordre irrévocable, même s'il n'y a pas eu composition du code confidentiel. Mais Fatima a-t-elle donné un ordre de paiement à sa banque ? CGV carte bleue → le fait de communiquer son numéro de carte suffit à démontrer que le consentement au paiement par carte a été donné par Fatima. Mais possible

ce fonds de commerce. Hors du commerce, il existe de nombreux équivalents comme le fonds libéral, artisanal ou agricole. Chapitre 1 : Le fonds de commerce. Section 1 : La notion de fonds de commerce. Cette notion n’est pas abordée dans le code de commerce de 1807 ; c’est une loi fiscale qui la fait apparaître en 1872. Le fonds de commerce est l’ensemble des biens meubles qui appartiennent à l’entreprise commerciale et qui réponde à une fonction particulière, il est l'instrument d’attraction

RTD Civ. RTD Civ. 2009 p. 211 La proposition de refonte du livre II du code civil Etude critique (1) Frédéric Zenati-Castaing, Professeur à l'Université Jean Moulin de Lyon L'essentiel La recodification civile est un non-sens en tant qu'elle est une réaction à la construction du droit privé européen. Sa méthode parcellaire est, au surplus, destructrice, en particulier quand elle est appliquée à une fausse spécialité, la matière des biens. Ces hypothèques font passer au second plan l'évaluation

Surgissent 2 questions : ( Le droit des obligations n’est-il pas suffisant pour être sur que le débiteur s’acquittera de son obligation ? Exemple : contrat de bail : article 1134 : les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (pacta sunt servanda). Conséquence : on devrait pouvoir, en fonction de cet article, être sur que le preneur paiera dans 5, 10, 15 ans. Les sûretés proviennent-elles sont d’une insuffisance du droit des obligations ? Se développent-elles sur une infirmité

(procédure de saisie, d’expulsion...). On est obligé de se soumettre à la loi même si on ne la connaît pas ! « La loi permet, ordonne ou interdit » : Portalis, un des rédacteurs du Code Civil français. Les sanctions sont variées : Pénale (emprisonnement et/ou amende) : meurtre (code pénale) : 30 ans d’emprisonnement. Civile, ex : possibilité pour le cocontractant d’annuler le contrat. Administrative, ex : étranger en situation irrégulière aura une autorisation de quitter le territoire français. La règle

@Dans le cadre de la séance 8 de TD, interrogation portant sur le cours en TD et en CM, un devoir sur table portant sur des questions théoriques sans Code Civil (restitution des connaissances). La deuxième note est un devoir maison, ramassage aléatoire des copies. Chaque séance de TD fera l’objet d’un cas pratique. Introduction : On dénonce assez généralement l’inflation législative qui serait source de deux mots : * source d’insécurité juridique * source de difficulté dans l’accès

Toute personne qui existe juridiquement et qui a donc la personnalité juridique n’a pas forcément la capacité juridique. Ne jamais confondre existence et capacité juridique. Les règles de droit ne sont pas claires elles-mêmes. Ex : art 906 du code civil dispose que les personnes non encore conçues sont incapables de recevoir une libéralité. Ce n’est pas qu’il n’est pas capable mais parce qu’il n’a pas de personnalité juridique. Art 906 mal rédigé. Certaines personnes existent juridiquement mais

créancier chirographaire dispose d’une garantie c’est le droit de gage général que lui confère sa créance. Cependant cette garantie est fragile car peut s’avérer inconsistante si le patrimoine du débiteur se vide avant l’échéance de la dette. Le code civil semble contenir des instruments pour éviter le pire : l’action oblique qui permet au créancier d’exercer des actions au nom du débiteur, l’action paulienne permet au créancier d’attaquer les actes que le débiteur a fais frauduleusement, l’action