Article 223 1 Du Code Pénal

Droit pénal : cours du 28 mars Les conditions à la contrainte = équivalent pénal de la FM : L'irrésistibilité de la contrainte. Pour qu'il y ait obstacle à la RP l'individu concerné ne doit pas avoir d'autres choix que de commettre l'infraction. Cette condition est très strictement apprécié par la JP. Exemple : affaire Rozoff : chambre criminelle 8/02/1936 ; une personne était poursuivie devant les juridictions pénales pour ne pas avoir respecté un arrêté d'expulsion. Devant les juridictions pénales

9 juillet 2010 relative « aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants » : - Crée une ordonnance de protection pour les victimes, - introduit dans le code pénal un délit de harcèlement moral au sein du couple - favorise l'expérimentation du bracelet électronique destiné à maintenir à distance le conjoint violent, - établit le mariage forcé comme circonstance aggravante en cas de violences exercées

LOI N° 81-640 DU 31 JUILLET 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL TITRE I : GENERALITES SUR LES INFRACTIONS TITRE II : ATTEINTES A L'INTEGRITE PHYSIQUE TITRE III : ATTENTATS AUX MOEURS TITRE IV : CRIMES ET DELITS CONTRE LES ENFANTS ET LES PERSONNES INCAPABLES TITRE V : ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA TRANQUILLITE DES PERSONNES TITRE VI : ATTEINTES A LA FAMILLE TITRE VII : ATTEINTES A LA FORTUNE D'AUTRUI TITRE VIII : INFRACTIONS COMMISES PAR LE DEBITEUR DE MAUVAISE FOI TITRE IX : DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS

L'infraction de mise en danger d'autrui visée aux articles 121-3,223-1 et 223-2 du code pénal est une innovation. Elle constitue le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou un infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. * Selon l'article 221-6 du code pénal, constitue une atteinte involontaire à la vie « Le

du 10 juillet 1989 dans son article 4 : « Les médecins, ainsi que l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les enseignants et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux cas d’enfants maltraités et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu’ils appellent. » Sommaire Ce qu’il faut savoir 1 2 3 4 5 page 9 11 27 39 45

| |Conformément à l'article 82 de la Constitution du Royaume du Maroc, l'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du | |pouvoir exécutif. Au terme de l'article premier de la loi 1-74-388 du 24 Joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation | |judiciaire du Royaume, celle ci comprend : | |Les juridictions de droit commun

diagnostics...) mais aussi tout élément de la vie privée du patient (conflit familial, difficultés matérielles...). L’article 9 du Code civil expose ainsi «  chacun a le droit au respect de sa vie privée ». C’est pourquoi la révélation d’information qui concerne la vie privée d’un usager est lourdement punie par la loi. En effet, L'article 226-13 du code pénal dispose: «la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état, ou par profession

Comparaison de la SARL et de la SAS 4 II. La transformation de la SARL en SAS A .Principes généraux 7 B. Réalisation de la transformation 7 III. Cas pratique : de l’EURL ABC à la SAS ABC 10 Conclusion 12 Annexes Annexe 1 : schéma chronologique des opérations de transformation d’une SARL en SAS. 13 Annexe 2 : Procès verbal de nomination d’un commissaire à la transformation. 14 Annexe 3 : Procès verbal d’assemblée générale extraordinaire décidant de la transformation

est une faute), le gérant peut ainsi voir sa responsabilité engagée sur trois plans: -responsabilité civile, si la faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers; -responsabilité particulière en cas de procédure collective ; -responsabilité pénale dans les cas de fraude a)La responsabilité civile La responsabilité du gérant peut être engagée par la société et par les associés. Les associés qui agissent contre le gérant, à titre individuel, doivent avoir subi un préjudice distinct du préjudice

morale, le droit pénal ne réprime jamais de simples intentions, aussi mauvaises soient elles. Le droit pénal intervient lorsque l’ordre social a été perturbé par un comportement déterminé. Cette exigence d’un élément matériel est entendue de façon stricte dans le droit pénal classique et se trouve aujourd’hui légèrement atténuée. A) La nécessité de l’élément matériel Malgré l’exigence de cet élément matériel, les nécessités de la répression avaient conduit les rédacteurs du code pénal de 1810 à incriminer