Article 2224 Code Civil

DROITS DES CONTRATS Le  contrat  est  un  instrument  fondamental  de  la  société  défini  par  le  droit  des  contrats.  Le  droit   des  contrats  appartient  au  droit  civil.  On  va  étudier  les  règles  applicables  à  l ensemble  des  contrats  de   droit  privé.  Certains  contrats  sont  soumis  en  plus  de  ces  règles  générales  à  des  conditions  particulières   spécifiques  à  chacun  d entre  eux.  Exemple  :  comme  la  vente  où  il  y  a  des  règles  en  plus  des  règles

aujourd'hui une assurance qui n'a d'assurance que le nom, et qui n'est rien d'autre qu’une forme d'épargne, l'assurance dite de placement. A cette assurance manque un élément, l'élément aléatoire, élément essentiel. Elle reste néanmoins soumises au code des assurances et fonctionne et est considérée comme une assurance. Un autre phénomène : le développement de l'assurance obligatoire. Plus on a recourt aux mécanismes d'assurance, plus on a un contrat qui va être souscrit en masse. Cad plus on développe

Code civil Version consolidée au 24 décembre 2010 Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6) Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 15) Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9) Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13) Titre Ier bis :

02.02.2011 Cour de Droit Civil des personnes Il y avait deux modes d’organisation: écrit et coutume. (Nord de La Loire: coutume et Sud :écrit). Le Sud marqué par l’influence du droit romain. On a construit un système juridique uniformisé. 3 facteur: Influence du droit romain. influence du droit canon car l’église a contribué a cet unité du droit grâce à un Corp. de règle de procédure. Ordonnance royale dont l’objectif et d’unifié le système Fr. - Autre facteur non institutionnel:

Titre 2: Les droits réels principaux Sommaire : Chapitre 1 les droits de propriété Section 1 les prérogatives et caractères du droit de propriété Article 544 définit le droit de propriété « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois où les règlements » Le droit d’user de la chose « l’usus » Le droit pour le propriétaire d’user de la chose comme il l’entend pour ses besoins personnels ou pour une quelconque

Toute personne qui existe juridiquement et qui a donc la personnalité juridique n’a pas forcément la capacité juridique. Ne jamais confondre existence et capacité juridique. Les règles de droit ne sont pas claires elles-mêmes. Ex : art 906 du code civil dispose que les personnes non encore conçues sont incapables de recevoir une libéralité. Ce n’est pas qu’il n’est pas capable mais parce qu’il n’a pas de personnalité juridique. Art 906 mal rédigé. Certaines personnes existent juridiquement mais

obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier est

offre des protections contre le risque d’impayés. Ces protections résultent dans les principes du droit civil mais qui sera éventuellement modifié par d’autres branches du droit (droit des sociétés ou droit de la faillite). Dans ces conditions, le risque commun d’impayés pourra être estimé pour répondre à une question simple : les protections du droit commun sont-elles suffisantes ? Le droit civil qui demeure essentiellement celui de 1804 fixe les grands principes du droit commun du paiement quand

les relations des individus entre eux et qui s'impose aux individus si nécessaire aux moyens de la contrainte étatique (toujours suivi d'un qualitatif). Article 1382 Code civil : Tout quelconque fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui qui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. C'est le principe de responsabilité civile des faits personnels Les droits subjectifs se distinguent du droit objectif bien qu'ils y soient directement liés, ils désignent les différentes prérogatives

liberté de la concurrence doit être garantie par le droit puisque la concurrence est saine, bonne. On dit que la liberté de la concurrence est un principe général du droit pourtant on ne trouve nul part ce principe posé tel quel. Si on prend le Code de commerce, on trouvera une partie consacrée à la liberté des prix et de la concurrence sauf que c'est simplement le titre. En effet, dans le corps du livre 4 consacré au droit de la concurrence, il n'y a nul part d'affirmation du principe de libre