Article 217 Du Code Civil

___________________________________ Diapositive 6 Le RI fixe Article 1321-1 • Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement • Les règles générales et permanentes relatives à la discipline Le RI rappelle Article L. 1321-2 Article L. 1321-2-1 • Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés • Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes Le RI peut Article L. 1321-2-1 • contenir des dispositions

fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_2_2420 R.I.D.C. 2-1986 I.A.2 LES JURIDICTIONS MIXTES DE DROIT ÉCRIT ET DE DROIT COUTUMIER DANS LES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT Du bon usage du pluralisme judiciaire en Afrique : l'exemple du Cameroun par Stanislas MELONE Agrégé des Facultés de droit Professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Yaounde Ancien Doyen Un système judiciaire pluraliste dans les matières relevant du droit civil a-t-il encore

– Sanctions contractuellement prévues. p.90 B – Sanctions non contractuellement prévues. p.90 CHAPITRE SECOND : La protection du secret de l’entreprise p.93 contre les tiers de mauvaise foi. Section 1 : Les actions sur le plan civil. p.94 § 1 – L’action en concurrence déloyale : complicité de concurrence déloyale. p.95 A – L’exigence d’un préjudice. p.96 B – L’exigence d’une faute. p.97 C – La réparation du préjudice. p.100 §2 – Les agissements parasitaires

criminologie sont extrêmement diverses. Les objets de la criminologie dépendent du type de langage utilisé. Selon un code de langage institutionnel ou substantiel, la criminologie comprend : - L’étiologie criminelle ou l’étude du crime, du criminel et de la criminalité. - La pénologie ou science de la peine et du traitement pénal de la délinquance et des délinquants. Selon un code langage descriptif, la criminologie peut aussi se définir comme : l’étude des situations-problèmes ou des comportements

REPUBLIQUE DU SENEGAL ……… Un Peuple-Un But-Une Foi Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales Exposé des motifs Dès son accession à la souveraineté internationale, le Sénégal a opté pour une politique de décentralisation prudente, progressive et irréversible. Cette option a été confirmée au cours des différentes phases qui ont marqué cette politique. La première réforme majeure de 1972 pose l’acte précurseur de libertés locales

donner au droit 2 définitions différentes : Le droit objectif ou règle de droit  C’est le droit avec un grand « D », il est constitué par l’ensemble des règles juridiques régissant la vie des hommes dans une société. Exemple : Art. 1380 du code civil « toute personne qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel à le réparer » Le droit subjectif Ce sont les prérogatives dont peuvent se prévaloir chaque individu. TITRE 1 : LE PHENOMENE DU DROIT Chapitre 1 : Définition

la famille légitime, mais rien pour les enfants adultérins. De même, le système du code civil tient compte de la famille dans un concept très large, il faut attendre 1917 pour qu'on réduise au 6e degré des cousins pouvant hériter (conception beaucoup moins large). La conception de la famille a un effet direct sur les successions. L'histoire des successions: I) Droit romain et ancien droit jusqu'à code civil Le droit romain a été fixé par le droit justinien dans les novels 118 et 127.

étatique dans lequel il s’insère, c’est à dire un État unitaire, mais déconcentré et décentralisé. I - UN ETAT UNITAIRE C'est un État qui est un, c’est à dire indivisible c’est ce que la Constitution exprime assez clairement, dans son article premier, par la formule célèbre : « La République est indivisible ». Ce principe d’indivisibilité s’applique aussi bien au territoire, qu’à la population ainsi qu’aux pouvoirs publics. II - UN ETAT UNITAIRE DECONCENTRE La déconcentration

Droit Civil La Famille – Les Incapacités Partie 1 : Le Droit de la Famille La définition de la famille se dégage par des notations du code civil épars. La famille se défini comme l'ensemble des personnes qui sont unis par un lien de parenté ou par un lien d'alliance. Le lien de parenté est le lien juridique qui uni les personnes entre lesquelles il existe un lien de filiation. Cette parenté se divise en deux lignes: * La parenté en ligne direct qui uni les personnes qui descendent les

communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle Poursuite du processus d'adoption d'une directive sur la brevetabilité des logiciels X Procédure et arbitrage 1 Décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile 3 2 Compétence du Tribunal de commerce en matière de litige portant sur des cessions de titres de sociétés commerciales Actualité jurisprudentielle en matière d'arbitrage 4 3 3 1 Contrats 1 Le lendemain, la société destinataire