Article 215 3 Du Code Civil

impératifs. Section 1 : Les liens personnels entre les époux. Devoirs réciproques des époux, et certaine collaboration. I – Les devoirs réciproques article 212 du code civil : les époux se doivent mutuellement « respect, fidélité, secours et assistance ». Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie en vertu de l’article 215. À l’exception du devoir de secours (pécuniaire), les autres sont des devoirs personnels.  A – Le devoir de communauté de vie recouvre deux devoirs

un contrat de mariage avant de s’unir. Mariés sans contrat : Régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts . Les époux qui n’ont pas conclu de contrat de mariage relèvent par défaut de ce régime qui est prévu par les articles 1400 et suivants du code civil . Chaque époux reste le seul propriétaire de ses biens propres et partage la propriété par la moitié avec son conjoint des biens communs lors après la liquidation du régime. Biens propres : les biens propres qui n’appartient qu’a

Droit civil des régimes matrimoniaux Introduction En France toutes les personnes mariées sont soumises à un régime matrimonial et ce même sans manifestation de volonté de leur part. En effet, si elles n'ont pas choisi de conclure un contrat de mariage. Un régime matrimonial leur est applicable par défaut: le régime de communauté légale réduite aux acquêts (90% des couples mariés) donc pas de passage devant le notaire. Ce dispositif est une spécificité du droit français car dans d'autres

parait aujourd’hui obsolète, d’où la caducité de la définition de Portalis. Mais qu’est -il alors devenu? Il serait plus contemporain de le définir comme un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Mais cette définition ne nous renseigne toujours pas sur la nature même du mariage. On parle souvent de la contractualisation du droit de la famille. L’institution du mariage était

devant le greffier du tribunal d'instance: le pacse (Chapitre 2). Ainsi que le concubinage, néanmoins défini à l'article 515-8 du Code civil: le concubinage (Chapitre 3). Chapitre 1: Le mariage C'est parce que le mariage a des effets extrêmement important sur la vie patrimoniale et extra-patrimoniale de la famille (Section 2) que le Code civil en réglemente minutieusement les conditions de formation (Section 1). Section 1: La formation du mariage Le mariage est à la

d’aboutir en faveur du demandeur. Article 229 : Trois causes de divorces peuvent être envisagées. * Le divorce par consentement mutuel : - divorce sur requête conjointe : article 230 du code civil → condition : accord sur le principe et sur les effets du divorce → un délai de 6 mois de réflexion est imposé après le mariage : une telle demande en divorce ne peut intervenir durant ce délai. - divorce sur requête acceptée : article 233 du code civil → condition : accord sur le principe

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY Première interrogation le 8 Mars à 16h50 (au bout de 4 séances de TD) Partiel = coefficient 3 Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations. La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique

------------------------------------------------- Chapitre 3 : Les effets du mariage Il a pour effet la composition d’une famille nucléaire. Il émancipe les époux mineurs, il peut avoir des effets à l’égard de la nationalité, il va engendrer de nombreux effets « administratifs », des effets sociaux, fiscaux, effets à l’égard des enfants (question de l’autorité parentale notamment.) Mais cette question de l’autorité parentale n’est plus liée à la notion de mariage, mais plutôt au statut des enfants

Dissertation : droit civil 2   Introduction : phrase d’accroche : article ; définition des termes = fidélité ; couple par exemple… Problématique Annonce du plan   Exemple de dissertation : le sort du logement pendant la vie à deux ou séparé Introduction : logement = lieu de résidence choisi par le couple. La vie de couple : mariage : union librement et mutuellement consenti d’une femme et d’un homme qui acceptent d’unir leurs droits et de respecter les obligations que la loi

et on la retrouve dans le code civil de 1804. Les rédacteurs ont divisé le code en trois et l’on ne fait que de retrouver les éléments aristotéliciens du droit (acteurs, décor et jeu). On a des personnes qui ont des biens et qui se les échangent volontairement ou non entre eux. Les personnes c’est le droit des personnes et de la famille. Les biens, c’est le droit des biens. Le livre 3 du code civil représente les relations entre les personnes et les biens. Dans le livre 3, il y a des chapitres sur