Article 213 Du Code Civil

Code pénal PARTIE I: PARTIE LEGISLATIVE LIVRE Ier Dispositions générales TITRE Ier De la loi pénale CHAPITRE Ier Des principes généraux Article 111-1. Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2. La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants

« Droit civil S2 » Cécile NICOD Licence en Droit. Semestre 2 21 h CM + 21 h TD Amphi 2 : Mercredi créneau 5 Amphi Laprade Introduction Définition de la famille Définir la famille en Droit est très difficile. C’est une notion évolutive et d’ailleurs aujourd’hui on évoque tout autant la famille et que LES familles. La famille c’est avant tout un phénomène social, c’est un groupement spontané qui est saisi par le Droit. Le Droit ne définit pas la famille, il se contente de reconnaitre

Licence de Droit. Première année. Cours de DROIT CIVIL Deuxième semestre. Mme BERTRAND. PREMIERE PARTIE. 6 CHAPITRE 1 : L’ETAT CIVIL. 8 SECTION 1 : LES ACTES DE L’ETAT CIVIL. 8 I. L’organisation de l’état civil. 8 II. Les principaux actes de l’état civil. 8 A/ L’acte de naissance. 9 B/ L’acte de mariage. 9 C/ L’acte de décès. 10 SECTION 2 : LA RECTIFICATION DES ACTES DE L’ETAT CIVIL. 11 CHAPITRE 2 : L’ETAT DES PERSONNES. 12 SECTION

doit être fautive et entraîner un préjudice pour la personne délaissée. Le préjudice peut être d’ordre matériel ou moral La faute se situe dans les circonstances de la rupture  La sanction consistera en des DI sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle RESTITUTION DES CADEAUX → Les cadeaux ordinaires : la solution est donnée au cas par cas. Certains cadeaux de somme relativement modique sont considérés comme des présents d’usage. Ils ne sont pas restitués en cas de rupture. Certains

ni valoriser la place des femmes au-delà de leurs rôles traditionnels (épouse, mère), sinon en leur reconnaissant quelques droits civils. L’histoire politique et sociale depuis 1789 reflète un mouvement d’émancipation progressif des femmes : protection contre le travail abusif au nom de leur rôle de mère, protection contre l’époux , reconnaissance d’un statut civil propre, octroi des droits politiques , ouverture progressive des études et des emplois aux femmes. Si les femmes sont désavantagées

vagabondage sont renforcées et s'appliquent dorénavant aussi aux hommes qui vivent du produit de la prostitution. En 1874, les sanctions deviennent plus sévères, et en 1886, les dispositions sur les maisons de débauche sont remises en vigueur. Dans le Code criminel en 1892, on y intègre les dispositions relatives au vagabondage. Celles-ci rendent illégal le racolage sur la voie publique et les maisons de débauche en y ajoutant quelques autres infractions dirigées contre les tenanciers de ces maisons

Droit de la famille Introduction générale I – La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil, le terme est employé mais pas précisé. Cela vient peut être du fait que la notion de famille a évolué au fil du temps. - Le droit romain : il prédominait une conception patriarcale de la famille où les pouvoirs du père, du mari étaient exorbitants. Il était le chef de famille, le « pater familias ». - L’ancien droit : il reposait sur une conception quasi similaire de

dans lesquelles cette hiérarchie s’instaure. Quelles sont les interférences entre ces deux droits ? 3 4 FRESNEL (F.), « La fiducie et les personnes vulnérables » : RJPF- 2005- 4/54, pp. 28-29. Ibid. 5 Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de Code des incapacités qui aurait pour fonction de regrouper l’ensemble des textes applicables en la matière. Pendant très longtemps, les personnes ayant subi une altération de leurs facultés mentales ne faisaient l’objet que de quelques dispositions disparates

historique et conjoncturelle. La division aurait pu être unique mais elle est apparue à la faveur d’un accident historique. Quand Napoléon a voulu que la France ait un code pénal, c’était pour embrasser toute la matière mais ce fut le plus difficile et le plus long à créer. La partie procédurale a été prête 2 ans avant, en 1808, sous le nom de Code d’instruction criminelle lequel est devenu en 1958 le CPP. Il a été promulgué en 1er car il était le plus facile et inspiré de la grande ordonnance de Louis XIV

lui était influencé par l’Eglise (affirmant un rôle prédominant du père et du mari). La puissance maritale, paternelle a longtemps prévalu, mais ceci a évolué. L’Eglise catholique marquait son empreinte dans l’organisation de la famille. L’état civil des individus était noté par les prêtes. Ici la religion qui excluait ceux qui n’était pas pour. La révolution française va instaurer une république laïque. La question de la religion n’intervient plus. Les structures familiales ont beaucoup évoluées