Article 213 Du Code Civil

p.1 Code pénal Version consolidée du code au 23 décembre 2012. Edition : 2012-12-30 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Action sociale et familles Artisanat Assurances Aviation civile Cinéma et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie des architectes

FAMILLE Bibliographie • • • • Droit de la famille, Patrick Courbe, édition Sirey 2010 Droit de la famille, Alain Bénabent, Monchrestien édition 2010 La famille, Philippe Malaurie et Hugues Fulchiron, édition Defrenois Eds 2009 Jurisprudence civile - La famille, Laetitia Antonini-Cochin, collection Carrés Gualino 2010 Introduction • On dit que le droit de la famille est le droit de la vie. En effet, le droit de la famille est le droit de la naissance, de l’enfance, des coups de foudre,

que sois. Cela exprime que l’on ne peut pas adopter quelqu’un du même âge que sois. II/ Le regard du juriste A. La notion de famille Le code civil date de 1804. 1. Droit de la famille et droit des personnes Le code civil ne traite que de la personne, du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. Pk avoir mis ces sujets dans ce code ? Simplement pcq a l’époque de Napoléon, les individus étaient des sujets de droit. Ce qui était intéressant pour les juristes de l’époque n’était

Code pénal Table des matières Code pénalVersion consolidée du code au 8 août 2012. Partie législative ................................................................................................................................................................................................................................ 8 LIVRE Ier : Dispositions générales ....................................................................................................................................

artistes du spectacle et des mannequins : D. 1970, chron. p. 1), qui a reconnu aux artistes du spectacle la qualité de salarié, leur conférant ainsi la protection du droit du travail (la présomption de salariat est posée à l'article L. 7121-3 du Code du travail [anc. art. L. 762-1]). Mais parallèlement à ces mesures sociales, il était important pour les artistes-interprètes d'obtenir la maîtrise de leurs prestations artistiques par la reconnaissance de droits similaires à ceux des auteurs, c'est-à-dire

familias et l’incapacité de la femme, l’autorité parentale repose sur le pater familias elle n’a rien de commun avec la famille aujourd’hui : modification dans le temps. Il n’existe pas dans le code civil de def de la famille en raison de sa multiplicité mais terme en revanche employé par de nombreux articles. Ce terme de famille peut regrouper diffèrent état mais en général le cc parle de la famille nucléaire parents/enfants. Toute pers parents ou non maitres ou serviteurs qui vivent sous le même

du nouveau droit de la concurrence. L’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986( la loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence), (l’article 184 de la loi n°17-97 relatif à la protection de la propriété industrielle qui stipule : « Article 184 : Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale Sont notamment interdits : 1) tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel

transmission du patrimoine, organiser une assistance matérielle, cellule de l’épargne, de la consommation, production…). Elle est toute à la fois au centre de la sphère privée et un enjeu public (politique étatique, stratégie de la nation). Le code ne donne pas de définition juridique de la famille. Cette absence de définition donne à la notion sa souplesse. C’est ce qui permet à cette notion d’évoluer et d’embrasser des hypothèses nouvelles et inconnues à l’origine. La famille est un ensemble

________________________________ 24  Paragraphe 2 : Les effets au plan patrimonial ________________________________________ 25  Section 2 : Les effets du concubinage lors de sa dissolution _______________________________ 26  Chapitre 2 : Le pacte civile de solidarité  ________________________________________________ 28  _ Section 1 : La Formation du PACS  ___________________________________________________ 28  A. Formalités et Effets __________________________________________________________ 28 

l’improviste, elle peut être amenée à acquérir un bien ou un service sans réel besoin ni connaissance du marché, et ceci du fait de la persistance, plus que de la pertinence, du démarcheur. Constitutionnel ayant déclaré cet article contraire à la Constitution, la loi, dépourvue de cet article, pouvait dès lors être promulguée. V. JO, 2 août 2003. 29 M.-A. FRISON ROCHE, Les Echos, 24 janvier 2003. 9 « LE DEMARCHAGE FINANCIER : BILAN ET PERSPECTIVES » MEMOIRE DE HAROUN BOUCHETA A l’inverse, le démarchage