Article 213 Du Code Civil

DOCUMENTATION 13, place Vendôme - 75 001 Paris - Tél. : 01 44 77 66 27 Directeur de la publication A. Marais Rédacteur en chef O. Timbart Réalisation M.-H. Barthe A. Jacgert Maquette D. Toussaint Ont collaboré à cet ouvrage Direction des Affaires civiles et du Sceau : Mmes Bonnet, Croso Direction de l’Administration pénitentiaire : Mmes Bernotti, Kensey Direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse : MM. Macabiès, Renault Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation :

par acte sous signatures privées. En France, l’article 2416 du code civil prévoit que l’hypothèque ne peut être consentie que par un acte notarié. L’exigence est poussée par le code civil jusqu'à imposer un notaire français pour constituer un hypothèque sur des immeubles situés en France même si le contrat est passé dans un pays étranger. L’article 181 du dahir précité prévoit, contrairement aux dispositions de l’article 2128 du code français, que les contrats d’hypothèques d’immeubles situés au

s’acquiert avec la naissance, mais il faut que l’enfant naisse vivant (le cœur bat, le bébé respire) et viable (doté des organes pour vivre). Un enfant né non viable est considéré comme n’ayant jamais existé. En cas de fausse-couche, l’officier d’Etat civil rédige un acte de décès. L’acte de naissance fait référence pour constater l’existence des personnes physiques. Comment appréhender juridiquement l’embryon (jusqu’à la huitième semaine) puis le fœtus ? Depuis la loi Weil, un avortement pratiqué après

Droit Civil 2 Droit de la Famille Bibliographie Manuels : Droit de la famille de Messieurs Fulchiron et Malaurie (2009) Droit de la famille (2008 (5° ed) du prof Courbe Droit de la famille de Monsieur Terré et de Madame Fenouillet ed. Dalloz Droit civil de la famille de Gérard Cornu (2006) Ouvrage : Madame Fenouillet chez Dalloz Debove, Janville et Salomon (2009) chez Vibert Droit Civil : droit des personnes, de la famille et des incapacités de Monsieur Courbe chez Dalloz collection

Jourdain. c) Les groupes de contrats - Document n° 9 : Cass. 1re civ., 9 oct. 1979 : Bull. I, n° 241 ; D. 1980, inf. rap., p. 222, obs. C. Larroumet ; RTD civ. 1980. 354, obs. G. Durry. - Document n° 10 : Cass. 3e civ., 19 juin 1984 : D. 1985. 213, note A. Bénabent ; JCP 1985. II. 20387, note Ph. Malinvaud ; RTD civ. 1985. 406, note Ph. Rémy. - Document n° 11 : Cass. ass. plén., 7 févr. 1986 (2 arrêts) : D. 1986. 293, note A. Bénabent ; JCP 1986. II. 20616, note Ph. Malinvaud ; RTD civ. 1986

Chapitre II : Le couple marié A la différence du couple hors-mariage, le couple marié accepte d'être soumis à une situation dont la formation, les effets, et la dissolution sont régies par la loi dans le code civil. Définition : Dans le code civil, il n'y a pas de définition. Il ne vise que ces éléments constitutifs. D'un point de vue juridique, on peut dire que le mariage est un acte juridique, solennel par lequel un homme et une femme établissent une union organisée par la loi et qui ne

DROIT CIVIL droit de la famille Bibliographie : Benabent « droit de la famille » Montcrétien - Patrick Courbe « droit de la famille » Sirey - Philippe Manurie, Hugues Fulchiron « droit de la famille » Cujas - « les grands arrêts de la jurisprudence civile » Dalloz Introduction :La notion de famille n'est pas définis par le code civil. On peut définir la famille comme un grpe de personne qui sont liées entre elles par un lien de parenté ou d'alliance. La parenté : le lien de parenté correspond

L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier Champ d’application Article premier.- Définition L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après. Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après

un service sont répréhensibles : Affichage dans les médias (presse, spots de cinéma et de télévision, radio, publi-reportage) ; Prospectus, brochures, catalogues, panneaux d’homme-sandwich ; Emballage d’un produit ; Étiquette fixée sur un article ou sur la vitrine d’un magasin ; Petites annonces ; Publicité orale (comme les arguments d’un démarcheur à domicile). Etant donné l’impact de la publicité sur un très large public, les tribunaux voient de véritables manœuvres frauduleuses dans

[…] socio-éducatifs […] lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire " à une communauté urbaine est obligatoire (article L 5215-20 du code général des collectivités territoriales), que celui des compétences pour la "construction, entretien et fonctionnement d’équipements […] de l’enseignement préélémentaire et élémentaire " à une communauté de commune n’est qu’optionnel (article L 5314-16 du code général des collectivités territoriales), il n’est que facultatif pour les communautés d’agglomération 4 .