Article 213 Du Code Civil

par exemple comment se répartissent les charges du mariage. I. LES REGLES COMMUNES A. Le statut impératif Quel que soit le régime conventionnel ou légal, le législateur a prévu un certain nombre de règles (art. 212 à 226 du Code civil) qui s'appliquent impérativement à tous les époux. Certains auteurs désignent ce droit commun des régimes matrimoniaux sous le vocable de "régime matrimonial primaire", d'autres préfèrent le vocable de "statut de base impératif" ou encore "statut

particuliers ou groupements (Société civile, commerciale, associations). ✓ Le droit civil : Il a vocation de régir les rapports entre les personnes prives sauf dans les cas ou les rapports sont régis par des dispositions particulières. Ce qui signifie que le droit civil doit être considéré comme droit prive commun. Le droit civil recourt et s’adonne autour de 4 grands axes. a) Les personnes : – Individualisation : nom, domicile, état civil, capacité ect ...... – Rapports familiaux

époux. Cette condition a disparu par la loi du 20 décembre 2007. 1. Condition relative à la différence de sexe. a) La distinction de sexe imposée. L’union maritale ne peut être que l’union d’un couple de sexes différents. Dans le code civil, aucun texte n’interdit le mariage du même sexe, aucun texte n’impose que les époux soient de sexes différents. Cependant, on y trouve quelques allusions (art. 75 alinéa 6 CC, art. 144 CC). Il y a également la convention européenne des droits de

RESPONSABILITE CIVILE DU SUPERMARCHE Responsabilité civile d'un dommage En cas de dommage, l'auteur d'une faute doit réparer le préjudice causé à la victime. Chacun est également responsable des fautes de son enfant mineur ou de son animal domestique. Définition : Le responsable du dommage doit en répondre et peut être condamné à le réparer en versant des dommages et intérêts à la victime. C'est ce qu'on appelle la responsabilité civile. La responsabilité civile se distingue de la responsabilité

longtemps le code civil n’avait prévu aucune disposition relative aux dépenses des ménages. La jurisprudence quant elle a protégé les tiers contractants avec par la technique dite du mandat tacite, c'est à dire que la femme était censée avoir reçue mandat de son mari pour faire les actes de la vie courante. Mais cette pratique qui engageait seulement le mari a vite trouvé ses limites avec l’évolution de la place des femmes dans la société. Ainsi depuis 1965, le code civil en son article 220 pose le

débats. Titre Louise Weiss et le vote des femmes dans l'entre-deux guerres. Problématique Comment Louise Weiss a-t-elle participé à l'obtention par les femmes du droit de vote ? -+ DOC 1 Document illustratif: extraits du Code civil (1804) • Art. 213-Le mari doit protection à sa femme, la femme doit obéissance à son mari. • Art. 214-La femme est obligée d’habiter avec son mari et de le suivre partout où il juge bon de résider… • Art. 215- la femme ne peut ester en jugement sans l’autorisation

mariages a la cohabitation, de la famille classique a la famille monoparentale et a la famille recomposée. Au moment de la naissance, du mariage, de la mort, la famille se donne en représentation sous des contours différents. La famille, pour l’état civil, se distingue également de celle mise en œuvre par les politiques sociales. Elle est donc un groupe d’appartenance flexible. La famille concerne une unité élémentaire fondamentale de la vie en société où elle permet une large part de la reproduction

II résulte de l'article L 213-1 du Code de la Sécurité Sociale que : « ...les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l’article L 216-1 » L'article L 216-1 du même code précise que les différentes caisses de sécurité sociale : « …sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du Code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application..» Cependant il n’existe dans le Code de la Sécurité Sociale aucune

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 12 JUILLET 2006 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1.1 - Champ d’application territorial La présente convention collective régit en France, à l’exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre : . d’une part, les employeurs dont l’activité relève d’une des activités énumérées à l’article 1.2 cidessous, les Services Interentreprises de Santé au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics, les

La Cour de cassation vise ici - le droit interne : Le Code civil ne pose aucune exigence au niveau du sexe car à l’époque on n’y avait pas pensé mais c’était évident. Il y a cependant un grand nombre d’articles parlant de l’homme et de la femme qui ont été rédigés à l’époque, aujourd’hui il reste l’article 144 du Code civil « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.» et l’article 75 du code civil : « Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration