Article 212 Code Civil

Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 juin 1970 Cette décision de justice provient d'un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 1970. Il aborde le sujet de la responsabilité à la contribution aux charges du mariage entre deux époux. En l'espèce, deux époux ont entamé une procédure de divorce, et la femme a demandé à son mari le versement d'une pension alimentaire. Pourtant cette dernière n'a montré aucun signe laissant croire

REGIMES MATRIMONIAUX SCEANCE I LES CHANGEMENTS DE REGIMES MATRIMONIAUX SECTION I : PRINCIPES DIRECTEURS 1) Régimes Primaires Art. 212 à 226 : règles applicables aux personnes mariées quel que soit le régime matrimonial sur l'aspect financier. Régime 2) Régime Matrimonial : Règles que les époux choisissent pour leurs rapports financiers conjugaux. Régime légal => communauté d'acquêts Régimes conventionnels : séparation de biens, Communauté universelle, Participation aux meubles et acquêts.

TRAVAUX DIRIGES PROCEDURE CIVILE SEANCE 3 DECAMPS CLARA SEANCE 3 : Compétence juridictionnelle I- Commenter l’arrêt suivant : - Cour de cassation, chambre commerciale du 20 septembre 2011, n°10-16.569 : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 septembre 2011 relatif à la compétence des juridictions françaises dans un action en contrefaçon opposant une marque française et une société étrangère commercialisant ses produits de contrefaçon sur internet. En

appelées ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie ». Les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit: ARTICLE 1 : Objet Par le présent contrat la société Best Western Farah Inn s’engage à assurer aux adhérents de la Fondation « les adhérents » la prestation de logement en Bed Only en logement simple, selon les termes et conditions du présent contrat et ses annexes. ARTICLE 2: Prestations Le Prestataire s’engage à assurer aux adhérents, la prestation de logement en Bed Only, en logement

de sexe différent publié à l’état civil et officialisé en mairie. Des époux peuvent être mariés sans avoir une communauté de vie. Le mariage produit des effets juridiques dès la célébration. B) Age nécessaire et incapacité Les deux personnes doivent avoir (sauf exception) 18 ans résolus. Les mineurs, même émancipé, doivent obtenir consentement d’un de leurs parents. Les personnes sous tutelle peuvent se marier avec le consentement (article 506 du code civil) : Soit des deux parents Soit, s’ils

Droit Civil Séance n° 6 : Les effets du mariages Exercice n°1 : D'après le lexique Dalloz, le mariage est une « union légitime de l'homme et de la femme résultant d'une déclaration reçue en forme solennelle par l'officier d'état civil qui a reçu auparavant les consentements des futurs époux, en vue de la création d'une famille et d'une aide mutuelle dans la traversée de l'existence. L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». Le mariage civil est un

faute (B). A. Le principe de non responsabilité du tiers complice d’adultère excepté en cas d’intention de nuire : Si la violation du devoir de fidélité au mariage par un des époux demeure bien, malgré sa dépénalisation en 1975, une faute civile imputable à l’époux adultérin, la Cour de Cassation considère en l’espèce, que le tiers complice de l’adultère c'est-à-dire la maitresse ou l’amant, n’engage en principe pas leur responsabilité délictuelle à l’égard de l’époux trompé. En l’espèce

vie est prévue par l'article 215 alinéa 1 du Code Civil qui dispose: « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Selon l'article 215 alinéa 2, la communauté de vie commence par prendre la forme du choix de la résidence d'un commun accord. Toutefois, les époux peuvent déclarer des domiciles séparés (article 108 alinéa 1 du Code Civil). Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille (article 213 du Code Civil). Ils pourvoient à l'éducation des enfants et

juridiques (exemple : on ne peut se dégager du devoir de fidélité.) On parle d’effets impératifs. Section 1 : Les liens personnels entre les époux. Devoirs réciproques des époux, et certaine collaboration. I – Les devoirs réciproques article 212 du code civil : les époux se doivent mutuellement « respect, fidélité, secours et assistance ». Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie en vertu de l’article 215. À l’exception du devoir de secours (pécuniaire), les autres sont

– Fez, 31 de agosto - 4 de septiembre de 2005 THÈME PRINCIPAL 1 AVOCATS DU MONDE:UNE SEULE DÉONTOLOGIE? Hassan KETTANI Avocat près la Cour Suprême CABINET KETTANI 10, Place des Nations Unies. 20000 Casablanca, MAROC Tél : +212 22 26 30 17 +212 22 27 17 06 Fax : +212 22 20 70 09 © UIA 2/8 LA DEONTOLOGIE EN DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION : Mr le Président de l’UIA, Mr le Président du congrès, Mrs les bâtonniers, Mes chers confrères, Mmes et Mrs les invités : Avant tout propos, je