Article 20 Constitution

REPUBLIQUE GABONAISE Union-Travail-Justice CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. Editée par la Direction Des Publications Officielles B.P. 563 – Tél. : 76.20.00 Libreville. -1- CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par

lois constitutionnelles du 3 juin 1958. Cela lui permet de réviser la Constitution, ces lois vont confier au gouvernement, investi le 1er juin, le pouvoir de proposer par référendum une révision de la Constitution. * Le processus d’établissement de la Constitution * Une procédure discutable * Une procédure non conforme à la tradition républicaine Avant la Vème République, on a 4 Républiques. La Constitution de la 1ère République a été élaborée après élection d’une Convention au

de stockage énorme ce qui peut entraîner des pertes de rentabilité. Constitution des stocks L’entreprise ne constitue des stocks que si deux conditions sont remplies : * Le délai de fabrication du produit est supérieur au délai de livraison exigé par le client * Les frais d’acquisition du produit en petites quantités sont plus élevés que le coût de conservation du produit dans le stock En effet, la constitution de stocks est nécessaire s’il y a : * non coïncidence dans le temps

octobre 1958, régi par la Constitution de 1958 auquel 24 modifications ont été apportés depuis, et dont la plus importante, et la dernière en date, est la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Cette constitution est composée de 3 pouvoirs : - LE POUVOIR EXECUTIF : Ce pouvoir est détenu par le Président de la République et son Gouvernement. Le Président nomme librement le Premier ministre (article 8 de la Constitution) d’un point de vue juridique

et du citoyen du 26 août 1789.  Art. 1. - Constitution de 1791, Titre III.  Art. 2. - Constitution de 1791, Titre III.  Art. 7. Constitution de 1791, Titre III.  Article Premier Constitution du 4 octobre 1958.  Art. 2. Constitution du 4 octobre 1958.  Art. 3. Constitution du 4 octobre 1958.  Art. 27. Constitution du 4 octobre 1958.  Art. 73. Constitution du 4 octobre 1958 Modifié par la révision du 23 juillet 2008  Art. 75-1. Constitution du 4 octobre 1958 Modifié par la révision

La Constitution de 1958 Texte incluant les modifications depuis 1958 Constitution de 1958 Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Préambule Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789

Qui détient le pouvoir réglementaire ? I – La Constitution accorde au pouvoir réglementaire une place prépondérante et en confie l’exercice à deux autorités principales A – La Constitution accorde au pouvoir réglementaire une place prépondérante qui demeure pourtant encadrée 1 – La Constitution accorde au pouvoir réglementaire une place prépondérante Une émergence antérieure à 1958 et accompagnée par la jurisprudence La Constitution de 1958 conforte la place du pouvoir réglementaire et

des phénomènes politiques et sociaux qui caractérisent l’Italie d’aujourd’hui. Le choix de la république. Article du numéro de l’histoire sur l’Italie Atlas de l’Italie contemporaine, édition Autrement, 2010 2 contrôles ; une heure en semaine 7 ou 8 en français et deuxième contrôle d’une heure 30 entre semaine 13 et 14 CM du 19/09/12 I. La première République et la constitution de 1948. Rappel ; situation entre fin de deuxième guerre mondiale et année 50 changement économique et politique

REPUBLIQUE GABONAISE Union-Travail-Justice CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. Editée par la Direction Des Publications Officielles B.P. 563 – Tél. : 76.20.00 Libreville. -1- CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94

Problématique : « L’alinéa 5 de l’article 89 de la Constitution de la Vème République pose-t-il une limitation matérielle au pouvoir constituant, et cette limitation peut-elle se révéler efficace dans le sens où elle constituerait une restriction absolue au pouvoir constituant » ? Le principal problème, c’est de savoir si l’alinéa 5 doit être considéré comme un « interdit » absolu et donc qu’il serait impossible qu’une autre forme de gouvernement soit envisagée en France on ne pourrait pas la