Article 2 Loi Murcef

revirement de jurisprudence. Changer une loi c'est compliqué, une décision jurisprudentielle moins. L'influence du droit extérieur/international va modifier le droit administratif. C'est le rapport entre les États. Convention euro, contraint, fait évoluer le droit administratif. Il y a de plus en plus de normes qui vont contraindre. Leçon 2 : le principe de l'égalité Sens étroit : c'est le principe suivant lequel l'administration doit respecter la loi, par ses actes, ses actions, ses contrats

2006 DGC – Droit bancaire – 2007-2008 – par Sylvestre Gossou 1 • L’intermédiation en assurance, Christophe Pardessus, Isabelle Monin Lafin, James Landel, Stéphane Coutin, Sylvestre Gossou DGC – Droit bancaire – 2007-2008 – par Sylvestre Gossou 2 Introduction générale I. Double objet du droit bancaire Régir les acteurs des activités bancaires - Réglementation des conditions d’accès et d’exercice des activités dévolues aux établissements de crédit - Soumission de l’exercice des activités

Droit bancaire – 2007-2008 – par Sylvestre Gossou 1 • L’intermédiation en assurance, Christophe Pardessus, Isabelle Monin Lafin, James Landel, Stéphane Coutin, Sylvestre Gossou DGC – Droit bancaire – 2007-2008 – par Sylvestre Gossou 2 Introduction générale I. Double objet du droit bancaire Régir les acteurs des activités bancaires Réglementation des conditions d’accès et d’exercice des activités dévolues aux établissements de crédit Soumission de l’exercice des activités

Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle B – Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute 1 – La responsabilité pour faute 2 – La responsabilité sans faute PREMIÈRE PARTIE – LES ACTES DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 – Les actes administratifs unilatéraux I – Les actes administratifs unilatéraux non-décisionnels A – Les circulaires administratives 1 – Le critère de l’objet

que le programme de révision de cette année exclut les cartes et les virements. Bonne lecture, Aurélien Aucher Les comptes en banque Distinction compte courant / compte de dépôt Sources Traité de Droit commercial Ripert et Roblo Tome 2 n°2322. Droit Bancaire Thierry Bonneau (Domat) n°330 Voir aussi le précis DALLOZ de droit bancaire Dekeuwer-Défossez Attention il s’agit d’un régime fixé par la doctrine et la jurisprudence. 1. COMPTE COURANT Contrat par lequel

Droit bancaire Règles de droit : - Constitution de 1958 : - Loi – règlement - I traités internationaux L’autorité judiciaire est composée des magistrats qui font partie de juridictions : • Ordre administratif : particulier contre administration, les fonctionnaires et leurs administrations. On a recours au tribunal administratif (1 ère instance), cour administrative d’appel (2ème instance), le • Ordre judiciaire : (1er degré) => TI, conseil de prud’hommes, de police, TGI, tribunal de commerce, tribunal

puisque la directive européenne 88/627 du 12 décembre 1988, tendant à éviter les changements de contrôle occultes ou rampants par l’effet de « ramassages » concertés en bourse contient des dispositions concernant l’action de concert. Article L233-10 - Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 48I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis

juridique selon laquelle tout professionnel, vendeur de biens ou prestataire de services, doit avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1 du code de la consommation), par la Loi du 18 Janvier 1992. Ce principe s’applique naturellement aux activités bancaires et financières. Le devoir d'information rentre dans un ensemble déontologique qui s'impose au banquier depuis une vingtaine d'années, par la

notion de fond de commerce a été créée par la pratique qui s’est rendu compte que les biens affectés à l’activité du commerçant représentaient une entité qui peut être cédé en tant que telle, c’est la loi « cordelet » du 17/03/1909 qui a consacré juridiquement l’expression. Cette loi a réglementait la loi du FDC. Depuis, d’autres textes sont venus réglementer le FDC. Titre 1 : Notion de fond de commerce Tout commerçant est titulaire d’un FDC, c’est un ensemble de bien corporel et incorporel qui

lesquelles il convient d’exercer ce métier. On perçoit ici déjà toute l’étendue de ce droit qui concerne les acteurs, les activités et les opérations permettant de faire circuler la monnaie. Précisément, la monnaie n’est pas en soi définie par les textes de loi. Néanmoins, le Code monétaire et financier, qui est auj en France l’une des sources principales du droit bancaire, distingue deux catégories : la monnaie scripturale et la monnaie fiduciaire. La première figure sur un compte (grâce au chèque, à la carte