Article 1326 Du Code Civil

l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports de l’État ou des personnes morales de droit public avec les personnes privées. Par exemple, au sein du droit privé, l'une des matières fondamentales est le droit civil. Il s'agit même pour certains de la base du droit privé. Le droit civil est parfois défini comme le droit commun d'une nation, c'est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens. Le droit privé comprend d'autres matières comme le droit commercial ou encore le droit du travail. Au

donner ou de vendre un rapport personnel. Actuellement, toute obligation a pour objet une prestation. Cette prestation à une valeur économique. Le créancier peut donc avoir intérêt à tirer profit de ce droit. Il peut céder sa créance. Le code civil admet en son article 1690 le principe de la cession de créance. Le droit commercial a développé la cession de créance et lui a donné des formes particulières. Le créancier peut céder sa créance mais le débiteur ne peut pas céder sa dette pour des raisons pratiques

du fonds de commerce ne porte que sur les éléments d'actif ; elle ne concerne, en principe, ni les dettes commerciales de l'entrepreneur, ni les contrats conclus entre l'entrepreneur et les tiers (en raison des dispositions de l'article 1165 du Code civil, a fortiori en est-il ainsi pour les contrats conclus intuitu personae). Toutefois, certains contrats sont exceptionnellement transmis avec le fonds, c'est le cas des contrats d'assurance et des contrats de travail et, dans une certaine mesure

1791 : loi le chapelier qui abolit les corporations : liberté d’entreprendre. 1er janvier 1808 : entrée en vigueur du code de commerce. Il est à l’origine un code très brouillon, four tout et dépassé par l’activité économique (encore le cas aujourd’hui). La question se pose de savoir s’il faut vraiment codifié. ( Ordonnance du 18 sept 2000 : le gouv a décidé de recodifié le code de com, tout renuméroter. Il a rassemblé tous les textes de nature législative sous forme d’article. Il a codifié a droit

c'est-à-dire le droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation du dommage causé à autrui, c’est la question de la responsabilité délictuelle qui est visée par les articles 1382 et suivants du code civil Section 1 : Définition de l’obligation Le mot obligation est susceptible d’avoir plusieurs sens afin d’éviter tout équivoque. Il convient d’une part d’examiner le sens du mot obligation du point de vue de l’usage populaire ainsi

pour faire respecter leurs droits, c’est la raison pour laquelle il existe en principe, au service de chaque D, une action en justice. Section 1 : l’action en justice. Elle fait partie des notions complexes et difficiles à cerner. Le code de procédure civile dans son art.30 définit l’action en justice comme « le D pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire l’action est le droit de discuter le bien fondé

sur une chose, sans passer par l'intermediaire d'une personne. Aussi le contrat se distingue d'autres actes n'emportant aucune obligation à la charge des parties : acte de courtoisie, actes de complaisance, des engagements d'honneurs. Ainsi, le Code civil définit le contrat comme étant la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, donner, faire ou ne pas faire quelque chose (art. 1101). Le contrat a pour finalité d'instituer une ou plusieurs

huissiers . * Ce sont aussi des pratiques professionnelles : des enquêtes, l’appel à des experts, les procès… etc. * Le droit peut aussi être un texte comme l’article 1382 par exemple, qui a été écrit par Napoléon. Ou un ouvrage, comme le Code Civil, le Code Administratif… etc. C’est un ensemble de règles sociales, de textes, des règles qui organisent les relations des individus d’une même société, d’un groupe d’êtres humains. * Le droit peut se définir comme tout ce qui n’est pas tordu. Cette

étatique, entre les Etats du monde, et aussi les relations internationales. Si on étudie la charte des nations unies, il y a des rapprochements avec le droit constitutionnel. -droits des traités Le droit privé -le dt privé interne, -le dt civil: dt de la famille, dt des personnes, le dt des succession, le dt des régimes matrimoniaux, filiation, contrat, responsabilité... -le dt commercial: règle les relations commerciales entre les commerçants et non-commerçants. il est vaste, comprend

 INTRODUCTION DROIT CIVIL Définition du droit : le droit a différent sens: il correspond à la science juridique On peut aussi le définir avec deux notions complémentaires: -celle de droit objectif s'emploie au singulier -celle de droit subjectif -celle de droit objectif s'emploie au singulier : c'est l'ensemble des règles de droit c'est à dire l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société. Les règles juridiques sont la législation et la loi. Ce droit s'exprime