Article 1326 Du Code Civil

différent de tordu Une personne = une personne franche On dit "raide comme la justice" Regula : planche avec laquelle on traçait des lignes droites. ↓ règles 2) Dans les signes du droit. • • • • • Sur la route : marquage au sol → exprime des règles du code de la route. Dans la rue, signalisation a pour objectif d'exprimer le droit. Dans les transports, règles affichées. Chez les commerçants : affichage des prix, liste des ingrédients, marques déposées, marquages. Dans la ville : écharpe du maire etc…

contre et outre un écrit que par un procédé de preuve parfait B. Les exceptions de principe de l'art. 1341 1) Liberté de preuve en matière commerciale 2) Le commencement de preuve par écrit (art. 1347 du Code Civil) 3) L'impossibilité absolue de produire un écrit (art. 1348 du Code Civil). 4) Les copies d'actes sous seing privé (art. 1348) I.- Les principes fondamentaux A. L'objet de la preuve La détermination de l'objet de la preuve est commandée par la distinction du fait et du droit

matière. C’est une forme d’initiation. L’initié est appelé à approfondir les pré requis qui lui sont transmis. Et d’autres enseignants viendront, chacun avec sa discipline, vous conduire plus loin dans la connaissance du droit. -2On a évoqué les mots « code » et « initiation ». C’est parce que le droit a son langage propre auquel il faut dès à présent se familiariser. Une science, (si on peut déjà parler de science juridique) se construit à partir d’un système d’expression et de communication. Ce langage

Introduction : Définitions Droit Civil : ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…). Droit Privé : ensemble de règles régissant les rapports entre les particuliers et les relations juridiques entre l’administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun

Droit civil 27/09/07 Introduction : Introduction au droit civil: Que signifie Droit? 2 sens: - Ensemble de règles qui s’appliquent aux relations des hommes qui vivent en société. Ensemble de règles sanctionnées par une contrainte exercée par l’autorité publique. On parle alors du droit objectif. Le droit se définit par rapport a son objet, au contenu, il répond a la question : que dit la règle de droit? - Le droit est composé de prérogatives individuelles : les droits que détient

être l’objet de conventions. L’obligation reste un droit patrimonial, qui peut être cédé, loué, … il peut aussi bien porter sur des meubles que des immeubles, sur des bien meubles corporels ou des bien meubles incorporels (art. 516 et suivants du Code Civil). Les biens meubles corporels sont des choses matériels ; les biens incorporels sont des choses immatérielles, qui n’ont pas de corps, ce sont des droits (les brevets, les marques, le fond de commerce, les droits de créance). Si l’on combine les

offre des protections contre le risque d’impayés. Ces protections résultent dans les principes du droit civil mais qui sera éventuellement modifié par d’autres branches du droit (droit des sociétés ou droit de la faillite). Dans ces conditions, le risque commun d’impayés pourra être estimé pour répondre à une question simple : les protections du droit commun sont-elles suffisantes ? Le droit civil qui demeure essentiellement celui de 1804 fixe les grands principes du droit commun du paiement quand

qu’elle est indistincte. Elle a vocation à s’appliquer à tous ceux qui sont dans la situation précise visée par la règle. Notons le caractère hypothétique de la règle de droit : ex de l’art 414 C.civ : à 18 ans on est capable de faire tous les actes civils ne s’applique qu’à ceux de 18 ans et plus. B. Le caractère obligatoire Il apparaît comme un ordre : la règle de droit peut soit interdire, soit prescrire, soit permettre –règles prohibitives, prescriptives ou permissives (contiennent des

situation? Autre question, au période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle : La loi nouvelle s’applique à certaines situation antérieures à son entrée en vigueur, ou bien, s’applique-t-elle à aucune d’entre elle? Sur ces deux sujet le Code Civile ne dit pas grand-chose, , mis à part l’ART2 ‘’La loi dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif’’ mais ce n’est qu’un point de départ car la réponse est incomplète, et de plus, on peut déroger à ce principe. Comme on sait? On regarde

Droit d’exception qui se démarque des règles de Droit civil. L’exemple type est celui du régime de la preuve : en Droit civil, la règle est celle de la preuve préconstituée, tout acte dont l’objet a une valeur supérieure à 1 500 € doit être passé par écrit, le Droit commercial, lui, affirme le principe de la liberté de la preuve. C'est à dire, un contrat peut être prouvé par tout moyen. Un autre exemple est celui de la solidarité : en Droit civil elle ne peut, entre les débiteur d’une même dette, résulter