Article 1315 Du Code Civile

d’information Co mm u n i ca t i on s Ju ri sp ru d e n ce D oct rin e 1 er novembre 2010 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications 2 • Le 2 juin 2010, la chambre sociale a jugé (infra, no 1578) que les juridictions civiles, pénales ou administratives saisies de faits relatifs à des discriminations peuvent, « d’office ou à la demande des parties, inviter la HALDE ou son représentant à présenter des observations » et qu’« en donnant à la HALDE le droit de présenter des

l’Etat. Aussi dans la CEDH art 8 ! = vie privée et vie familiale dans ses diverses formes. Les familles, classiques, monoparentales, unies hors mariages, séparées, recomposées. Modèles très variables, il faut les prendre en compte contrairement au code de 1804 ! Procréation médicalement assistée problèmes possibles entre parents génétiques et parents adoptifs ! Problème des mères porteuses lorsque femme qui accouche n’est pas mère biologique !!!!!! (Greffe sperme, ovule, embryons etc.) Et lorsque

PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices pratiques constituent des compléments indispensables à la compréhension et à l’étude de la matière. Les références faites à des articles de lois, sans autre spécification, renvoient aux dispositions du Code judiciaire

conforme à cette déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Un certain nombre de déclarations contribuent à compléter cette constitution. L’organisation, le fonctionnement des services publics. Exemple: un article était introduit dans le code civil. C’est un article qui prévoit que lorsqu’une personne mariée, collabore a l’activité professionnelle de son conjoint, dans le cadre de cette collaborations, un emprunt… et bien en cas de divorce ces engagements peuvent être annulés par le

qu’elle ne désigne personne en particulier (ex : nul n’est censé ignorer la loi/ la formulation même de cet adage concerne a la fois tout le monde mais personne/ L’article 9 du CC dispose que chacun a le droit au respect de sa vie privée/ L’article 1315 du CC dispose que ‘celui qui réclame l’exécution d’un obligation doit la prouver’) Fiche faite/ C’est une garantie d’égalité des citoyens devant la loi car tous le monde est visé mais aussi une garantie de sécurité car la régle s’applique quelquesoit

quelque soit leur objet: les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les SARLS, et les sociétés par actions. Tous les actes exécutifs de ces sociétés sont considérés comme des actes de commerce Une société civil = On applique le droit civil Une société commerciale = On applique le droit commercial → Quel que soit leurs activités par leur forme on appliquera le droit commercial d'après Art L210-1 paragraphe2/ Les actes de commerce par nature: L 110-1 Ce sont tous

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL M. Thomas Groud Il faut consulter les introductions au droit disponibles à la BU. Tous les ans l’étudiant en droit doit acquérir la dernière édition du Code Civil. Ce cours est une introduction au droit privé (ensemble des règles de Droit qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux) qui sera divisé en trois titres. Titre préliminaire premiers pas ; un deuxième : le juge ; un dernier : la règle de droit. TITRE 1 : PREMIERS PAS CHAPITRE 1 : DEFINIR LE

recouvrement, puisque seule la procédure pénale pour exercice illégal serait recevable…. D’autre part sur le moyen du recouvrement de la créance, le débat juridique s’est rapidement positionné autour de la question de savoir qui des juridictions civiles ou administratives ont compétence, puisque dès 1943 l’arrêt Bouguen (CE n°72210) a posé définitivement la notion d’entité de droit privé chargée d’une mission de service public. En d’autres termes, le recouvrement de la cotisation ordinale est il

dans l’indifférence des citoyens. - donner du gout de lecture, comprendre, interpréter et éclairer certaines opinions d’ordre administratif mais aussi comme une activité de gestion visant la satisfaction concrète des besoins d’intérêt général. (Article 91 de la constitution de la République Démocratique du Congo dispose que « le gouvernement dispose de l’administration publique,… ».) 0.5. MODELE OPERATOIRE 0.A. INTERET DU SUJET Sur le plan pratique, l’intérêt consiste à faire connaitre aux

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,