Article 1315 Du Code Civile

 atteinte  à  nos  droits.  Ne  pas  avoir  de  droits  ou   ne  pas  pouvoir  les  prouver,  c’est  la  même  chose.   Droit  capital,  défini  par  les  Articles  1315  à  1369  du  Code  Civil  dont  2  lois  fondamentales  :  les   preuves  par  photocopie  et  la  validité  des  actes  internet.     Le  droit  des  preuves  :  qui  doit

de vente passé 3 jours plus tôt ? a) Règles applicables : * Article L. 120-20 du code de la consommation, Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour * Article L. 121-22 du code de la consommation, les dispositions de l'article L.120-20 du même code relatives au démarchage et notamment au droit de rétractation ne sont pas

rechercher si la chose a servi à l’usage pour lequel elle avait été prêtée (article 1888 du Code Civil). Si la chose n’a pas encore rempli l’usage pour lequel elle avait été prêtée, le prêteur ne pourra la reprendre que s’il justifie d’un besoin pressant et imprévu de sa chose et en solliciter la restitution en justice (article 1889 du Code Civil). Cass. civ. 1re, 19 novembre 1996 Vu les articles 1888 et 1889 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le prêteur à usage

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 10 mai 2006 N° de pourvoi: 03-16593 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... Y... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Vu les articles 220, alinéa 1 et 2, et 1315 du Code civil ; Attendu que Mme Z... a été condamnée par un jugement du tribunal

2009 Le dol, définit par l'Article 1116, alinéa 1 du code civil, sont les « manœuvres pratiquées par l'une des parties [...] telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». Ainsi, le dol recouvre les manœuvres d'une des parties, entre autres, par l'omission d'information ou le mensonge qui ont pour intention de pousser l'autre partie a entrer dans une convention. Le deuxième alinéa de cet article prévoit que le dol « ne se présume pas et doit être prouvé »

CAS PRATIQUE N°3 Jean a prêté 10 000 euros à son ami Marc, et une reconnaissance de dette, régulière au regard de l’article 1326 du Code civil, a été signée par les deux intervenants. Marc rembourse Jean par chèque un an après le prêt. Deux ans plus tard, les amis se disputent et Jean assigne Marc en justice afin de récupérer 10 000 euros, à l’aide de la reconnaissance de dette qu’il n’avait jamais détruite depuis son remboursement. Marc peut-il apporter la preuve qu’un remboursement a déjà

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE. 11 janvier 2000. Arrêt n° 33. Cassation. Pourvoi n° 97-15.406. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. NOTE   Donnier, Anne,  Recueil Dalloz Sirey, n° 11,  15/03/2001, pp. 890-894 Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie Deschamps, demeurant 5, chemin du Bois, 69300 Caluire et Cuire, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société lyonnaise de banque, société anonyme

tout comme l’ensemble des écrits sous forme électronique émanant de M. X... doivent être admis en preuve dès lors que leur signataire ne communique aucun document de nature à combattre la présomption de fiabilité édictée par l’article 1316-4 du code civil) que ce bailleur avait bien reçu cet écrit le 28 août 2006 et qu’il acceptait d’initier le délai de préavis à compter de cette date ; que c’est donc à bon droit que le premier juge a fixé au 28 août 2006 le point de départ du préavis ; sur la relocation

L’article 311-21 du Code Civil, « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces dernier choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’État Civil mentionnant le choix

2.2 - ELARGISSEMENT DU DOMAINE DE LA RESPONSABILITE CIVILE 2.3- INTERET DE L’ASSURANCE EN GENERAL : NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS PAR LA MAITRISE DES RISQUES 2.1- LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 2.2 - LES RISQUES PESANT SUR LES PERSONNES 2.3 – ASSISTANCE ET PROTECTION JURIDIQUE 3- L'ASSURANCE EST EGALEMENT DEVENUE UN INSTRUMENT DE CREDIT 3.1- Par une assurance de chose 3.2- Par une assurance de responsabilité civile 3.3- Par une assurance de personne 4 - NAISSANCE DE