Article 1315 Code Civil

première présentation par la définition des relations qui peuvent exister entre les personnes ou entre une personne et une chose : ce sont les droits (Titre II). Titre I Les catégories élémentaires Les Institutes de Justinien et encore aujourd’hui le Code civil donne une grande importance à une distinction fondamentale du droit qui prétend couvrir l’ensemble du droit (c’est une summa divisio) : la distinction des personnes (Chapitre I) et des choses (Chapitre II). Il y a, d’une part, les personnes et les

pouvoir exécutif dans la conduite du pays et de l’élaboration de la loi. La constitution se caractérise par un renforcement du pouvoir exécutif ( poste du président ). Autres changement, le renforcement des pouvoirs légiféré du pouvoir exécutif ( article 34 et 37 de la constitution qui précise les conditions d’application de la constitution ). Certains textes, lois ont la même force qu’elle voir supérieur, ce sont les lois constitutionnelles ( qui modifie la constitution ). Elles sont votées par

qualifier juridiquement. Cela consiste à faire entrer une situation de fait dans un concept juridique (question d’empiétement, art 544 = quelles sont les règles juridiques pour éviter l’empiétement ? Rechercher les éléments de réponses, recenser les articles et la jurisprudence. Il faut ensuite effectuer le syllogisme juridique = résonnement intellectuel permettant d’appliquer au cas la règles de droit. Prendre l’énoncé de la règle de droit « si on se trouve dans telle situation alors cela entraine

de vue 2 : Le droit est supérieur à la morale car il s’intéresse à des domaines dont la morale n’a que faire (Code de la route). Certains domaines du droit choque la morale (prescription en matière pénale si perte de preuve ou oublis). b/ Convergences i/ Influence de la morale sur le droit Le droit n’est pas la simple transcription juridique de la morale. (Art 1131 du Code Civil) Il serait trop rigide sans la morale et rejeté par la société. (Selon Ripert, le droit ne peut se développer

............. 21 ANNEXES ................................................................................................................................ 22   ANNEXE N°1 : THEMES DES CONFERENCES EN DROIT CIVIL ET DROIT CONSTITUTIONNEL ....... 22   ANNEXE N°2 : SUJETS DES DEVOIRS DE DROIT CIVIL - SEMESTRES 1 ET 2............................. 23   ANNEXE N°3 : SUJET DU DEVOIR D ANGLAIS ....................................................................... 27   ANNEXE N°4 : SUJET DE L'EXAMEN EN METHODOLOGIE

pour fondement : L’article L.1232-1 du Code de travail qui précise que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse l’article L.1235-1 du Code de travail qui définit notamment le contrôle des juges  ( « en cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur… ») les articles L.1235-2 et L.1235-3 du Code de travail qui fixent les sanctions en cas

CADOU – D. DONNAT) Séance n° 3 : La formation du contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999

procédure civile, l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci, afin que le juge la dise bien ou le mal fondée[1]. Réciproquement, elle constitue, pour l’adversaire le droit de discuter du bien fondé de cette prétention. En procédure pénale, la notion est plus floue. Elle se ramène souvent à l’instance, au procès, au cours de la justice. C’est ainsi que l’on distingue l’action publique qui naît de l’infraction, alors que l’action civile naît du

du travail, le droit pénal, le droit civil. Le droit civil constitue le tronc du droit privé à partir duquel de nombreuses branches de droit sont nées et ont pris leur autonomie. * Le droit civil désigne l’ensemble des règles applicables à la vie privée des individus et à leur rapport et du droit des citoyens. Il est le droit qui s’applique chaque fois qu’il n’existe pas de dispositions particulières pour régir une situation. Par exemple, le droit civil comporte le droit des personnes, de la

les administrations et les rapports entre ces adm et les particuliers. Dans ce droit privé il y a essentiellement le droit civil. Ce droit civil s’est developpé avant les autres droits et donc enfaite les concepts du droit civil se retrouvent dans les autres branches du droit privé. Les autres branches c’est : le droit commercial, et le droit du travail. C’est aussi ce droit civil qui nous donne le vocabulaire juridique et c’est aussi cette matiére qui donne les méthodes de raisonnement. Le droit est