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l’ensemble des employés pour leurs soutiens tout au long de mon stage. Enfin, Mes remerciements chaleureux à tous ceux qui ont contribués de loin ou de prés à la réalisation de ce rapport. Introduction…………………………………………………………….…………. 3 Première partie :PRSENTATION DE L’ENTREPRISE……..………………...4 Présentation du groupe ONA :……………………………….………………….5 Historique…………..…………………………...………….5 Domaines d’activité………………………………...………5

infraction à l’étranger et change de nationalité, cela ne change rien. _ En matière de crime : les faits ne doivent pas avoir été définitivement jugés à l’étranger pour être jugés en France _En matière de délits : il faut une condition de réciprocité , article 113-6, al 2 : «  la loi française est applicable aux délits commis par un français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où il a été commis et les faits ne doivent pas avoir été jugés à l’étranger et

des consommateurs c'est à dire qu'il faut prouver que son action concerne les consommateurs et qu'elle est là pour les défendre. Pour prouver tout cela il faut vérifier que l’association tienne des permanentes et qu'elle publie des brochures ou articles. Enfin , il faut que l’association possède un nombre conséquent d'adhérents , au moins dix milles et son activité doit différencier de toute forme professionnelle. Lorsque une association est agrée par l'état , cela lui permet de défendre l'intérêt

convention européenne des droits de l’Homme et le droit de l’Union Européenne (dont le traité de Lisbonne). Paragraphe 1 : La Convention EU des droits de l’H et des libertés fondamentales : Ratifiée le 3 Mai 1974 par la France, alors qu’elle a été créée en 1950 et était en vigueur en 1953. Le 3 Octobre 81, sous Mitterrand, la FR a reconnu le droit de recours individuel aux citoyens. Cela signifie que tout justiciable qui a utilisé toutes les voies de recours FR et dans les 6 mois de la décision

chargé de la surveillance ou de l’encadrement des élèves La responsabilité des enseignants repose sur la loi du 5 avril 1937 qui en fait un régime de responsabilité civile : - Article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » - Article 1383 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par sa faute, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Sous contrat d’association, c’est

différents types d’obligations Les obligations peuvent être classées selon plusieurs critères (objet, portée, modalités, sources). A Distinction selon l’objet  ¤ Il faut envisager ici les obligations de donner, de faire et de ne pas faire (articles 1101 et 1126 du Code civil) : - L’obligation de donner consiste à transférer la propriété d’un bien (vente, donation, échange). - L’obligation de faire consiste en l’accomplissement d’une prestation positive (construire une piscine

personnes. Le livre V regroupe les inclassables, notamment les sévices auprès des animaux et l’éthique biomédicale (bioéthique) : chapitre sur l’embryon, lequel n’est pas considéré comme une personne donc ne pouvant être classifié dans le livre II. 3 Les infractions contre les personnes Les crimes contre l’humanité Ils figurent dans le code pénal, depuis 1994, placés en tête du code, à part. 1. L’origine de l’incrimination des crimes contre l’humanité A. Notion de droit international Elle

La délinquance est très liée à la société. En période de chômage, on a une société criminogène. Il y a une interdépendance entre la société et le phénomène criminel. Aujourd’hui, il y a un problème de la délinquance juvénile, et de la délinquance 3 sexuelle. La prison est criminogène, et c’est pou cela que l’on essaye d’éviter de courtes peines de prison (inférieures à 4 mois) et on utilise par exemple le bracelet électronique. ◊ La nature du Droit criminel Il a d’abord : - une fonction répressive

connexion. Peut on poursuivre un individu majeur responsable d’un délit qui aurait eu pour finalité la mise en danger d’autrui? Selon le code pénal il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre c’est l’article 121-3. Les articles 121-3 et 223-1 de code pénal sont une innovation, elles répriment la mise en danger d‘autrui manifeste. Les caractéristiques principales de cette infraction est que la réalisation d’un dommage n’est pas exigé pour mettre en jeu la respnsabilité

DUMONT Jenny Session 2012-2013 TBS Sommaire Page 1 1- Définition de la publicité Mensongère 2- Le support Page 2 3- Les destinataires du message 4- Les sanctions 5- Obtenir réparation Page 3 6- Etude de cas : Mosanto et le RoundUp Page 4 7- Conclusion 1. Définition de la publicité mensongère " La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à