Article 121 3

l'irrespect des règles de la profession. Tous les membres du personnel d’un établissement de soins, qu'ils soient soignants ou administratifs, sont ainsi visés. Chacun répond en matière pénale de la faute qu’il a personnellement commise (art 121-1 NCP), en vertu du rôle direct (A) ou indirect (B) qu’il a joué dans la production du dommage (décès d’un patient ou de l’atteinte involontaire à son intégrité physique). A- les fautes en relation directe avec le dommage La loi n’a pas modifié

Les 3 articles suivants posent des interdictions La protection de la marque en tant que telle LOTUS : spéculos, mouchoirs, voitures, montre et logiciel Protéger sa marque dans la classe de produit qui lui correspond Pauvre Madame Michu : Blanche Porte Section 2 la protection de la marque Dans quelle classe de produit doit-on mettre notre produit pour le protéger ? Recherche d’antériorité Recherche à l’identique  Recherche de similitude Recherche de radical : 3 signes, 3 lettres

remerciements chaleureux à tous ceux qui ont contribués de loin ou de prés à la réalisation de ce rapport. Introduction…………………………………………………………….…………. 3 Première partie :PRSENTATION DE L’ENTREPRISE……..…………………...4 Présentation de MARJANE HOLDING……………………………….……….8 Fiche d’identité……………………………………………………………...8 Historique……………………………………………………………………9 Organigramme……………………………………………………………

(protection économique du consommateur) * 2.2.1 Litige né du non-respect d'un contrat (droit civil) * 2.3 Qualité - sécurité du consommateur (répression des fraudes) * 3 Pouvoirs des agents de la DGCCRF * 4 Réorganisation * 5 Organisations syndicales * 6 Notes et références * 7 Voir aussi * 7.1 Articles connexes * 7.2 Liens externes | ------------------------------------------------- Composition[modifier] La DGCCRF résulte de la fusion, en novembre 1985, de la direction

pratique du bizutage sous cette forme, en raison de ses abus, a fini par être officiellement interdite sous le ministère de Ségolène Royal. Le Code pénal français définit le bizutage comme un ensemble d’actes humiliants ou dégradants en milieu scolaire (Article 225-16-1). Le bizutage concerne : Les élèves et étudiants des écoles et des établissements du premier, du second degré, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement spécialisé, Toute personne appartenant à un organisme public ou privé ou à

SOMMAIRE PAGE 3 : INTRODUCTION PAGE 4 : DEVELOPPEMENT 1re PARTIE « Définitions » - A. Qu’est-ce que le droit de propriété ?  PAGE 5 : DEVELOPPEMENT 1re PARTIE « Définitions » - B. La propriété corporelle et la propriété incorporelle  PAGE 6 : DEVELOPPEMENT 2ème PARTIE « Le droit d’auteur » - A. Un droit protégé  PAGE 7 : DEVELOPPEMENT 2ème PARTIE « Le droit d’auteur » - B. Sanctions encourues  PAGE 8 : CONCLUSION PAGE 9 : ANNEXE 1 PAGE 10 : ANNEXE 2 PAGES 11 ET 12 : ANNEXE 3 PAGE 13 : ANNEXES 3 ET 4

de la concurrence comme par exemple le refus de vente, qui est un délit, la vente à perte, le vente avec prix illicite etc. 2 Le droit pénal et la procédure pénale Le droit pénal se distingue de la procédure pénale, laquelle est codifiée - 3 - dans un Code de Procédure Pénale. Mais il fait l’objet de très nombreuses réformes chaque année. La procédure pénale concerne les règles de forme, tandis que le droit pénal concerne les règles de fond. La procédure consiste en l’organisation et les

paiement est envisagé restrictivement comme l’extinction d’une dette d’argent effectué par le versement, du débiteur au créancier, d’une somme d’argent. Pothier l’a définit simplement comme étant l'accomplissement de l'obligation. Aux termes des articles 1235 et suivants du Code civil le paiement désigne l’exécution volontaire d’une obligation, quel qu’en soit l’objet. La nature juridique du paiement est sujette à controverse au sein de la doctrine. En effet, traditionnellement le paiement

élémentaires de l’ordre répressif pénal . Les notions clés de droit pénal . Les grandes phases du procès pénal PREMIÈRE PARTIE : Les principales infractions de droit commun applicables en droit des affaires 1) Le vol 2) L’escroquerie 3) L’abus de confiance 4) Les faux 5) Le recel 6) La corruption DEUXIÈME PARTIE : Quelques infractions spécifiques au droit des affaires 1) Le droit pénal des sociétés commerciales . Les abus de biens sociaux 2) Le droit pénal

lettre est donc un acte de commerce par la forme. L’article L 721-3 du Code de commerce prévoit la compétence des tribunaux de commerce pour connaître des litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes. En l’espèce, l’acte litigieux est un acte de commerce. Le Tribunal de commerce sera donc compétent pour connaître du recours de la société. Cas pratique n°3 Une société (FLIPPER) vendant des articles des pêches a acheté de nouveaux locaux pour y installer son activité