Article 121 3

BAC PRO VENTE Pole 4 : Mercatique Thème 3 : L’offre de l’entreprise Chapitre 4 : La communication commerciale Séquence 2 : La promotion des ventes 1. La promotion des ventes La promotion des ventes est un ensemble de techniques qui visent à accorder un avantage exceptionnel de façon temporaire aux consommateurs. Elle a surtout pour objectif l’augmentation des ventes mais peut aussi servir à fidéliser, conquérir de nouveaux clients, valoriser une image de marque, développer la notoriété… Elle peut

comportement du consommateur en ligne. ANALYSE D'UNE SITUATION JURIDIQUE (EXTRAIT SUJET BTS 2007) À partir des annexes 2, 3 et de vos connaissances : 1. Analysez l'arrêt de la Cour de cassation. 2. Donnez et expliquez les deux conditions pour qu'un courrier électronique soit admis comme preuve au même titre qu'un contrat de travail sous forme papier. 3. Selon quel principe l'employeur devait-il se référer à la convention collective pour rédiger le contrat de travail ? Annexe

« Écrire une description littéraire au secondaire » Bernard Harvey Québec français, n° 121, 2001, p. 57-63. Pour citer ce document, utiliser l'information suivante : http://id.erudit.org/iderudit/55966ac Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez

par la loi comme toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent, ou des biens ou services offerts par un concurrent. La publicité comparative est donnée par l'article : L.121-8 du Code de la consommation. Elle est comparative lorsqu’elle met en comparaison des biens ou services en utilisant la citation ou la représentation d’une marque, la dénomination sociale, la raison sociale le nom commerciale ou l’enseigne d’un concurrent

qui ne sont pas pénalement sanctionnés : le mensonge, le suicide. À l’inverse, il est des hypothèses où le droit est plus large que la morale car il va réprimer des agissements qui sont indifférents à la morale (infractions au code de la route). -3- D’autres infractions, en revanche, sont en adéquation avec la morale   : le vol, l’escroquerie. B : Le droit pénal est une branche du droit positif ! Afin de définir le droit pénal, il est nécessaire de souligner deux points : le droit pénal

propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède ". Michel Pédamon, Spécialiste en droit commercial. L'article L.121-1 du code de la consommation définit ainsi la publicité mensongère : " Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci

l’infraction (art 121-4). Mais l’intention ne suffit plus, l’existence de l’élément matériel ("d’un commencement d’exécution") vient ici distinguer les phases criminelles (désir, projet, préparation, exécution) et garantir la liberté individuelle. Reste à savoir dans quelle mesure on peut poursuivre l’auteur d’une infraction non consommée (I) et quel sort est réservé à celui-ci (II). I-Les Conditions L’ancien code pénal et le nouveau ne diffèrent guère sur ce point, l’article 121-5 requérant la

ou un service sont les suivantes : affichage dans les médias (presse, spots de cinéma et de télévision, radio, publi-reportage) ; prospectus, brochures, catalogues, panneaux d’hommes-sandwichs ; emballage d’un produit ; étiquette fixée sur un article ou sur la vitrine d’un magasin ; petites annonces ; publicité orale (comme les arguments d’un démarcheur à domicile). II. Les « Cibles ». La publicité est condamnable à partir du moment où elle entraîne un risque d’interprétation fausse de la

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs Viole les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail la cour d'appel qui décide que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, alors que, nonobstant la dénomination et la qualification données au contrat litigieux, l'accomplissement effectif du travail

COURS DE DROIT DES CONTRATS Cours de Droit des contrat: G.Zara 1 NOTIONS INCONTURNABLES DE DROIT À connaitre et retenir… 2 DEFINITION DE ’’DROIT’’ Cours de Droit des contrat: G.Zara 3 LA REGLE DE DROIT Les principes qui régissent le Droit sont appelés ‘’’REGLES’’ Trois éléments caractérisent la règle de droit : •  Elle est générale et abstraite ; elle indique, sur un territoire donné, ce qui est permis, ce qui est interdit, ce qui est prescrit . •  Elle est obligatoire