Article 121 3

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR INFORMATIQUE DE GESTION SESSION 2009 SUJET ÉPREUVE E3 : ÉCONOMIE – DROIT Épreuve commune aux deux options Durée : 4 heures coefficient : 3 CALCULATRICE NON AUTORISÉE POUR CETTE ÉPREUVE Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. Le sujet comporte 6 pages, numérotées de la page 1/7 à 7/7. Page 1/7 Ce sujet comporte deux parties indépendantes : dans la première partie, vous effectuerez un travail méthodologique à partir d’une documentation

Au vue des articles L.121-2 et L.221-1 du CASF, le public de la prévention spécialisée se définit comme « des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ». Dans la mesure où son action se situe « dans les zones urbaines sensibles et dans les milieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale », la définition de ce public peut s'étendre à l'ensemble de la population occupant ces lieux (jeunes et familles). L'âge des jeunes pouvant être accompagnés par les équipes

Partie I : Le droit des assurances Chapitre 1 : Le contrat d’assurance Chapitre 1.1 : Le risque Le risque est l’un des 3 éléments qui composent le contrat d’assurance : I- La notion de risque Le contrat d’assurance est « la convention par laquelle l’assureur s’engage envers l’assuré à une prestation, en cas de réalisation d’un événement aléatoire aussi appelé risque ». A- Définition du risque En assurance, le risque peut avoir plusieurs acceptions : 1- Le risque est un événement

n'entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle ». S’agissant des couples concubins ou pacsés la définition de la notion de conjoint collaborateur a été renvoyée à un décret par l'article 12-V de la loi PME (C. com., art. L. 121-4, V). On peut d'ores et déjà affirmer que celle-ci restera circonscrite au conjoint marié. L’obligation de choisir l’un des trois statuts disponibles Il existe trois statuts possibles : conjoint collaborateur, (Le statut de conjoint collaborateur

partie plus ou moins grande du champ national. A)Objectifs et les principes fondamentaux. L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme. L.110 énonce les différents objectifs que les collectivités publiques doivent poursuivre lorsqu’elles prennent leurs prévisions et leurs décisions. Il énonce un certain nombre de principe comme le principe d’équilibre entre l’aménagement et la protection. L.121-1 est issu d’une loi SRU Solidarité et renouvellement urbain, 13 décembre 2000 et qui est une loi urbanisme

textes et incriminations, pour adapter le droit à l'évolution de la société. Paragraphe 3 : Les sources formelles A. Le droit pénal constitutionnel Le statut pénal du Chef de l'Etat et des membres du Gouvernement, est fixé par la Constitution. Dans la Constitution de la 5è république, il y a très peu de dispositions pour le droit pénal. Mais on trouve des textes qui ont un rapport avec → DDHC → notamment article 5-7-8. Desquels on fera apparaître plusieurs exigences : un texte préalable à l'infraction

l'obligation civile de réparer. La responsabilité civile est régie principalement par les articles suivants du Code Civil : Article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer." Article 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligeance ou par son imprudence." Article 1384 (extraits) : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par

sur la France. L’enfant conçu est l’enfant en gestation dans le ventre maternel, il est juridiquement présumé, selon l’article 311 du Code Civil, avoir été conçu du 300e jour au 180e jour inclusivement précédant la naissance, soit une période de 121 jours, c’est une présomption légale de la période légale de conception (PLC). Il peut être viable à la naissance ou ne pas l’être (le seuil de viabilité est de 22 semaines d’aménorrhée et d’un poids de 500 grammes pour l’embryon seul), de cet effet

frauduleuse « de la chose appartenant à autrui », et il faut que ces deux éléments, matériel et intentionnel, soient réunis. Cette infraction de Vol Simple prévue à l’article 311-1 du Code Pénal est réprimée par un autre article du même Code, à savoir l’article 311-3. La Procédure Pénale quant à elle est la discipline représentant l’ensemble des règles s’intéressant à la manière dont la justice est saisie ainsi que la manière dont les infractions vont être prises en compte, référencées

l'auteur moral ou encore appelé l'instigateur la responsabilité du chef d'entreprise rattaché à la notion d'auteur c'est à dire un dirigeant d'entreprise responsable de certaines infraction qu'il n'a pas commis lui même A. L'auteur matériel. Article 121-4 du code pénal : « est auteur de l'infraction, la personne qui commet les faits incriminés, ou qui tente de les commettre, soit un crime ou un délit. » L'auteur commet les faits soit une infraction consommée ou tentée. Si l'on s'en tient à cette