Article 121 3

élément constitutif de l’infraction L’exigence du lien de causalité intéresse non seulement les conditions de la responsabilité pénale, mais aussi celles de l’irresponsabilité pénale : ainsi le trouble psychique ou neuropsychique (au sens de l’article 121-1 du code pénal) ne sera source d’irresponsabilité que dans la mesure où il possède un rôle causal ; une affection grave sans rapport avec l’infraction étant inopérante. Il convient dès lors de s’intéresser au principe du lien de causalité (A) avant

................................................................................................... 9 Section I : Notion et régime de l’usage ............................................................................................... 9 Chapitre 3 : La jurisprudence ................................................................................................................ 10 Section I : La notion de jurisprudence ...........................................................................

qualifiée I) Faute d’imprudence ordinaire ou simple Elle est définie à l’article 121-3, alinéa 3: « il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Cette faute d’imprudence simple pourra tout à fait être l’élément morale de l’homicide ou des blessures involontaire (article 221-6 et 222-19 Code Pénal) A) Le contenu de la faute d’imprudence ordinaire Celui qui

• Outils de promotion, techniques de merchandising, fidélisation… Optimiser sa chaîne de valeur • 10 règles pour réussir une campagne d’e-mailing, Web 2.0, e-crm, mobile marketing… Pascal Lannoo Corinne Ankri www.vuibert.fr e-commerce.book Page 3 Mardi, 12. juin 2007 2:24 14 T able des matières INTRODUCTION 11 CHAPITRE 1. DEVOIR ET SAVOIR ÊTRE PRÉSENT SUR INTERNET I. A. B. C. Le marché de l’e-commerce 13 Une croissance confirmée: les chiffres 13 Le profil des internautes 15 Des centres

devoir e veiller à l'application des lois. Des articles notamment du Code du Travail viennent compléter ce principe posé initialement par la jurisprudence de la cour de cassation tel que l'article L 4747-1 du Code du Travail qui dispose que les chefs d'établissement, directeurs ou gérants sont pénalement responsables si par leur faute personnelle des infractions ont été commises à la réglementation sur l'hygiène ou la sécurité du travail. L'article 121-2 du Code Pénal vient en outre rappeler ce principe

France a ainsi modifié en conséquence le code de la consommation en précisant les critères qui permettent de définir une pratique commerciale trompeuse ou agressive. Et surtout en reprenant la liste noire des pratiques désormais bannies. Le nouvel article dresse une liste de 22 pratiques devant être systématiquement considérées comme trompeuses. Parmi celles-ci, on peut citer : * le fait pour un professionnel d’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation

IV, « L’entrepreneur : un responsable comme un autre ? », Dr. pén. 2009, n°9, p. Documents : - Cas pratiques. - M. GIACOPELLI-MORI, « La délégation de pouvoirs en matière de responsabilité pénale du chef d’entreprise », Rev. sc. crim. 2000, n° 3, p. 525 et s. § 1 - La responsabilité pénale des chefs d’entreprise - Crim., 30 décembre 1892, Ferrand ; S. 1894. 1. 201, note E. Villey. - Crim., 28 février 1956, Widerkehr ; JCP 1956, II, 9304 note R. De Lestang. - Crim., 21 février 1968,

discipline militaire ; les infractions d'affaires : celles qui touchent à la matière fiscale, douanière ou économique en général. Cependant, depuis 1958 les crimes et délits relèvent du domaine de la loi (article 34 de la Constitution), alors que les contraventions font partie du domaine règlementaire (article 37 de la Constitution). Pour cette dernière classe d'infractions, il n'existe actuellement pas de peines privatives de liberté. Élément légal[modifier] Une règle coutumière française veut que :

est définit par les articles 111-1 à 131-36 du code pénal pour les infractions et les articles R131-1 à R131-36 pour les contraventions. b/ Le droit pénal spécial Il consiste à déterminer les comportements que le législateur considère comme dangereux donc c’est un catalogue, une liste des comportements pénalement interdits. En pratique c’est cette branche qui est la plus utilisée par les juridictions pénales. Cette liste occupe la majeure partie du code pénal : articles 211-1 à 511-2 pour

réparation. La réparation incombe à la société absorbante, mais la peine ne peut incomber qu'à la personne fautive. Si elle a disparu, la sanction ne peut plus intervenir ; on ne punit pas l'héritier pour le délit de ses auteurs. Aux termes de l'article 121-1 du Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Il s'ensuit, dans le cas où une société, poursuivie pour blessures involontaires, fait l'objet d'une fusion-absorption, que la société absorbante ne peut être déclarée coupable